Intervention de Michel Mercier
Réunion du 28 février 2012 à 15h00
Questions au gouvernement — Demande de levée d'immunité de deux sénateurs
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Ils agissaient dans le cadre de l'article 26 de la Constitution et de l'article 9 bis de l'ordonnance de 1958, qui prévoit que seul le bureau de l'assemblée à laquelle appartient un parlementaire peut autoriser à son encontre des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le cadre d'une instruction.
Ces deux demandes concernent, comme vous l'avez rappelé, M. le sénateur Guérini, mis en examen pour association de malfaiteurs, trafic d'influence et prise illégale d'intérêts, ainsi que M. le sénateur Navarro, mis en cause dans une affaire d'abus de confiance. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
