Amendement N° 21 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 28 février 2012
Déposé le 28 février 2012 par : M. Carrez.
À l'alinéa 48, substituer aux mots :
« visées au I »
le mot :
« taxées au titre ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : seules les opérations taxées à la taxe sur les transactions financières doivent être exonérées de droits d'enregistrement, et non les opérations entrant dans le champ d'application de la taxe mais exonérées par ailleurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.