Rapport N° 4409
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 22/02/2012
écrit par Gilles Carrez rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Considérant qu'il n'y avait pas lieu de délibérer sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012, le Sénat a, lors de sa deuxième séance du 22 février 2012, adopté la motion tendant à opposer la question préalable au texte transmis par l'Assemblée nationale.
En conséquence, le projet de loi a été rejeté. Réunie le 27 février 2012, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord et a conclu à l'échec de ses travaux.
Appelée à statuer en nouvelle lecture, la Commission des finances a donc été saisie du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture qu'elle n'a modifié qu'à la marge.
* * * Le présent rapport retrace les travaux de la Commission qui s'est réunie le 27 février 2012, en vue de l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2012. * * * EXAMEN DES ARTICLES PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES...
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1 commentaire :
Le 01/03/2012 à 08:05, BJLP a dit :
Faire des économies c'est faire payer tout le monde sans différence et veiller à ce que cela soit fait.
Pas de passe droit ou d'vantage fiscaux particulier pour les élus.
il payent comme tout le monde la CSG et les cotisation sociale et pas de cumule retraite etemplois comme tous les Français.
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