Intervention de Jean-Pierre Balligand

Deux remarques et une question, madame la ministre.

Si le rapport qui nous est promis pour janvier 2013 connaît le même sort que bon nombre de rapports, enterrés avant d'avoir vu le jour, cette proposition ne vaut rien.

J'ai, avec mon collègue Marc Laffineur, proposé, au moment des travaux sur la suppression de la taxe professionnelle, une cotisation économique territoriale avec d'un côté, la cotisation foncière des entreprises – CFE – et, de l'autre, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE. Le Gouvernement avait alors, en novembre 2011, promis de mettre un rapport à la disposition de la commission des finances.

Les collectivités attendent toujours ce rapport. Elles veulent en particulier des indications précises sur la ventilation.