Rapport N° 4408
sur du projet de loi de finances rectificative pour 2012
écrit par Gilles Carrez rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012
Extrait
Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 23 février 2012, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012. L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Jérôme Cahuzac, Gilles Carrez, Yves Censi, Jérôme Chartier, Louis Giscard d'Estaing, Jean Launay et Mme Sandrine Mazetier, députés.
Ÿ Pour le Sénat : Mmes Marie-France Beaufils, Nicole Bricq, MM. Philippe Dallier, Yves Daudigny, Philippe Marini, Aymeri de Montesquiou, Richard Yung sénateurs.
- Membres suppléants : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Eric Berdoati, Michel Bouvard, Jean-François...
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