Rapport N° 4424
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur, en vue de la lecture définitive le projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 29/02/2012
écrit par Gilles Carrez rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Mesdames, Messieurs, Lors de sa première séance du 29 février 2012, le Sénat, adoptant la question préalable, a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement.
La commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu'elle a voté en nouvelle lecture.
Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, la commission des Finances propose d'adopter définitivement le texte adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, dans sa deuxième séance du 28 février 2012.© Assemblée nationale
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