Séance en hémicycle du 7 février 2012 à 21h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 4238).

Cet après-midi, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

La parole est à M. Bernard Derosier.

Monsieur le ministre de la fonction publique, enfin ce texte nous est soumis, serai-je tenté de dire. J'en rappellerai l'histoire en quelques mots, comme vous l'avez fait, ainsi que le rapporteur, de façon à dissiper toute ambiguïté.

En janvier 2010, nous avons eu une annonce du Président de la République, mais nous sommes habitués à ses effets d'annonce. À partir de là, des discussions ont été engagées par vos prédécesseurs et un protocole d'accord a été signé avec les organisations syndicales le 31 mars 2011. Cela vous a permis de préparer un projet de loi qui a été examiné par les différents conseils supérieurs de la fonction publique à la mi-juin. Je reviendrai dans quelques instants sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées les réunions de ces conseils supérieurs.

Vous vous targuez de l'approbation de six organisations sur huit. Il est vrai qu'elles ont signé le protocole d'accord.

Pas le texte !

Mais il est vrai aussi que, lorsque le projet de loi préparé par votre prédécesseur est arrivé entre leurs mains, elles ont manifesté leur désapprobation en quittant les réunions du Conseil supérieur de la fonction publique d'État et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, considérant qu'elles avaient été trompées puisque n'y figuraient pas des dispositions sur les emplois occasionnels ou saisonniers. Il faut donc apprécier l'« accord » des organisations syndicales à sa juste valeur…

Néanmoins, je mets à l'actif du Gouvernement qu'il reconnaît, même si cela a été long, la précarité dans la fonction publique et qu'il a pris en compte la nécessité de la résorber. C'est bien, mais il vous faudra veiller, car vous en êtes le garant, à ce que l'on ne crée pas une nouvelle voie d'accès à la fonction publique en acceptant de plus en plus de contractuels.

Vous avez par ailleurs considéré que le classement à la sortie de l'ENA devait être laissé de côté, ce que je mets aussi à votre actif. Je ne suis pas sûr que cela fasse plaisir au Président de la République qui avait porté un jugement définitif sur l'ENA et sur ce classement. Il faudra mesurer les conséquences de l'extension éventuelle de cette disposition à d'autres corps de l'État.

Monsieur le ministre, je ne peux que déplorer et même dénoncer le recours à la procédure accélérée. Bien sûr, c'est parce que nous sommes en fin de session…

Oui !

…et qu'il faut absolument, avant que nous nous séparions pour cause d'élections présidentielle et législatives, boucler un certain nombre de textes. C'est dommage.

Non, c'est plutôt bien !

Non, monsieur le rapporteur. Je ne comprends pas qu'un parlementaire se satisfasse que l'on fasse usage de la procédure accélérée…

Pour les contractuels, si !

…car le travail du Parlement s'en trouve quelque peu diminué dans sa qualité et dans son contenu.

Mais pas dans son efficacité !

Cela nous prive de débat !

Cette fin de session au pas de charge n'est pas satisfaisante.

Très bien !

Aborder un texte sur la fonction publique nous oblige à parler d'un sujet qui fâche : la RGPP. Or c'est ce qui motive la politique du Gouvernement en matière de service public, donc de fonction publique.

Vous avez dit récemment, lorsque vous vous êtes rendu dans mon département à l'invitation de mon collègue Vercamer, que vous assumiez le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Dont acte. Mais je ne suis pas sûr que vous contribuiez ainsi à donner à notre pays une fonction publique de qualité car les problèmes sont nombreux et vous le savez bien. Vous êtes élu territorial et je suis sûr que votre département n'est pas à l'abri des problèmes dans les écoles maternelles, élémentaires, dans les collèges et les lycées.

Une statistique récente fait apparaître que 14 % des agents sont en situation d'épuisement professionnel.

C'est vrai !

Et nous, que devrait-on dire !

Cette situation ne peut perdurer. Il faut apporter des solutions.

Il y a des problèmes dans l'enseignement supérieur où le nombre de contractuels est très important Il est indispensable de regarder de près la situation de ces agents qui apportent leur concours efficace à notre enseignement supérieur, à notre recherche.

Il y a aussi des problèmes au ministère des finances. Si l'on peut être satisfait du regroupement des services du Trésor et des finances, on a pu voir qu'un certain nombre de fonctionnaires étaient en grève ces derniers jours.

Il est donc bien clair que nous mettrons fin à la RGPP si les Français nous donnent la possibilité de le faire.

Comment ne pas évoquer aussi l'instauration d'un jour de carence pour les fonctionnaires lors d'un arrêt maladie, dont les conditions d'application demeurent floues ? Le Gouvernement renfloue le budget de l'État sur le dos des fonctionnaires malades. Ce n'est ni acceptable, ni responsable.

Enfin, comme l'ont indiqué les représentants de la Fédération hospitalière lors de leur audition par le rapporteur, on charge la barque alors que l'hôpital manque de moyens.

En d'autres temps, ce texte aurait pu être intitulé « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique », car il comporte beaucoup de choses – la Gazette des communes a même parlé de « texte fourre-tout ». On y traite du Conseil d'État, des magistrats financiers, des quotas de femmes dans les fonctions de responsabilité, des centres de gestion.

J'ai entendu l'Association des membres du Conseil d'État demander que l'on élargisse aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel des dispositions concernant les membres du Conseil d'État. J'ai entendu des magistrats financiers, en particulier ceux de la Cour des comptes, souhaiter que l'on examine le problème des rapporteurs nommés au tour extérieur, afin en particulier qu'ils aient le titre de magistrat, comme c'est le cas pour ceux qui sont dans les chambres régionales des comptes.

Nous reviendrons sur les centres de gestion à l'occasion de l'examen des amendements. Je vous donne acte que vous avez pris l'initiative heureuse de réunir toutes les parties afin d'aboutir à un texte satisfaisant. Mais il faudra aller plus loin pour parvenir à un établissement public national qui fédère réellement les centres de gestion.

Enfin, je trouve dommageable que soit prévu un contingentement du nombre de directeurs généraux adjoints dans les collectivités territoriales.

Ce texte est une étape dans l'organisation de la fonction publique, elle-même en charge de nos services publics. C'est là que, depuis dix ans, les gouvernements qui se sont succédé ont manqué le grand rendez-vous. Les services publics sont malmenés, sous prétexte d'économies. Il est nécessaire d'ouvrir le grand chantier de la modernisation de nos services publics, de notre administration. C'est une tâche à laquelle nous ne manquerons pas de nous atteler si François Hollande est élu Président de la République et si une majorité de gauche vient siéger dans cette assemblée.

Nous avons déposé des amendements. Certains ont été retenus, d'autres ne l'ont pas été. C'est de la suite qu'entend leur donner le Gouvernement et du vote de la majorité que dépendra notre vote sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.

Je commencerai par faire observer à la représentation nationale que nous avons adopté pas moins de huit projets de loi depuis que notre majorité est au pouvoir, c'est-à-dire depuis 2002. Ainsi, 387 mesures importantes ont permis une grande amélioration des conditions de vie, d'emploi et de carrière des fonctionnaires, quelle que soit la fonction publique à laquelle ils appartiennent. Cela a été rendu possible grâce à l'implication de notre majorité en direction des quelque 5,5 millions d'agents publics qui ont trop souvent et trop longtemps été délaissés par les gouvernements passés.

J'observe aussi que la fonction publique est désormais un secteur d'avant-garde en matière de dialogue social puisque tous ces textes ont été précédés de protocoles d'accords avec les organisations syndicales de la fonction publique, signe d'une nouvelle ère de démocratie dont notre majorité peut être fière.

Nous sommes aujourd'hui appelés à débattre d'un texte qui clôturera ce cycle. En effet, les contractuels qui représentent 16 % des agents des trois fonctions publiques – soit environ un million d'agents –, rencontrent dans leur vie quotidienne des difficultés liées à ce défaut de clarté de leur statut, qui leur crée des obstacles pour l'obtention de prêts immobiliers ou à la consommation, pour la location d'appartement, la signature d'engagements, etc., autant de discriminations insupportables qui seront désormais abolies par le texte que nous allons voter.

Celui-ci va en effet clarifier enfin leur statut et aussi leur permettre soit d'accéder à la titularisation, soit, dans certains cas, de voir transformer en contrat à durée indéterminée leurs engagements, en accord avec les collectivités concernées.

Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous dire que je suis d'accord avec ce texte parce qu'il va dans le bon sens et qu'il répond à la fois aux attentes des agents et des employeurs. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail de qualité et de sagesse effectué dernièrement par nos collègues sénateurs, toutes tendances confondues.

Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir accepté de voir rééquilibrer le traitement et la gestion des carrières des agents territoriaux. En effet, en établissant auprès des CDG un véritable socle commun de prestations obligatoires pour toutes les collectivités quelle que soit leur importance, vous réinstaurez une équité entre chaque fonctionnaire mais aussi entre chaque collectivité.

C'est ainsi que celles qui n'étaient pas affiliées pourront, par cet engagement, intégrer les conseils d'administration des CDG et ainsi participer aux décisions d'organisation et de gestion des carrières de leurs agents. D'autre part, un amendement après l'article 60 ter vise à définir clairement un certain nombre de prestations – le secrétariat des comités médicaux et des commissions de réforme – positionnant ainsi les CDG dans une politique globale d'aide et de prévention des risques professionnels et fournissant un appui avéré dans le domaine de la santé au travail. Il s'agit également d'apporter une assistance nécessaire à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite – particulièrement plébiscitée par bon nombre d'employeurs et par bon nombre d'agents –, à l'assistance statutaire et aux missions élargies autour de l'emploi comme l'assistance au recrutement, à l'accompagnement individuel des agents dans le cadre de leur mobilité hors de leur collectivité ou établissement d'origine.

De même, la prise en charge du recours administratif préalable obligatoire, le RAPO, par les centres de gestion permettra, dans le cas de situations conflictuelles, de créer une distance nécessaire entre l'agent et l'employeur, dans un esprit de médiation. Cette mesure a d'ailleurs été suggérée par le Conseil d'État qui ne voit pas dans l'action des centres une intervention décisoire puisqu'ils s'expriment seulement à travers un avis.

Nous brisons par conséquent cette injustice qui consistait à faire assumer financièrement ces prestations destinées à ces non affiliés par les collectivités affiliées souvent moins importantes et souvent moins riches.

D'autre part, permettez-moi de revenir sur un sujet que je connais bien du fait de mes fonctions de président du CIG de la petite couronne qui gère 150 000 fonctionnaires. Il s'agit de la parité au sein des commissions administratives paritaires, les CAP, des trois fonctions publiques.

Si je suis d'accord, évidemment, avec l'ensemble des amendements de mes collègues Marie-Jo Zimmermann et Françoise Guégot, je ne puis l'être en ce qui concerne la question des commissions mixtes paritaires.

Un amendement fixant le principe de la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de ces commissions – 40 % de chaque – a été adopté en commission des lois. Cette disposition risque d'avoir un effet inverse à celui escompté.

En effet, nous rencontrons des difficultés à trouver des élus volontaires pour siéger au sein de ces commissions. Imposer le principe de parité dans leur composition reviendrait, pour la fonction publique territoriale, à interdire à des femmes de siéger. Contrairement à l'idée reçue selon laquelle il y a plus d'hommes que de femmes dans ces commissions, je peux vous dire que c'est exactement l'inverse.

Ah bon !

Je ne suis donc pas favorable à cette disposition qui va avoir pour conséquence une désorganisation et une complexification dans l'organisation et qui va engendrer un déficit de parité avec les syndicats qui se retrouveront alors majoritaires dans ces CAP, ce qui, vous l'admettrez, n'est pas acceptable. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement de suppression qui je l'espère sera adopté.

Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier d'avoir tenu ce matin une réunion de travail avec les députés et sénateurs, ainsi qu'avec les représentants de l'AMF et de la DGCL, comme vous vous y étiez engagé au cours des débats au Sénat la semaine dernière, pour valider ainsi un consensus sur la plupart des points que je viens de vous exposer. Vous marquerez ainsi l'histoire de la fonction publique de votre nom et de votre engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Une stèle pour M. Sauvadet !

La parole est à M. François Deluga.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi que nous examinons est relativement consensuel. D'abord parce qu'il est issu d'un protocole d'accord signé le 31 mars 2011 entre l'État et les principales organisations syndicales, ensuite parce qu'il vise à protéger les personnels les plus précaires de la fonction publique.

Ce texte n'est pas pour autant anodin. Il fait partie de ces projets de réforme préparés depuis plusieurs années qui aboutissent en fin de législature, juste avant l'échéance électorale. Surtout, pour les quelque 900 000 contractuels, il s'inscrit dans une longue série de textes – nous en sommes au septième dispositif de « déprécarisation » en douze ans, depuis la loi Sapin.

Je suis d'ailleurs toujours attentif à ce que nous fassions bien attention à ne pas fabriquer, par ces textes successifs, un statut bis voire un sous-statut de la fonction publique. Les personnels concernés sont des agents précaires de la fonction publique et se retrouvent souvent confrontés, à la fin de leurs missions, à des périodes de chômage. Leurs carrières présentant des périodes d'inactivités, ils ont des difficultés à atteindre leurs pleins droits à la retraite. Ces contractuels sont en majorité des femmes, occupant des emplois à temps partiel et des postes de catégorie C. Il s'agit donc des personnes les plus fragiles, celles pour lesquelles il est urgent de concentrer l'effort.

À ce titre, je déplore dans ce texte la faiblesse du volet consacré à la formation. Or la formation est un outil essentiel pour lutter contre la précarité. Le centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, que je préside, est chargé de la formation des territoriaux, des titulaires et des non-titulaires. À ceux qui en ont le plus besoin, il permet d'acquérir ou de retrouver les savoirs de base ; aux autres, il permet de préparer des concours. À tous il offre les formations professionnelles adaptées à leurs missions. J'y reviendrai.

Monsieur le ministre, lors de l'examen de ce texte au Sénat, vous avez introduit par voie d'amendements une réforme dont on parle depuis un certain temps, celle des cadres d'emploi supérieurs de la fonction publique territoriale. Vous souhaitez mutualiser au niveau national la gestion d'une partie de la promotion interne pour ces cadres d'emploi supérieurs. Cela permettra au plus grand nombre de collectivités, celles qui ne remplissent jamais les conditions nécessaires pour y recourir, d'en faire bénéficier leurs agents – c'est une bonne chose.

Cette gestion promet d'être délicate mais je prends pour un signe de confiance dans la rigueur et la qualité de sa gestion le fait que vous envisagiez de confier cette gestion mutualisée au CNFPT.

De plus, vous annoncez que le CNFPT sera bientôt chargé de la gestion et de la formation d'un nouveau cadre d'emplois, celui des ingénieurs territoriaux en chef.

Sur le fond d'abord, la création de ce cadre d'emplois supérieurs pour la filière technique est bienvenue. Elle est décidée après le transfert de l'État aux collectivités territoriales de la plus grande partie de l'ingénierie publique avec le transfert des DDE, et alors que les collectivités territoriales réalisent 72 % de l'investissement public dans notre pays.

La formation initiale de ces nouveaux ingénieurs en chef va être confiée au CNFPT, tout comme celle des autres fonctionnaires territoriaux. C'est une bonne chose et ce n'est pas une surprise. Le CNFPT connaît ce projet de réforme et n'y est pas opposé. Un rapport sur la formation initiale des élèves ingénieurs en chef a été commandé par le CNFPT et le dispositif est prêt.

En outre, la création de ce nouveau cadre d'emplois va impliquer pour le CNFPT la mise en place d'une formation initiale d'un an pour les futurs lauréats du concours d'ingénieurs en chef et va générer de nouvelles dépenses que nous avons évaluées à plusieurs millions d'euros.

Or, vous le savez, le Gouvernement a choisi, il y a maintenant six mois, d'amputer les recettes du CNFPT de 10 % sur la base d'une lecture erronée du rapport de la Cour des comptes par le sénateur Arthuis, qui se basait sur des chiffres datant de la période 2004-2008, qui ne sont donc plus du tout d'actualité.

Monsieur le ministre, vous souhaitez améliorer le statut de la fonction publique territoriale. Je le souhaite aussi mais le Gouvernement fait un autre choix lorsqu'il décide l'abaissement du taux plafond de la cotisation obligatoire versée par les collectivités pour financer la formation de leurs agents.

Dans le cadre de mon mandat à la présidence du CNFPT, je me bats maintenant depuis six mois pour que les agents des collectivités locales et leurs employeurs puissent continuer d'accéder à un service public de qualité et conservent la totalité de leurs droits à la formation.

J'ai écrit en septembre dernier à tous les employeurs territoriaux afin qu'ils proposent à leur assemblée de voter une délibération appelant au rétablissement du taux plafond de cotisation à 1 %. Le retour que nous avons est historique : à ce jour, plus de 6 800 délibérations me sont parvenues. Il est rare de constater une telle mobilisation des collectivités de toutes tailles, au-delà de tout clivage politique.

Je vous alerte donc ! Les moyens dont nous disposons ne permettront pas de supporter le coût de l'organisation d'un nouveau concours, le coût des douze mois de formation initiale et de la rémunération des élèves. C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, en contrepartie de ces nouvelles charges pour le CNFPT, le rétablissement du taux plafond de la cotisation formation à 1 %. À défaut, le vote de votre texte restera un effet d'annonce, il ne pourra pas être et il ne sera pas mis en oeuvre. C'est une solution honorable. Elle permettra au CNFPT de prendre en charge dignement le coût de cette réforme et de continuer à travailler à un service public de la formation de qualité.

J'espère vraiment que vous entendrez notre requête et celle des 6 800 exécutifs et assemblées délibérantes qui ont bien compris que la formation était un enjeu essentiel pour l'efficience de leur service public local. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à Mme Anny Poursinoff.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le travail précaire est une véritable préoccupation car il rime avec vie précaire. Je pense particulièrement à l'éclatement des horaires, aux horaires atypiques mais aussi aux temps partiels subis, aux mobilités imposées qui accompagnent souvent les CDD et autres contrats précaires.

Chacun d'entre nous connaît, parmi ses proches, des personnes qui enchaînent petit contrat sur petit contrat. Et il y a bien sûr le chômage. Difficile, dans ces conditions, de construire des projets de vie, quand on ne sait pas de quoi demain sera fait. La précarité au travail, nous le savons, peut mener à l'exclusion. Quand on enchaîne les petits boulots, il est difficile d'avoir accès à un logement et même parfois de garder celui que l'on a.

Ce sont des réformes de fond qu'il conviendrait d'entreprendre et les dernières annonces présidentielles ne font pas illusion. Le risque d'exclusion concerne aussi bien les salariés du secteur privé que ceux du secteur public.

Bien sûr, titulariser les contractuels pour ne pas les laisser en situation de précarité est une exigence partagée par les écologistes. Toutefois, ce texte ne doit pas masquer la façon dont, depuis bientôt cinq ans, ce gouvernement casse inlassablement les services publics. L'application systématique et aveugle de la RGPP fait des ravages, sans parler du surcroît de travail et de stress pour ceux qui restent en poste et doivent faire fonctionner un service en sous-effectifs. Rien que pour l'Éducation nationale – secteur pourtant jugé prioritaire – ce sont 80 000 postes qui ont disparu depuis 2007.

Tous les services publics subissent des restructurations, véritables déguisements pour des fermetures qui ne disent pas leur nom. Or, qu'il s'agisse de la santé, des transports collectifs ou encore des écoles, les Français sont en droit d'attendre des politiques un aménagement du territoire garantissant à toutes et tous un accès égal à des services publics de proximité et de qualité. C'est l'inverse que vous organisez.

Ce projet de loi, en offrant l'accès au contrat à durée indéterminée, remet en question un des fondements du statut des fonctionnaires. Recourir au contrat, dans la fonction publique, revient à légaliser la précarité au lieu de la résorber.

En outre, ce texte comporte de nombreuses dispositions qui en rendront l'application bien limitée. Un collègue vient d'en donner un exemple que je ne connaissais pas. C'est le cas aussi en ce qui concerne la nature de l'employeur, avec l'exigence de rester dans la même catégorie hiérarchique. Enfin, une série de contrats qui concernent les personnels les plus précaires – collaborateurs d'élus, jeunes chercheurs, personnels saisonniers, contractuels temporaires – ne sont pas couverts par ces dispositions.

Ce texte est donc insuffisant, alors que tant de situations méritent qu'on agisse efficacement.

Je souhaite également évoquer la mobilité interne au sein de la fonction publique. Trop souvent, le système actuel des catégories bloque l'évolution de carrière. Il est donc nécessaire de favoriser les passerelles. Par ailleurs, les besoins en formation sont indéniables.

Pour ce qui est de l'égalité entre femmes et hommes au travail, qu'il s'agisse des rémunérations ou de l'accès aux responsabilités, des dispositions sont enfin prises. Mais il convient d'être plus ambitieux pour mettre fin rapidement à des inégalités encore trop criantes.

Enfin, je pense également à la nécessité de mieux intégrer les personnes handicapées.

La précarité au travail et les injustices prennent en effet des formes diffuses. Ce texte permet de régulariser la situation de nombreuses personnes. Nous nous réjouissons pour elles. Mais il ne répond pas à notre souhait de préserver le statut des agents de la fonction publique et de lutter réellement contre la précarité, y compris celle des plus fragiles.

La parole est à Mme Françoise Guégot.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, personne ne sera surpris que je consacre mon intervention à l'article 41 qui concerne les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

L'année dernière, j'ai réalisé une mission sur ce sujet à la demande du Président de la République. Comme beaucoup de nos concitoyens, je croyais naïvement, en commençant ce travail, que les règles de la fonction publique assuraient une relative égalité entre les hommes et les femmes.

Qu'elle n'a pas été ma surprise, de semaine en semaine, de découvrir que nous en étions bien loin. Dans une fonction publique où elles représentent près de 60 % des agents, les femmes ne sont que 14 % à occuper des emplois de cadre dirigeants et 24 % des emplois de cadre supérieur. Ainsi, on atteint péniblement 10 % de femmes chez les préfets, 15 % parmi les ambassadeurs, 17 % pour les directeurs généraux des services des collectivités – mais aucune femme pour les collectivités de plus de 80 000 habitants –, …

Si, à la communauté urbaine de Lille.

…et enfin 16 % pour les chefs d'établissement dans le secteur hospitalier.

En matière salariale, le constat est tout aussi alarmant : la structure des emplois et les effets du temps partiel expliquent en partie la différence entre hommes et femmes. Mais elle tient également à ce que les indemnités sont systématiquement inférieures pour les femmes : Elles représentent 16 % de leur traitement en moyenne contre 31 % pour les hommes. Enfin, le déroulement de carrière des femmes est beaucoup moins linéaire en raison des interruptions liées à la maternité et au temps partiel. Ces éléments influent très fortement sur le niveau de pension de leur retraite. Parmi les agents titulaires, il y a près de 17 % de femmes à temps partiel et seulement 2,5 % d'hommes. La proportion atteint plus de 30 % dans la fonction publique de l'État pour les femmes qui sont agents contractuels.

Ai-je besoin d'ajouter que ce dernier constat est intimement lié à la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, quand les dernières enquêtes confirment que les taches au sein de la cellule familiale sont dévolues aux femmes à 80 % ?

Malgré ces chiffres, certains peuvent penser que c'est le temps qui fera évoluer les choses, d'autres que des politiques d'information et de prévention suffiront à lever ce plafond de verre dans les années à venir.

Ils se trompent. Depuis plus de 30 ans, toutes les actions qui ont été mises en place n'ont pas permis de progrès significatif, malgré l'engagement et la détermination de certaines, comme Marie-Jo Zimmermann, que je salue amicalement.

Il est donc temps de définir des objectifs qui imposeront à nos trois fonctions publiques de garantir, selon un calendrier précis, une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Dans la lettre de mission qu'il m'a adressée, le Président de la République écrit : « Le service public est le lieu d'incarnation des valeurs de la République. Plus que les autres employeurs, les administrations doivent être exemplaires dans la place et le traitement qu'elles accordent aux femmes ». Comme sur tout sujet, nous ne réglerons pas toutes les questions par la loi. Mais il est clair que c'est par la loi que nous devons donner des garanties pour remédier à une situation qui n'est pas acceptable.

En commission, nous avons, avec Marie-Jo Zimmermann, présenté plusieurs amendements qui ont été votés en l'état ou modifiés par le Gouvernement. Leur adoption constitue déjà une étape très importante. Ils créent l'obligation de produire des données statistiques, indispensables pour mener correctement des politiques de gestion de ressources humaines. Ces données seront transmises sous forme d'un rapport au Parlement et cette transparence est sans nul doute un moyen de contraindre les administrations à être proactives sur la parité.

Nous avons aussi imposé aux établissements publics les mêmes règles que la loi Copé-Zimmermann impose au secteur privé, à savoir 40 % d'administrateurs de chaque sexe au minimum. Et cette même obligation vaudra dans tous les jurys de concours, alors qu'elle s'applique aujourd'hui uniquement à la fonction publique d'État.

Mais nous devons aller plus loin. C'est pourquoi nous présenterons, avec Marie-Jo Zimmermann, un amendement, qui reprend une des propositions de mon rapport, et qui fixe une contrainte d'objectifs – ce que certains appellent un quota – pour l'accès des femmes aux postes à responsabilité, en vue de supprimer ce fameux plafond de verre.

Que nul ne s'y trompe : la question n'est pas la compétence des jeunes filles. Les statistiques montrent qu'elles réussissent mieux que les garçons à tous les concours que ce soit en médecine, en droit ou dans les grandes écoles. Une contrainte d'objectifs est le seul moyen de construire durablement des politiques d'accompagnement de carrière permettant de constituer des viviers et de démontrer que la conciliation d'une vie personnelle et d'une vie professionnelle est possible à tous les niveaux de responsabilité.

Je sais, monsieur le ministre, combien votre soutien sur cette question, pèsera pour que notre assemblée adopte ce principe. Je vous remercie d'ailleurs très sincèrement pour votre écoute et votre détermination à soutenir cette idée « qu'il n'y a pas de pente naturelle à l'égalité professionnelle ».

Le Président de la République souhaite un État exemplaire ; à nous d'en construire les règles les plus importantes.

Chers collègues, pour enfin sérieusement avancer, tous ensemble, sur la question de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, j'espère pouvoir compter sur votre total soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

Dommage qu'elle soit à l'UMP !

La parole est à M. Bernard Roman.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, l'état des lieux nécessitait d'agir. En effet, malgré les réformes à répétition faites par la gauche et par la droite, il y a toujours plus de 800 000 contractuels dans les trois fonctions publiques. Ce projet vise à réduire leur nombre de 150 000 si l'on en croit les études d'impact qui ont été présentées et les objectifs fixés par le Gouvernement. C'est dire qu'il en restera près de 700 000. Nous faisons donc bien d'agir pour « déprécariser » un certain nombre de contractuels.

Ils ne sont pas précaires.

Mais c'est à juste titre que le texte vise à la fois à agir sur la situation des contractuels en poste et à faire en sorte de ne pas fabriquer de nouvelles situations de précarité dans la fonction publique.

C'est bien l'objectif.

Ce sont les deux objectifs présentés par le Gouvernement et nous nous y reconnaissons. Ils sont positifs.

J'avais néanmoins une réserve à faire sur les dispositions du titre III du projet de loi initial, qui portent sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la lutte contre les discriminations. Cependant, les avancées annoncées par le ministre, les amendements adoptés en commission, les propositions faites aujourd'hui vont dans le bon sens – à l'exception toutefois de ce quota de 40 % de femmes. C'est indigne d'un point de vue républicain. L'objectif, c'est la parité. S'il faut un certain temps pour l'atteindre, qu'on l'écrive. Mais le seul objectif possible, c'est autant de femmes responsables que d'hommes.

Très bien !

Malgré ces remarques, nous saluons des dispositions qui permettent d'aller dans le bon sens.

Pour autant, ce satisfecit n'est pas un blanc-seing à l'action du gouvernement.

On ne vous le demande pas.

En effet, le projet de budget pour 2012 que vous avez présenté ne prend pas du tout en compte le dispositif que nous soutenons tous aujourd'hui. Comment va-t-on financer les titularisations, alors qu'il n'y a pas un euro inscrit dans le budget 2012 pour cela ? Est-ce qu'un collectif, en plus de celui qui nous sera soumis la semaine prochaine, le permettra ? C'est le rôle de l'opposition, même si vous semblez parfois vous en étonner, que de souligner ces lacunes.

Une autre difficulté concerne la RGPP. M. Bénisti et M. Diefenbacher en ont parlé. Lisez soigneusement le rapport de la Cour des comptes. Selon elle, toutes économies et toutes dépenses confondues, l'apport net de la RGPP au budget de l'État est d'un milliard d'euros pas an. Toujours selon la Cour, la loi TEPA a coûté 20 milliards depuis 2007 : c'est 20 ans de résultats de la RGPP – cinq ans ont passé, il en resterait quinze sans avoir à l'appliquer. La comparaison de ces chiffres incite quand même à s'interroger.

J'en viens maintenant aux deux questions que je veux vous poser, en souhaitant qu'elles soient examinées de près sur les plans juridique et technique et en vous priant de m'excuser, monsieur le rapporteur, de ne pas les avoir mentionnées plus tôt.

D'abord, en cas d'application de la réforme, le statut des personnels en CDI des collectivités territoriales vaudra-t-il dans la collectivité qui a transformé leur contrat en CDI ou sera-t-il attaché aux individus qui ont obtenu ce CDI ? Cette question s'est posée à propos de la loi Sapin et lors de la transcription de la directive européenne sur la déprécarisation, en 2005. Il est essentiel d'y répondre, car aujourd'hui la loi ne le fait pas. On se repose sur le règlement, plus exactement sur un décret de 1988, qui n'a pas été réactualisé depuis et qui est relatif aux personnels non titulaires de la fonction publique territoriale. Il permet aux titulaires d'un CDI employés dans une collectivité territoriale de bénéficier d'un congé sans rémunération.

S'ils obtiennent ce congé, ils peuvent ensuite se faire embaucher comme contractuel pour trois ans dans une autre collectivité. Une circulaire ministérielle de 2008 précise même que ce congé peut-être porté à six ans. Ces six ans leur permettent de retrouver les conditions pour bénéficier d'un CDI dans leur nouvelle collectivité.

Cela signifie que durant six ans, leur situation est identique à celle d'un détachement de leur collectivité d'origine. Cela leur laisse un filet de protection, mais ils ne peuvent pas être titularisés dans leur nouvelle collectivité avant la fin de cette période de six ans.

C'est une question barbante, juridique, mais nous devons y répondre, faute de quoi nous allons créer à nouveau de la précarité, y compris pour ceux que nous souhaitons déprécariser. C'est la première de mes questions.

Mon cher collègue, vous avez déjà dépassé le temps qui vous était imparti.

J'essayais d'être pédagogue…

Je comprends bien, essayez de l'être encore plus pour votre deuxième question.

Ma deuxième question – et j'aurais du commencer par celle-là – est de savoir pourquoi veut-on absolument que l'ancienneté, que ce soit pour la titularisation ou la « cédéisation », soit réalisée dans la même collectivité ?

Cette question a été posée par M. Chassaigne tout à l'heure. Je la pose pour ma part d'un point de vue strictement technique, au regard de la situation des individus. Si certaines personnes ont travaillé quatre, cinq ou dix ans dans trois collectivités différentes, mais qu'elles n'ont pas six ans d'ancienneté dans une même collectivité, pourquoi les empêche-t-on d'accéder au statut de CDI ?

J'ai lu les textes, et je sais que l'on me répondra que c'est par respect de l'entité juridique, administrative et politique de la collectivité. Certes, mais si la collectivité est d'accord pour le « cédéiser », il faut que la loi le permette plutôt que l'interdire d'emblée, et il faut tenir compte de la durée effective qui a été réalisée.

Voilà, monsieur le ministre, les deux questions que je voulais poser. Il est facile de les régler, il suffit d'ajouter un petit alinéa à l'article 11 prévoyant que ces durées soient prises en compte dans plusieurs collectivités, et que le statut se réfère aux textes existants en matière réglementaire sur les congés que l'on peut donner à des contractuels de droit public.

Pour conclure, j'attire votre attention sur le fait qu'il existe déjà aujourd'hui des CDI dans la fonction publique, et qu'il ne faudrait pas qu'ils soient pénalisés par l'application de nouvelles dispositions qui ne leur permettraient plus de se maintenir en pseudo-détachement, alors que les dispositions précédentes le permettaient. Voilà les questions, un peu techniques, un peu difficiles, que je voulais ajouter à mon propos liminaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Frédéric Reiss.

Monsieur le ministre, chers collègues, parmi les chantiers de cette fin de législature, celui de ce projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique est attendu avec impatience par bon nombre de contractuels qui oeuvrent au quotidien pour l'intérêt du service public.

Depuis 1980, les effectifs cumulés des trois fonctions publiques, y compris les agents des établissements publics administratifs, ont augmenté d'environ un tiers. L'augmentation la plus forte, de 71,2 % d'après le rapport de décembre 2009 de la Cour des comptes, a été constatée dans la fonction publique territoriale.

Dans un monde en profonde mutation depuis l'avènement de l'informatique, bouleversé par la révolution numérique, l'administration se devait d'évaluer les gains de productivité attendus ou réalisés.

Les conséquences au niveau des effectifs des mesures de décentralisation, de déconcentration ou d'externalisation n'ont pas été maîtrisées, d'autant plus que pour assurer la continuité du service public, il a souvent été fait appel à des contractuels plus ou moins bien formés.

L'émergence de missions nouvelles a nécessité bien des ajustements : application de nouvelles normes ; gestion de crises sanitaires ; réponses en matière de sécurité publique ou réorganisation de l'état civil.

La gestion prévisionnelle des ressources humaines n'est pas évidente dans de nombreuses collectivités publiques. Elle répond souvent à une logique d'offre, réalisée au jour le jour.

La RGPP, qu'on le veuille ou non, est un instrument utile pour adapter les ressources humaines aux missions attendues et se poser les bonnes questions.

Le projet de loi dont nous allons débattre apporte des réponses aux conditions d'emploi des agents contractuels.

Permettez-moi de donner deux exemples : un maire peut embaucher des maîtres nageurs titulaires du BESAN pour être en conformité avec la réglementation sur l'encadrement nécessaire au bon fonctionnement de sa piscine municipale. Ces MNS ont pu se présenter régulièrement au concours en vue d'une titularisation, malheureusement sans succès.

Eh oui !

Grâce à l'article 17 du projet de loi, ces personnels parfaitement intégrés dans l'équipe municipale, qui donnent satisfaction dans leur travail, se verront désormais proposer un contrat à durée indéterminée. C'est sécurisant pour tout le monde, y compris pour le maire au regard du contrôle de légalité.

De même, les ATSEM, après avoir réussi le CAP petite enfance préparé en alternance dans une école maternelle, ont peu de chances de réussir un concours difficile, aux épreuves trop scolaires, peu adaptées au métier et aux candidatures pléthoriques. C'est une loterie qui nécessite souvent de lointains déplacements, le concours n'étant pas organisé annuellement dans chaque région. Là encore, les candidats, surtout des candidates, remplissent souvent les conditions pour bénéficier de la transformation de leur contrat en CDI. Ce n'est que justice car lorsqu'un maire renouvelle tous les ans le contrat, c'est qu'il est satisfait du travail accompli.

Monsieur le ministre, permettez-moi encore deux remarques : la première concerne le titre III relatif à la lutte contre les discriminations. Le chapitre premier traite principalement de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il faut y veiller en matière de recrutement, de formation, de temps de travail, de rémunération, d'articulation avec la vie de famille et de présence dans les postes à responsabilité. D'autres collègues en ont bien parlé avant moi.

Lors du dernier Parlement des enfants, les députés juniors ont souhaité une Charte pour combattre les discriminations liées à la couleur de peau, au sexe, à l'homophobie, à la religion, au handicap ou toute autre discrimination fondée sur des caractères illégitimes. Certes, cela concernait les associations sportives, mais je crois qu'il n'est pas inutile d'y faire mention dans le cadre de ce projet de loi, d'autant que vous avez déclaré, M. le Ministre, que l'État devait se montrer exemplaire dans sa gestion des ressources humaines. Ce sont des mesures de justice et de responsabilité.

Tu parles !

La deuxième remarque concerne le jour de carence institué dans les trois fonctions publiques lors du PLFSS, par souci d'équité vis-à-vis du privé. Certains élus locaux et certains syndicats s'interrogent sur la possibilité de surseoir à ce jour de carence, sans doute encore un peu plus en Alsace-Moselle où, de par le droit local, les jours de carence ne sont pas appliqués directement aux salariés du privé. Monsieur le ministre, qu'en est-il exactement ?

Ce projet de loi ne sera pas la solution à tous les problèmes de la fonction publique en matière de saisonniers ou de remplacements, mais il constitue pour moi une avancée certaine pour de nombreux contractuels, et je le voterai. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Frédérique Massat.

Recours à des CDD successifs pendant plus de dix ans ; personnels recrutés en CDD sur dix mois et au chômage en juillet et août ; CDI sans augmentation de salaire depuis plus de douze ans, soit une perte de pouvoir d'achat de 15 % ; nombreux sont les abus auxquels sont confrontés les contractuels de la fonction publique, devenus les variables d'ajustement d'effectifs tendus.

Alors même qu'elles contribuent pleinement à assurer un fonctionnement normal du service public, ces personnes subissent des pratiques qui les placent en situation de grande précarité.

Parce qu'il entend mettre un terme à ces abus, ce texte va dans le bon sens. Il transpose dans la loi le protocole signé le 31 mars 2011 visant à lutter contre la précarité des non-titulaires des trois fonctions publiques. Signé par six organisations sur huit, ce protocole repose sur un double volet à destination des contractuels : d'un côté un plan de titularisation via des examens ou des concours, et de l'autre un plan de « cédéisation » des contrats à durée déterminée.

Si nous sommes satisfaits de la philosophie d'ensemble de ce texte, notamment des améliorations apportées par le Sénat, nous relevons cependant plusieurs bémols.

Tout d'abord, la portée de ce texte est relativement limitée : le Gouvernement, comme il l'explique dans l'étude d'impact de ce projet de loi, entend déprécariser sans dépenser un sou de plus. Ce texte ne concernera donc qu'un nombre relativement restreint de contractuels : sur environ 891 000 contractuels recensés au 31 décembre 2009 dans l'ensemble de la fonction publique, on prévoit seulement 40 000 à 50 000 titularisations et 100 000 CDD transformés en CDI.

De plus, les personnes les plus confrontées à la précarité ne seront pas concernées par cette réforme dans la mesure où le texte ne s'adresse qu'aux contractuels à temps plein. Je pense notamment à certains gardiens de musée embauchés par le ministère de la culture depuis plus de quinze ans avec des contrats mensuels de cinquante heures et qui, par ailleurs, peinent à accéder aux concours de la catégorie C où le nombre de places est de plus en plus limité.

Très juste !

Ce constat nous permet d'ailleurs d'évoquer plus largement les difficultés auxquelles est confrontée la fonction publique depuis 2007.

Avec ce texte, vous souhaitez clore de façon consensuelle une législature durant laquelle vous n'avez cessé de stigmatiser et de mettre à mal la fonction publique. Mais personne n'est dupe, monsieur le ministre ; ce projet de loi ne saurait être l'arbre qui cache la forêt.

Nous aurions souhaité que les louables attentions qui sont les vôtres aujourd'hui ne s'inscrivent pas dans un tel contexte de détérioration de nos services publics.

Nos concitoyens, ils nous le répètent chaque jour, sont attachés aux services publics. Et nous savons que des services publics de qualité passent par une fonction publique de qualité.

C'est vrai !

Cela nécessite donc des moyens financiers et humains, exactement à l'inverse de la politique menée depuis 2007 à travers la révision générale des politiques publiques.

Il y a une réelle contradiction entre ce projet de loi qui, je le répète, est une bonne chose, et l'attitude de ce Gouvernement notamment à l'égard de l'éducation nationale. Comment peut-on d'un côté souhaiter déprécariser quand de l'autre on se désengage autant en matière de formation ?

J'en profite pour rappeler, après notre collègue Deluga, que c'est ce même Gouvernement qui a réduit les cotisations des collectivités au CNFPT et qui porte ainsi un coup fatal à la formation des agents territoriaux.

Je souhaite également revenir sur un autre volet de ce texte ; l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

L'équité !

Dans la fonction publique comme ailleurs, elle doit être respectée, et j'avoue que les 50 % évoqués par notre collègue Bernard Roman me conviennent tout à fait.

Pourtant l'État ne peut pas promouvoir l'égalité professionnelle entre hommes et femmes s'il ne se montre pas exemplaire en la matière. Force est de constater que de nombreux efforts sont encore à fournir. Les femmes ont beau représenter plus de la moitié des cadres, les disparités sont encore criantes. C'est notamment le cas dans la fonction publique d'État où seules 20,3 % de femmes occupaient, fin 2008, des emplois de direction.

Il faut également noter que les écarts de rémunérations persistent : en 2008 on observait un écart salarial de 7 % entre le salaire médian des hommes et celui des femmes.

Je me félicite de l'adoption par la commission des lois d'un certain nombre d'amendements qui, je l'espère, favoriseront l'égalité professionnelle entre hommes et femmes dans la fonction publique.

En revanche, je ne comprends pas comment la commission des lois a pu revenir sur la rédaction de l'article 48 relatif à l'extension de trois à quatre ans du délai de validité de la liste d'aptitude. Actuellement, il est prévu que chaque lauréat de concours se retrouve inscrit sur une liste d'aptitude valable un an et renouvelable ensuite deux fois. Si à l'issue de cette échéance, il n'a pas trouvé de poste, il perd le bénéfice de son concours. C'est le sort des « reçus-collés » de la fonction publique territoriale. Or permettez-moi de rappeler qu'un concours, quel qu'il soit, nécessite des mois de préparation. La plupart s'organisent en deux étapes : les épreuves écrites d'admissibilité, puis les épreuves orales d'admission, si la première étape a été franchie avec succès. Ainsi comme tous les concours, la première participation est rarement couronnée de succès, surtout pour les catégories A et B, ce qui fait qu'au final deux ou trois ans peuvent s'avérer nécessaires pour obtenir le concours.

Le délai de validité d'inscription sur la liste d'aptitude n'est donc pas suffisant. Sur ce point, notre collègue Germinal Peiro avait déposé une proposition de loi qui a été reprise par la voie d'un amendement, que j'espère que nous pourrons adopter.

Pour conclure, mes chers collègues, je rappellerai que ce texte est très certainement le dernier de la législature concernant la fonction publique. Et, si je souhaite qu'il inscrive dans la loi le protocole du 31 mars 2011, il ne nous fera pas pour autant oublier le démantèlement des services publics et, par là même, de la fonction publique, orchestré par ce gouvernement.

Or, dans nos territoires ruraux et particulièrement dans le mien, l'Ariège, territoire rural et de montagne, les services publics sont les derniers remparts de solidarité faisant office de bouclier social indispensable à nos populations. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à M. Yves Bur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le contexte de crise des finances publiques, le Gouvernement demande aux collectivités locales des efforts complémentaires à ceux de l'État. Il envisage même de leur attribuer des dotations modulées en fonction de leurs efforts de maîtrise de leurs dépenses, en particulier celles liées à la gestion des effectifs.

Je suis un partisan convaincu d'une gestion plus rigoureuse des collectivités locales, qui doivent être conscientes qu'une partie de la dette portée par l'État provient des dotations maintenues par ce dernier, malgré les déficits et malgré les pertes de recettes liées à la crise.

Aussi, je m'interroge sur la portée et les conséquences du projet de loi qui est en débat. L'encadrement renforcé que ce texte imposera aux collectivités locales ne va pas dans le sens de la flexibilité dont nous avons besoin pour relever les défis imposés par la limitation des ressources dont vont disposer les collectivités locales.

Si je comprends le souci de ne pas tolérer la multiplication des contrats à durée déterminée répétitifs au sein de la fonction publique, il suffit en la matière de faire respecter les règles qui sont imposées au secteur privé.

La souplesse que permet un CDD ne doit pas être dévoyée au détriment de contrats à durée indéterminée. Faut-il pour autant, dans cette période d'incertitude financière, en revenir à une lecture stricte de l'emploi dans la fonction publique, en faisant de l'emploi titulaire l'alpha et l'oméga de la gestion des ressources humaines ?

Les collectivités locales ont heureusement pu se détacher du carcan du statut de la fonction publique en recrutant des agents contractuels. Si l'on devait suivre les nouvelles règles à la lettre, c'est une rigidité nouvelle qui entraînerait la titularisation de près de 130 000 agents éligibles aux nouvelles mesures avec un surcoût estimé à 220 millions d'euros.

Où est la cohérence d'imposer le non-remplacement d'un départ sur deux à la retraite au niveau de l'État et de laisser miroiter la titularisation en masse, en particulier de milliers d'agents de catégorie C ?

Où est la cohérence de nous imposer cela alors que, dans le même temps, le Gouvernement exige des efforts pour limiter les dépenses locales ?

Où est la cohérence quand les règles proposées par ce texte varient en fonction de l'employeur ? Ainsi, il est étonnant de constater que pour l'État, les agents contractuels ne pourront être éligibles à une titularisation qu'à partir d'un temps partiel à hauteur de 70 % alors que, pour les collectivités locales et les hôpitaux, un temps partiel à 50 % suffira pour prétendre à la titularisation. Comment expliquer une différence de traitement qui ne profite bien sûr qu'à l'État ?

De plus, ce texte favorise encore l'intégration dans la fonction publique par la troisième voie, hors concours, et risque de démotiver encore plus tous ceux qui entrent par la porte normale du concours et qui sont souvent frustrés car tous ne peuvent être nommés sur les postes ouverts.

Ce texte ne constitue pas une avancée pour promouvoir une gestion plus flexible au sein de la fonction publique territoriale, ni même pour les hôpitaux qui sont déjà confrontés à un contexte financier rigoureux et devront faire face, comme les communes, à des contraintes réglementaires plus rigides sans ressources supplémentaires.

Pour éviter les CDD répétitifs, il aurait fallu faciliter encore la possibilité de recruter directement en CDI, ce qui est une bonne réponse à la fois aux besoins de souplesse des collectivités locales et à la précarité des emplois qu'il faut refuser, sans pour autant nous imposer une fonctionnarisation massive.

Certaines dispositions de ce texte risquent de nous imposer des contraintes à contretemps des efforts attendus par le Gouvernement en termes de rigueur budgétaire.

Je suis maire d'une commune de 17 000 habitants en pleine rénovation urbaine, dans l'agglomération de Strasbourg. Surendettée il y a dix-sept ans, ma commune n'a plus aujourd'hui la moindre dette et nous investissons sans emprunter depuis trois ans, malgré des taux d'impôts locaux qui n'ont pas augmenté depuis huit ans. Si nous sommes arrivés à un tel résultat, c'est parce j'ai serré tous les boulons de la dépense et utilisé toutes les opportunités que nous a laissées la gestion de la fonction publique.

En tournant le dos à la souplesse indispensable à une gestion moderne, même d'une commune, vous condamnerez bien des contribuables locaux à payer encore plus d'impôts.

C'est parce que votre démarche ne semble pas compatible avec les exigences de rigueur que nous impose la crise de la dette publique que je ne voterai pas ce texte, malgré un certain nombre d'avancées, notamment en termes d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Dommage…

Ça se corse, on va devoir venir au secours du ministre !

Manifestement, vous n'avez pas lu le même texte que vos collègues, monsieur Bur !

La parole est à M. Gérard Charasse.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est proposé est très attendu. Il a fait l'objet d'une unanimité au Sénat, nous pouvons nous en féliciter.

Grâce à ce texte, les agents précaires de la fonction publique devraient voir leurs conditions de travail s'améliorer. Cela a déjà été dit, mais rappelons-le, ces agents non titulaires sont près de 900 000, dont 100 000 titulaires de CDD renouvelés indéfiniment.

Nous pouvons saluer la méthode retenue qui renforce notre dialogue social. Le Parlement discute en effet d'un projet approuvé dans ses grandes lignes le 31 mars dernier par six organisations syndicales représentatives.

Le parti radical de gauche demande depuis longtemps un plan de titularisation dans la fonction publique.

Nous avons dénoncé la situation de centaines de milliers de salariés qui doivent enchaîner des contrats courts, sans aucune garantie dans la durée et sans perspective professionnelle ni revalorisation de salaire.

Nous avons dénoncé le fait que ces contractuels ne bénéficient pas des mêmes protections que les salariés du secteur privé, régis par le code du travail.

Nous avons dénoncé le rôle des employeurs publics qui utilisent trop souvent cette absence de règles pour échapper à leurs responsabilités en recourant à des salariés précaires qui assument les mêmes missions que les fonctionnaires mais qui n'ont pas les mêmes droits.

Nous défendons le principe du statut général des fonctionnaires qui impose que des fonctionnaires soient affectés sur des emplois permanents.

Le principe est le concours ; le contrat est la dérogation. Nous restons encore sceptiques quant au processus inexorable de contractualisation dans la fonction publique : nous sommes attachés au recrutement par concours, même si nous comprenons le nécessaire recours au contrat dans certains cas.

En dépit des avancées notables contenues dans ce projet, le moins que l'on puisse dire, c'est que les agents de la fonction publique n'ont pas reçu, au cours de cette législature, le traitement qu'ils méritent. À coups de RGPP et de basses insinuations, vous avez entretenu, après l'avoir créé, un sentiment de défiance envers les fonctionnaires de ce pays.

Absolument !

Dans votre politique, les fonctionnaires ne sont qu'un coût, une variable d'ajustement Vous supprimez mécaniquement un emploi sur deux, en faisant fi du rôle du service public comme créateur de richesses et de lien social, ainsi que des missions de service public comme facteur d'égalité de traitement de tous les citoyens, quelle que soit la condition sociale ou le lieu d'habitation.

Dans une société dominée par le « court-termisme » économique et la rentabilité immédiate, les fonctionnaires exercent encore un beau métier où l'intérêt général est la règle.

La RGPP avait pour objectif de rationaliser le fonctionnement de l'État et des collectivités locales. Cela ne passe pas obligatoirement par une réduction des effectifs de la fonction publique.

Vous avez posé la question de la réduction des effectifs de la fonction publique comme une nécessité, une priorité. Or cette réduction n'aurait dû, éventuellement, que découler d'un plan de rationalisation et de réorganisation des modes de fonctionnement.

Vous avez renversé la logique, dans une optique de réduction des coûts, et en perdant de vue la recherche de la qualité du service public rendu aux citoyens.

Dans le même temps, la « cédéisation » de ce plan de titularisation prouve l'incohérence de votre politique de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite : les postes d'agents publics supprimés sont remplacés dans un premier temps par des contractuels que vous devez ensuite titulariser !

La Cour des comptes a estimé que le gain net des économies réalisées du fait de la RGPP était de 1 milliard d'euros par an. Quand on pense que l'allègement de l'ISF voté récemment représente un manque à gagner de près de 2 milliards d'euros par an, on ne se pose plus de questions quant aux priorités du Gouvernement.

Eh oui !

Je reviendrai sur un point. Le Sénat en séance publique a réglé le problème des collaborateurs de groupes d'élus, en complétant l'article 33 et en les réintégrant dans le dispositif. Malheureusement, l'Assemblée est revenue sur ce qu'a fait le Sénat en transformant les collaborateurs de groupes en agents non permanents répondant à des besoins temporaires, alors que nous pouvons tous constater la permanence du besoin de collaborateurs pour les groupes politiques.

Ce projet de loi qui vise à remédier à la précarité de l'emploi dans la fonction publique ne peut pas, ne doit pas, rendre plus précaire le travail des collaborateurs de groupes.

Monsieur le ministre, même si ce texte apparaît comme une éclaircie dans un contexte aveugle de réduction sévère des effectifs de la fonction publique, il ne saurait cacher le bilan extrêmement décevant de la majorité dans la gestion du service public et de la fonction publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. René-Paul Victoria.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir permettra d'améliorer les situations professionnelles des agents contractuels de nos fonctions publiques, celle de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Le Président de la République a voulu que la représentation nationale se préoccupe de ce dossier important, puisqu'il concerne plus de 850 000 agents contractuels dans les trois fonctions publiques.

Vous l'avez rappelé, mes chers collègues, ce projet de loi a pour objet de favoriser l'accès à l'emploi titulaire des agents non titulaires qui occupent un emploi permanent, et d'améliorer les droits individuels et collectifs des contractuels ainsi que leurs conditions d'emploi dans la fonction publique.

Ce texte offre une avancée considérable pour les contractuels des fonctions publiques. En effet, selon les simulations et les prévisions, 40 000 à 50 000 agents pourront être concernés par le dispositif d'accès à l'emploi titulaire, et près de 100 000 agents pourront bénéficier de la requalification de leur contrat de plus de six ans en CDI, véritable intégration professionnelle pour de nombreuses mères, de nombreux pères de famille et de futurs responsables de notre vie citoyenne.

La situation des départements d'outre-mer est très particulière puisque, dans les trois fonctions publiques confondues, le pourcentage des agents contractuels est supérieur à celui de la moyenne nationale. Dans la fonction publique territoriale, on compte 24 000 agents non titulaires, soit 37,5 % des effectifs totaux, contre 21,1 % en moyenne nationale. Dans la fonction publique hospitalière, ils sont 5 700, soit 34 %, contre 16,2 % en moyenne nationale. Dans la fonction publique d'État, le pourcentage est presque équivalent : 10 200 agents non titulaires, soit 13,5 %, contre 14,4 % en moyenne nationale.

À La Réunion, mon département, dans les communes, près de 80 % des agents ne sont pas titulaires, soit 13 916 agents, auxquels il faut ajouter les 5 312 contrats aidés qui relèvent du droit privé.

Parmi les 13 916 agents non titulaires, 8 302, soit 60 %, sont des agents dits « intégrés » par arrêté du maire, après avoir longtemps été des journaliers communaux.

Ce projet de loi prévoit également la création d'un conseil commun de la fonction publique. Cet espace de dialogue social, commun aux trois fonctions publiques, aura pour mission de veiller à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de prévenir les discriminations et de s'assurer de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

C'est une grande révolution : assurer une convergence de vues, une harmonisation des pratiques et une cohérence dans la recherche constante de solutions pour moderniser en commun les trois fonctions publiques.

Mes chers collègues, ce projet de loi est un véritable texte de progrès, qui apportera beaucoup de réponses et d'encouragement aux travailleurs de la précarité. Beaucoup d'espoir également pour les agents en poste depuis de très nombreuses années et qui bénéficieront d'un nouveau plan de carrière, d'un nouveau projet de vie. Dans nos départements d'outre-mer, le chômage reste un souci majeur. Le passage en CDI permettrait de ne plus se retrouver dans la spirale infernale du chômage. De plus, les jeunes, pour beaucoup diplômés, comptent souvent sur un contrat de la fonction publique pour s'insérer dans le monde professionnel.

La mise en oeuvre du volet de titularisation dépend cependant des décisions que prendront les collectivités. Elles auront le choix de prononcer ou non la titularisation des agents éligibles et d'en définir la programmation. Je mesure totalement leurs responsabilités, d'autant que les implications financières seront importantes.

J'ose espérer que ce texte n'aura pas pour effet le non-renouvellement des contrats qui arrivent à échéance dans les mois à venir, pour empêcher la « cédéisation », voire la titularisation de certains agents.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation des contractuels et des non titulaires de la fonction publique a toujours été l'une de mes priorités. Ce combat, je le mène depuis plus de vingt-cinq ans, et c'est pourquoi j'ai institué un plan de titularisation pendant ma mandature de maire de Saint-Denis, ville de plus de 140 000 habitants, qui compte 4200 agents non titulaires. Aujourd'hui, je ne peux qu'accueillir favorablement ce projet de loi.

Je souhaite un vote unanime pour abolir la précarité dans nos fonctions publiques. Dans la vie, il y a des moments où il faut avoir du courage. Ce soir, ayons du courage et votons ce texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Germinal Peiro.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons ce soir vise à améliorer le fonctionnement de la fonction publique et le sort des agents qui la servent et dont le statut est précaire.

Nos concitoyens sont attachés aux fonctions publiques dans notre pays, vous le savez fort bien, monsieur le ministre. Avec mon collègue de l'UMP, Jérôme Bignon, nous venons d'achever une étude visant à évaluer l'efficacité des politiques publiques dans le monde rural – cela étant, mon propos peut également s'appliquer au monde urbain et aux banlieues. Pendant un an, nous avons visité différentes régions et auditionné de très nombreuses personnes chargées de l'aménagement du territoire. Jeudi dernier, en remettant notre rapport, nous avons fait valoir au président de l'Assemblée nationale et aux membres du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques à quel point il nous paraissait important que l'État reste présent dans l'ensemble des territoires et garde la main sur l'aménagement du territoire. Dans cette mission, les services publics et la fonction publique tiennent une part prépondérante. Tous nos interlocuteurs nous ont dit qu'ils comptaient sur l'État pour garantir le principe d'égalité entre nos concitoyens et nos territoires. En outre, de leur point de vue, la suppression d'un fonctionnaire sur deux montrerait ses limites. Or arrive le moment où, faute de remettre en cause le fonctionnement des services, nous ne pourrons pas continuer dans la même voie. Ne disposant pas d'un temps de parole suffisant, je ne peux citer d'exemples.

Monsieur le ministre, je souhaite vous faire part d'une question qui me préoccupe et qui a fait l'objet d'une proposition de loi que j'ai déposée il y a quelques mois, à savoir la durée de validité des concours de la fonction publique territoriale. Cette durée est aujourd'hui de trois ans. Or à la fin de ce délai, un grand nombre de personnes n'ont, hélas, pas accès à un emploi. Premier cas de figure : les personnes qui font partie de la fonction publique territoriale et qui attendent d'être nommées au grade qui correspond au concours qu'elles ont passé. Certes, leur situation n'est pas confortable, mais au moins, elles ont un emploi et sont titulaires de la fonction publique.

Second cas de figure : les personnes qui ne font pas partie de la fonction publique territoriale. Tout en étant lauréates du concours, elles n'ont pas trouvé d'emploi. Ces personnes, monsieur le ministre, attendent beaucoup de nous ce soir. Elles espèrent que la durée de validité de leur concours sera prolongée. Dans ma proposition de loi, j'avais proposé cinq ans, ce qui était tout à fait mesuré.

Le 26 janvier dernier, le Sénat a adopté un amendement de Michel Delebarre – ancien ministre de la fonction publique et président du Centre national de la fonction publique territoriale – visant à allonger la durée de la validité de ces concours d'une année, la portant de trois à quatre ans.

Plusieurs dizaines de milliers de lauréats ainsi que plusieurs centaines de milliers de candidats aux concours, sont concernés. Il s'agit, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, d'essayer de réduire une partie de la précarité. En allongeant la durée de validité du concours, nous ne créons pas de la précarité, au contraire, nous la réduisons. Je pourrais vous citer le cas de personnes qui travaillent à nos côtés dans cette maison et qui ont réussi le concours d'attaché – or, devenir attaché de la fonction publique territoriale est loin d'être facile. Pour ma part, je côtoie tous les jours dans mon bureau quelqu'un qui est à deux mois de la fin de la validité de son concours.

Nous allons aggraver la précarité de ces personnes. En effet, nous sommes aujourd'hui dans un contexte économique, social et budgétaire difficile et nous savons tous que les collectivités locales n'embauchent pas aussi facilement qu'auparavant.

Alors, ça, c'est nouveau !

En prolongeant d'un an la durée de validité des concours, nous pouvons apporter beaucoup à ceux qui vivent des situations difficiles et qui attendent beaucoup de nous ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à M. Charles de La Verpillière.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir, relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, est un texte important.

D'abord et surtout, comme l'indique son titre, il apporte des solutions concrètes à plusieurs dizaines de milliers d'agents contractuels précaires des trois fonctions publiques, de l'État, territoriale et hospitalière. Cent mille d'entre eux, qui n'ont que des contrats à durée déterminée à répétition depuis des années, verront leurs contrats transformés automatiquement au bout de six ans en contrat à durée indéterminée.

En outre, au cours des quatre prochaines années, 40 000 à 50 000 contractuels devraient pouvoir devenir fonctionnaires titulaires en passant des concours et des examens professionnels spéciaux, faisant largement appel à la validation des acquis de l'expérience. Enfin, pour éviter le renouvellement des dérives qui ont précarisé tant d'agents contractuels, des dispositions sont prévues pour restreindre, à l'avenir, le recours aux contrats à durée déterminée par les employeurs publics.

Mais le projet de loi ne comporte pas que des dispositions relatives à la précarité.

Pour la première fois, des quotas sont fixés dans la fonction publique : une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe sera imposée dans toute une série d'organismes consultatifs ou de direction, dans les jurys et même dans certains postes de la haute fonction publique d'État, comme le propose votre amendement, monsieur le ministre. C'est une avancée considérable de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, le texte vise à faciliter la mobilité des agents au sein de chaque fonction publique et entre les fonctions publiques.

Il permettra aussi à des fonctionnaires et magistrats non issus de l'ENA de renforcer les effectifs des juridictions administratives et financières.

Enfin, il convient de souligner les progrès réalisés en matière de dialogue social, qu'il s'agisse de l'exercice du droit syndical dans les fonctions publiques ou de la certification des comptes des organisations syndicales pour plus de transparence.

Mes chers collègues, j'ai commencé mon intervention en disant que nous étions saisis d'un texte important.

Important, il l'est bien sûr par son contenu pragmatique, concret, tangible, que je viens de résumer.

Important, il l'est aussi par son origine : un protocole d'accord du 31 mars 2011, signé par six organisations syndicales représentatives sur huit. Le dialogue social n'est pas qu'un slogan !

Important, il l'est est enfin parce qu'il vient parachever une politique de modernisation de la fonction publique que le Gouvernement et sa majorité ont conduite tout au long de cette législature, avec opiniâtreté et suivant le même fil conducteur : associer les fonctionnaires à l'évolution nécessaire des politiques publiques et de leurs métiers, leur demander des efforts – c'est vrai –, mais aussi leur assurer en contrepartie des carrières plus variées, plus intéressantes et plus gratifiantes sur le plan de la rémunération.

Cette politique est aux antipodes de celle que préconisent les socialistes et leur candidat. Pour eux, la fonction publique est une chasse gardée, une clientèle captive. Les socialistes pensent qu'on peut acheter les voix des fonctionnaires en leur promettant plus d'effectifs et l'immobilisme pour tout le reste. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) C'est une forme de mépris.

Allons, on sait bien où est le mépris !

La vérité c'est que les fonctionnaires ont changé et que les conservateurs – je parle des socialistes (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) – ne le savent pas ! Les fonctionnaires veulent participer à l'oeuvre de modernisation, ils savent qu'on ne pourra plus augmenter indéfiniment les dépenses, ils ont compris que d'autres voies existent pour apporter aux Français, avec nous, un service public rénové et efficace.

Voilà notre approche, notre conception de la fonction publique. Cette excellente loi y contribuera grandement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Merci !

La parole est à M. Michel Hunault.

Monsieur le président, monsieur le ministre, je veux, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, saluer l'esprit de ce texte et les objectifs que vous visez.

S'agissant des objectifs du texte, vous nous proposez, monsieur le ministre, de lutter contre la précarité dans la fonction publique. Ce n'est pas rien, cela concerne, vous l'avez rappelé tout à l'heure à cette tribune, 900 000 de nos compatriotes.

Votre projet de loi a pour ambition de mettre fin à des situations que chacun considère inadmissibles, notamment la reconduction successive de contrats de travail à durée déterminée, pendant de longues années. En droit privé, c'est strictement interdit.

Monsieur le ministre, ce projet de loi n'est pas comme les précédentes lois de titularisation. Cela aurait été la solution de facilité, mais vous avez voulu, avec le Gouvernement, qu'il visât également des objectifs que je veux rappeler. Vous avez évoqué la sécurisation des parcours professionnels et la valorisation des acquis professionnels et des acquis d'expérience, mais vous avez aussi posé les fondations d'une réflexion en vue de doter la fonction publique d'un véritable statut. Cette idée était avancée, vous le savez, par certains d'entre nous.

Je veux surtout saluer la méthode qui a été la vôtre : la concertation.

Je vous apporte donc le soutien de mon groupe.

La précarisation des agents contractuels est la conséquence inévitable d'un recours de plus en plus fréquent, et abusif, aux contrats temporaires. Or cette pratique contrevient aux principes sur lesquels repose notre société.

Tout à la fois décriée et admirée, la fonction publique est, en France, plus qu'une institution, c'est une culture et, surtout, un pilier de la société. Vous avez voulu, avec ces textes, rendre hommage à ces millions de fonctionnaires territoriaux qui méritaient que l'on améliore leur statut.

Les emplois permanents dévolus à l'exécution de missions de services publics doivent être occupés par des fonctionnaires. En prévoyant une dérogation à ce principe, avec le recrutement d'agents contractuels, le législateur tendait à adapter la fonction publique aux évolutions d'une société elle-même en permanente mutation.

Au cours des années, le recours à la contractualisation s'est fait de plus en plus fréquent. J'évoquais le nombre de 900 000 agents recrutés par contrat. Cela représente près de 20 % des agents de la fonction publique. Parmi eux, certains se voient proposer pendant des années des CDD à répétition. Cela entraîne toute une palette de situations de précarité qui va d'une instabilité de l'emploi à de nouvelles formes de pauvreté, bien loin de l'image traditionnelle d'une fonction publique préservée des difficultés du monde du travail par des barrières protectrices.

Apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain, éviter de telles situations à l'avenir, améliorer les droits individuels et collectifs des agents, tels sont, entre autres, les objectifs de ce projet de loi, auxquels mes collègues du Nouveau Centre et moi-même souscrivons pleinement.

Je veux également rappeler le rôle qu'a joué la concertation – j'y ai fait allusion tout à l'heure – entre l'État et les partenaires sociaux. Vous y êtes, monsieur le ministre, particulièrement attaché.

Je reviens sur deux points.

Pour remédier à la situation de précarité des agents contractuels, vous proposez d'ouvrir, pour une durée de quatre ans, des voies d'accès spécifiques à l'emploi titulaire aux agents dont les contrats à durée déterminée ou indéterminée répondent à un besoin permanent de l'administration. En second lieu, un CDI sera obligatoirement – j'insiste sur cet adverbe – proposé aux contractuels des trois fonctions publiques qui auront effectué six ans de service collectif au cours des huit dernières années.

Pour empêcher le renouvellement des situations de précarité actuellement constatées, le projet de loi prévoit de clarifier les conditions de recours aux agents contractuels et de renouvellement des contrats.

Il ne vous étonnera pas, monsieur le ministre, que, compte tenu de cette philosophie et de ces objectifs, les députés du Nouveau Centre vous apportent leur soutien.

Pour terminer, j'évoquerai le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique, préoccupation que nous partageons. Des progrès ont été accomplis puisque, sous l'impulsion de vos prédécesseurs, la législation a été adaptée pour que le secteur public soit soumis, à cet égard, aux mêmes exigences que le secteur privé. Je crois que nous le devons aux personnes qui souffrent d'un handicap, dont on sait qu'elles sont remarquables dans l'exercice de leurs fonctions, aux postes qui leur sont réservés dans l'administration.

Néanmoins, je veux vous soulever une question, dont nous aurons, certes, le temps de discuter lorsque nous examinerons les amendements déposés. Il ne faudrait pas qu'échappe aux règles tout ce qui concerne l'emploi précaire ; en cette matière aussi, les administrations sont tenues à certaines obligations, et je sais que cela vous tient à coeur.

S'agissant par ailleurs des revendications issues des centres de gestion, je sais que d'ultimes arbitrages ont été rendus ce matin sous l'autorité de votre directeur de cabinet.

Sous mon autorité !

Sous votre autorité, donc.

Je veux rendre hommage, à cette tribune, aux centres de la fonction publique territoriale. Reste, ce soir, une interrogation sur les seuils : 350 ou 500 ? Cette question n'est pas question primordiale, mais elle fait partie de la discussion.

Au moment de la discussion des amendements, nous aurons peut-être la possibilité de vous demander, monsieur le ministre, une clarification de votre point de vue. Je n'en veux pas moins rendre hommage à vos qualités d'écoute et de concertation.

Vous l'aurez compris, ce texte était attendu par des milliers et des milliers de nos compatriotes, qui se trouvent dans des situations de précarité inadmissible. Les objectifs de la loi répondent à cette attente, mais il ne s'agit que d'une étape supplémentaire, après les dernières lois de titularisation, sur le chemin de l'amélioration de la situation de ceux qui oeuvrent au sein de la fonction publique, au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

Mes premiers mots seront pour chacun des intervenants qui se sont succédé à la tribune. Vous avez abordé ce texte avec ce que l'on appelle l'esprit de responsabilité ; j'y ai été très sensible.

C'est vrai, il y a une forte attente de nombre de nos compatriotes qui exercent des missions pérennes ; ils attendent de nous que nous ne les laissions pas dans des situations de précarité. Cela a fait l'objet d'un dialogue social approfondi, qu'il s'agit aujourd'hui de transcrire dans la loi.

Je salue vraiment la qualité des interventions. Elle était telle que je tiens à répondre à chacune d'entre elles. Même si cela prolonge un peu les débats, cela permettra déjà de répondre aux interrogations.

Je salue tout d'abord le travail du rapporteur, M. Morel-A-L'Huissier. À son initiative, la commission des lois a poursuivi le travail engagé au Sénat, et je m'en félicite. Ce texte est riche, il s'est enrichi au fil des débats, et on ne saurait m'en faire le reproche. Certains d'entre vous, qui siégez dans cet hémicycle, ont souhaité que nous puissions avancer ensemble sur les points de convergence. Ce texte est donc empreint du sceau du pragmatisme. Je l'avais d'ailleurs dit dès le début de son examen : avançons ensemble autant que possible, dans l'intérêt du bon fonctionnement du service public, nous le devons à nos agents publics, même si j'ai bien noté des divergences, sur lesquelles je reviendrai.

J'ai bien noté un certain nombre de préoccupations. Je me réjouis tout d'abord que vous teniez beaucoup, monsieur le rapporteur, à certaines dispositions, notamment celles qui concernent le télétravail. Nous avons engagé une réflexion autour de cette mission, pour éviter la désocialisation susceptible de résulter de l'exercice d'un métier en dehors de son cadre traditionnel et, dans le même temps, pour permettre que le télétravail soit une source d'enrichissement pour les personnes qui doivent faire des déplacements ou qui souhaitent faire coïncider vie familiale et vie professionnelle. Je sais combien vous êtes impliqué, monsieur le rapporteur ; je me suis d'ailleurs rendu dans votre beau département pour vous voir remettre un rapport du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies sur le développement du télétravail.

J'ai entendu votre message sur les secrétaires de mairie, tous ceux qui travaillent au quotidien dans nos petites communes. Je m'engage à examiner avec attention ce sujet mais il relève du domaine réglementaire. Nous aurons l'occasion d'en reparler.

S'agissant de la problématique des femmes de préfets, je pense qu'il faut effectivement veiller à la vie familiale de ceux qui sont appelés à exercer leurs missions territorialement. Cela pourrait être aussi la problématique des maris, et nous espérons pouvoir parler un jour des « hommes de préfètes », mais nous avons tous pu constater quelle était pour l'instant la réalité. J'y reviendrai d'un mot tout à l'heure.

Je vais parler de la question à mon collègue Claude Guéant.

C'est un problème de civilisation, ça !

Je sais que l'association du corps préfectoral a fait, dans le passé, un certain nombre de propositions pour améliorer le statut des conjoints. J'évoquerai donc ce sujet avec le ministre de l'intérieur.

Vous avez rappelé que ce texte avait reçu l'assentiment quasi unanime du Sénat, puisque seul le Parti communiste s'est abstenu et que les autres groupes ont voté ce texte enrichi. Il me paraît utile de le rappeler.

Madame la présidente Zimmermann, vous avez évoqué la question de l'égal accès des hommes et des femmes aux fonctions à responsabilités dans la fonction publique. Je crois en effet que, comme vous l'avez dit vous-même, ce projet fera date en la matière.

L'enjeu, vous l'avez rappelé, est en quelque sorte de briser le plafond de verre qui empêche encore trop les femmes d'accéder aux plus hautes responsabilités. Les débats que vous avez eus en commission ou au sein de la délégation ont considérablement enrichi nos réflexions, la mienne aussi, je vous le dis très simplement. Nous avons donc déjà adopté une première série de mesures, à votre initiative et à celle de Françoise Guégot. Ce sont des mesures ambitieuses, qui se situent dans le droit fil du rapport sur l'égalité professionnelle qui avait été remis au Président de la République.

Je me suis d'ailleurs engagé récemment, devant votre commission des lois, à déposer un amendement visant à instaurer des quotas.

Tout comme vous, j'ai constaté que compter sur le temps qui passe n'était pas une bonne solution, que le temps n'y changeait rien et que, si nous n'étions pas très engagés pour faire en sorte que les choses évoluent, elles ne changeraient pas. Comme nous sommes déterminés à faire en sorte que la fonction publique soit exemplaire et représentative de la société qu'elle sert, nous prendrons donc les mesures nécessaires, avec l'approbation, je l'espère, de ceux qui participent ce soir à nos débats.

Les quotas ne sont pas la panacée. Il s'agit d'une mesure forte, contraignante, mais c'est le seul moyen d'avancer sur ce dossier. Je sais pouvoir compter sur votre soutien, madame Zimmermann, et je salue votre engagement.

Monsieur Chassaigne, je vous ai écouté, naturellement, avec un grand intérêt, car vous êtes toujours très engagé. Ce projet de loi, je veux le rappeler, résulte d'un accord avec les syndicats, signé par six fédérations sur huit.

C'est important !

J'espère que vous ne le regrettez pas.

J'ai d'ailleurs interprété votre abstention comme une sorte d'encouragement.

C'est une abstention constructive !

J'ai indiqué, dès ma prise de fonction, que j'ouvrirais une négociation sur le sujet des qualités professionnelles. Je l'ai fait. En même temps que j'ai pris des dispositions dont vous semblez regretter qu'elles n'aient pas fait l'objet de négociations, nous avons ouvert des négociations sur les qualités professionnelles et sur l'égal accès des femmes et des hommes, et je dis bien « négociations », les mots ont un sens.

Nous avons donc déjà pris un certain nombre de mesures, dont Françoise Guégot et Marie-Jo Zimmermann ont rappelé que toutes ne relevaient pas du domaine de la loi.

Je prendrai un exemple. J'ai recruté il y a quelques mois, à mon cabinet, une universitaire, que j'ai chargée de travailler avec vous sur les questions d'égal accès des femmes et des hommes. Elle m'a indiqué qu'elle souhaitait concilier vie professionnelle et vie familiale, et nous sommes effectivement convenus que nous n'organiserions pas de réunion qui commencerait après 16 heures 30. C'est une question d'organisation du temps de travail, c'est une question de culture, ce n'est pas seulement une question législative.

C'est vrai !

Je souhaitais vous faire profiter de ce témoignage. Je sais, monsieur Chassaigne, que l'expérience est, pour l'homme de terrain que vous êtes, un enrichissement permanent. C'est un trait que nous partageons.

S'agissant des dérives et des lacunes, le dispositif que je propose est complet et cohérent. C'est vrai, vous l'avez observé vous-même, il y a eu de grands plans de titularisation, mais, vous l'avez également observé vous-même, il est tout aussi vrai qu'ils n'ont pas réglé le problème puisque, depuis 1946, ce ne sont pas moins de seize plans qui se sont succédé. Là réside la nouveauté de ce texte : non seulement il règle le problème de la précarité de ceux qui sont déjà depuis plus de six ans en situation de contrats renouvelés successivement mais en plus il a pour objet de faire en sorte que ceux qui se retrouveront dans cette situation seront automatiquement engagés dans un contrat à durée indéterminé.

Certains prétendent que nous allons rigidifier le système. Mais, dans la fonction publique, on peut travailler pendant six ans en CDD, alors que, dans le secteur privé, au-delà de dix-huit mois, un CDD – même à temps très partiel – doit être reconduit en CDI.

C'est vrai !

C'était indécent !

Le présent projet de loi marque donc une avancée. Ce mouvement devrait d'ailleurs être prolongé, car on ne peut laisser des personnes qui sont au service du public dans une situation de précarité où elles ne peuvent se procurer un logement ou obtenir un prêt pour l'achat d'une voiture. C'est une question de dignité. Nous devons adresser un message fort à ceux qui ont choisi ce métier particulier, exigeant, fait de devoirs et de droits, qui consiste à être au service de la République et de nos compatriotes. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.) C'est ce que j'ai appelé l'exemplarité et qui, je le sais, est un souci partagé par les fonctions publiques d'État, hospitalière et territoriale. En tout cas, monsieur Chassaigne, j'ai apprécié la tonalité de votre intervention.

Je pense également qu'il faut éviter de stigmatiser les contractuels, mais tous ne sont pas en situation de précarité. Une collectivité peut faire appel à eux pour remplir un besoin particulier, à l'occasion d'un surcroît de travail, pour remplacer un agent, et cela peut représenter, pour eux, une expérience utile dans un parcours d'accès à une professionnalisation ou dans le déroulement d'une carrière. Certains de vos collègues, responsables de collectivités territoriales – qu'ils se réclament de l'opposition ou de la majorité, centre ou UMP –, m'ont demandé de ne pas remettre en cause le CDI, dont ils ont aussi besoin.

Monsieur Diefenbacher, je vous remercie pour vos propos justes, lucides et engageants. Vous avez su replacer ce projet de loi et le débat qui nous occupe dans une perspective beaucoup plus large, en évoquant le rôle de la fonction publique dans une société moderne. Comme vous, je crois inlassablement en la nécessité du changement et de la modernisation. La société a changé. La façon même dont on assure le service au public a changé. L'accès aux nouvelles technologies – internet, le téléchargement – a provoqué de profondes mutations. Nous devons accompagner les agents dans ce changement et ne pas les acculer dans une situation où ils seraient incapables d'assumer leurs fonctions. La société change et la fonction publique doit évoluer.

Vous avez parlé de justice sociale, d'exemplarité de l'État, de dignité du service public. Ces mots, je les fais miens, monsieur Diefenbacher, et, puisque vous vous êtes exprimé au nom du groupe UMP, je le remercie de son soutien.

Monsieur Derosier, vous avez évoqué la précarité : qui songerait à nier qu'il y en ait, au moment même où nous présentons un projet de loi destiné à la résorber ? Il faut, certes, veiller à ne pas créer de nouvelles voies d'accès, mais du moins pouvons-nous, grâce à cette sécurisation, en ouvrir par la validation des acquis de l'expérience. Ce n'est donc pas un plan de titularisation massif, mais une possibilité qui est offerte, aux collectivités comme à l'État et aux hospitaliers, de valoriser ces acquis. Il s'agit de ne pas engager les agents du service public dans un tunnel où ils n'auraient d'autre perspective que l'avancement à l'ancienneté, ce qui est extrêmement démotivant. Une fonction publique moderne doit ouvrir les fenêtres et les portes en grand, elle doit être mobile.

Vous avez regretté que l'urgence ait été déclarée. Il n'y a pas très longtemps, j'étais président d'un groupe parlementaire et je préférais, bien sûr, qu'on prenne le temps du dialogue et du débat.

Le texte a été préparé par des négociations !

Nous aurions eu le temps de faire deux lectures !

Mais, convenez-en, nous avions une alternative à résoudre : ou le texte était examiné dans l'urgence, et il passait, ou nous prenions le risque qu'il ne soit pas adopté. Le Gouvernement a préféré le voir adopté et j'espère que majorité et opposition le rejoindront dans ce pragmatisme. Le pire eût été que ce texte n'arrivât point. C'eût été une faute que vous auriez pu reprocher au Gouvernement. Ne lui reprochez donc pas la vertu, car vous sombreriez alors vous-même dans le vice – et je sais que vous tâchez en permanence de vous en éloigner. (Sourires.)

Vous avez également parlé de la révision générale des politiques publiques. J'assume les réformes que nous avons conduites. Du reste, j'observe que personne ne propose de revenir sur la réforme de Pôle Emploi. Personne ne reviendra non plus sur celle de nos armées, qui fut si difficile à faire. Et qui reviendra sur la réforme de la justice, notamment sur celle de l'organisation judiciaire ? Personne.

Personne !

Je le dis souvent aux organisations syndicales, je vous invite à regarder ce qui s'est passé dans les pays qui n'avaient pas consenti, comme nous, l'effort de non-remplacement d'un agent sur deux partant à la retraite – soit dit en passant, dans le même temps, nous avons, par voie de conséquence, remplacé un agent sur deux partant à la retraite. Voyez ce qui se passe en Italie, en Espagne…

Ils ont moins de fonctionnaires que nous !

…en Grande-Bretagne, en Grèce. Ce ne sont pas seulement des baisses de traitement et de pension. La Grande-Bretagne a licencié 300 000 fonctionnaires – ce qui est autre chose que de ne pas les remplacer quand ils partent à la retraite ! Nous, nous avons voulu jouer « gagnant-gagnant ». Du reste, la Cour des comptes a relevé que le taux de retour aux agents a dépassé les 50 % auxquels nous nous étions engagés.

Il faudra, c'est vrai, que nous réfléchissions à ce que doit être le périmètre d'un État moderne, mais les collectivités ne pourront pas s'exonérer de l'effort collectif – je le dis alors même que je suis président d'un conseil général, car je ne suis pas un ministre de la fonction public hors sol, je ne cherche pas à me tirer une balle dans le pied dans l'exercice de responsabilités que j'exerce par ailleurs. Le mot « responsabilité », qui a présidé à tous nos travaux, est celui qui restera. Notre effort doit en permanence porter sur la recherche de l'efficacité, sans quoi nous ploierons sous les charges. C'est, nous pouvons en convenir, ce chemin qui s'ouvre devant nous, dans les collectivités comme au niveau de l'organisation de l'État. Je crois, monsieur Derosier, vous avoir répondu assez longuement.

Monsieur Bénisti, je veux saluer le travail que vous avez accompli à propos des centres de gestion. Je connais votre implication en la matière. Vous présidez vous-même, vous l'avez rappelé, un centre de gestion très important par le nombre d'agents concernés. Vous avez souhaité qu'on puisse faire évoluer ces centres et M. Derosier a d'ailleurs participé ce matin même à une réunion que j'ai tenu à présider. Nous avons évolué, avancé. Désormais, les collectivités disposeront d'un corpus dans lequel trouver un service établi. Je déposerai donc un amendement qui répond à votre attente. Ce texte est important pour les centres de gestion, il constitue, vous l'avez dit, un moment historique.

Monsieur Deluga, faut-il déplorer que ce texte soit consensuel ? Je m'en réjouis au contraire. Il n'a pas échappé, à tous ceux qui connaissent la précarité, que nous étions en train de faire ensemble une avancée importante. Nous avons la nécessité impérieuse de faire aboutir ce projet de loi. Le Président de la République y tient également beaucoup, et c'est la raison pour laquelle il a été inscrit en priorité à l'ordre du jour du Parlement.

Je sais les démarches que vous avez entreprises pour améliorer le financement du Centre national de la fonction publique territoriale. Je voudrais cependant apporter une précision et rappeler la chronologie des faits. Le Gouvernement a donné son accord au vote d'une mesure d'origine parlementaire. D'autre part, on peut certes avoir différentes lectures du rapport de la Cour des comptes, mais on ne peut pas faire comme s'il n'existait pas. Le poids de cette institution dans notre République est important. On ne peut pas, d'un côté, dire qu'il faut tenir compte de son avis, et, de l'autre, ne pas en tenir compte lorsque l'on est directement concerné.

J'ai pris conscience des nécessités de votre mission. Je veux cependant ajouter une précision. Il s'agit d'une mesure très provisoire : nous en dresserons le bilan en 2013.

Vous dites que le volet formation est absent du projet de loi. Nous avons pourtant prévu de le renforcer pour les contractuels et de faire en sorte de les accompagner dans leur évolution de carrière éventuelle avec les perspectives de valorisation des acquis de l'expérience que vous avez décrites. On ne peut donc pas dire que le projet de loi pèche par là.

Comme vous l'avez rappelé, madame Poursinoff, la précarité frappe plusieurs dizaines de milliers de personnes dans la fonction publique. Des agents ont vu leur CDD renouvelé depuis plusieurs années. Si cette situation n'est pas nouvelle, elle est, vous l'avez dit, inacceptable. Ce projet de loi y mettra un terme durable.

Madame Guégot, j'ai déjà eu l'occasion de vous remercier. Je vais d'ailleurs vous faire une confidence. Mme Zimmermann et vous avez grandement contribué à faire évoluer mon approche du problème de l'égalité et de l'égal accès des femmes et des hommes. Au départ, je n'étais pas très favorable à l'idée de quotas, et je comprends ceux que cela peut heurter. Mais il n'y a pas d'autre solution. Merci pour le combat que vous avez mené. S'il aboutit, on vous le devra pour beaucoup. Je voulais simplement vous le dire à toutes deux.

La déprécarisation, dites-vous, monsieur Roman, n'a pas été budgétée en projet de loi de finances ? En fait, si les passages de CDD en CDI représentent un changement pour la personne concernée, ils ne constituent nullement une charge supplémentaire. Cela pourrait en être une en cas de titularisation, mais cette possibilité, qui est offerte, ne se concrétisera pas dès le vote de la loi. Elle s'établira dans le temps, au gré des postes qui seront ouverts.

Vous avez soulevé la question très importante de la portabilité du contrat. Le projet de loi a bien prévu la portabilité, afin que l'ancienneté puisse être reprise en CDI. Mais il s'agit d'une simple possibilité, pas d'une obligation, car il fallait éviter, ce que vous avez souligné, que l'on puisse prendre un congé de mobilité pour aller occuper un CDI ailleurs. Il y aura donc obligatoirement un dialogue entre la collectivité que quitte l'agent concerné et celle qui s'apprête à l'accueillir. Ce que nous voulons, c'est favoriser ce dialogue, sans créer d'obligations qui auraient pu être préjudiciables. Cette question importante a également été évoquée au Sénat.

J'ai beaucoup apprécié ce que vous avez dit, monsieur Reiss, car c'est l'expérience qui parlait par votre bouche. Vous avez cité l'exemple d'un maître nageur que vous ne pouviez titulariser et qui se trouvait dans la situation de précarité que nous avons décrite. Le fait que, dans un cas similaire, on puisse désormais proposer un CDI permettra de stabiliser la situation professionnelle des personnes concernées et les autorisera à envisager leur avenir. Tout cela sera assorti de la possibilité d'un entretien annuel sur les conditions d'exercice, ce qui donnera l'occasion de les faire évoluer dans leur carrière.

Je signale que de nombreux ministères – notamment Bercy et l'Intérieur – disposent déjà d'une charte de lutte contre les discriminations. Le projet de loi leur donnera une assise législative qui fait actuellement défaut en matière de parité entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, vous avez souligné à juste titre que le projet de loi apporte des réponses concrètes à de nombreux problèmes qui se posent à la fonction publique locale, et je m'en réjouis.

Madame Massat, chacun sait que les 891 000 CDD ne sont pas tous en situation de précarité. Nous allons régler le problème des agents non titulaires de l'éducation nationale, ceux que l'on appelle les « dix-douze ». Les syndicats souhaitaient que l'on avance sur ce sujet, et cela a fait l'objet d'un accord syndical : ils n'ont donc pu exprimer leur insatisfaction. Toutefois, ils avaient souhaité que l'on aille au-delà, pour que l'on prenne en compte la situation des « dix-douze ». J'avais pris l'engagement vis-à-vis des syndicats que l'affaire serait réglée, que je proposerais une solution par voie d'amendement dans le cadre du débat parlementaire. C'est le cas et je crois pouvoir vous dire qu'ils s'en réjouissent avec moi. J'espère que vous voterez ces mesures. Je vous remercie en tout cas, madame Massat, pour votre intervention.

Quant à Yves Bur, qui n'est pas dans l'hémicycle pour l'instant, j'espère qu'il reviendra, car je n'ai absolument pas compris sa démonstration.

Nous non plus ! Tout fout le camp à l'UMP ! (Sourires.)

Yves Bur est partisan d'une gestion « courageuse » des collectivités. Dans la majorité, comme – je l'espère ! – dans l'opposition, nous sommes tous partisans d'une gestion courageuse, et le Gouvernement a assumé une gestion courageuse de la fonction publique.

Absolument !

Qui peut dire aujourd'hui que nous avons fait plus d'efforts au niveau des collectivités territoriales qu'au niveau de l'État ? Ce n'est assurément pas le cas !

Le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux ne s'est appliqué qu'à la fonction publique d'État. Je tiens à le rappeler, il ne s'est appliqué ni à la fonction publique hospitalière ni à la fonction publique territoriale.

Le Gouvernement nous le reproche assez !

Par ailleurs, Yves Bur prend l'exemple du secteur privé, tout en objectant que le fait de passer en CDI au bout de six ans rigidifie le système. Permettez-moi de voir là un bug, comme on dit en informatique ! Car dans le secteur privé, l'obligation de passer à un CDI après plusieurs périodes de CDD s'impose au bout de dix-huit mois, y compris à partir de quatre heures hebdomadaires.

Nous avons sécurisé les parcours d'accès aux contrats à durée déterminée. Par conséquent, je ne comprends pas le procès que me fait M. Bur, que j'apparente d'ailleurs à un faux procès. Je vais lui faire passer rapidement une note avant le vote de ce texte.

Il parle également de titularisation « massive ». Franchement, si les mots ont un sens, il n'y a pas de titularisation massive : on offre simplement aux collectivités la possibilité de valoriser les acquis de l'expérience, dans le cadre d'une gestion prévisionnelle des effectifs et des carrières. Je le répète, les mots ont un sens, et je n'ai pas bien compris le sens des propos de M. Bur,…

C'est un libéral qui s'assume !

…mais cela fait partie des singularismes auxquels on est parfois confronté dans l'exercice des responsabilités.

Monsieur Charasse, vous avez parlé de la RGPP ; aussi n'y reviendrai-je pas, sauf pour rappeler qu'elle ne s'est pas faite aveuglément, comme le disent certains. D'abord, certains pans ont été complètement épargnés : je pense notamment à la justice, qui ne s'est pas vu appliquer le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Dans la répartition territoriale des effectifs, d'autre part, nous avons tenu compte des situations existantes. (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.) Je suis élu d'une circonscription qui compte 344 communes – la moitié d'un département dans une seule et même circonscription – et je puis vous assurer que nous avons tenu compte des réalités territoriales.

Il faut en finir avec l'idée que l'on pourra, demain, créer des postes de fonctionnaires. Franchement, qui peut le croire ? Personne, aujourd'hui ! Il faut simplement rechercher l'efficience en offrant des perspectives de carrière à ceux qui ont fait le choix de servir dans la fonction publique, laquelle, je le répète, n'est pas un « métier » comme un autre.

Monsieur Victoria, j'ai été profondément touché, et même ému par les mots que vous avez employés…

Oui, c'était une belle intervention.

…pour décrire la situation de toutes ces personnes qui attendent, notamment dans la situation très particulière du département que vous représentez, celui de La Réunion. Je connais votre engagement, monsieur Victoria. Vous avez parlé d'un texte de progrès : c'est vrai, et il s'appliquera de manière égale dans tous les départements de métropole et d'outre-mer.

Oui, c'est un texte de progrès ; oui, la place des femmes dans la fonction publique est une avancée ; enfin, comme vous l'avez dit, monsieur Victoria, l'outre-mer ne sera pas oublié.

J'ai trouvé que vos mots étaient empreints d'une grande humanité, au sens littéral du terme ; c'est aussi la marque de votre engagement personnel que je tenais à saluer.

Monsieur Peiro, chacun connaît le travail que vous avez fait.

Un travail fabuleux !

Nous avons souvent débattu au Parlement depuis de nombreuses années, et je connais votre implication en direction des territoires ruraux. Vous avez fait, avec Jérôme Bignon, un travail d'inventaire, et nous devrons rechercher l'efficience dans les territoires ruraux comme dans les quartiers sensibles.

Vous avez évoqué le phénomène des reçus-collés. Il y a eu, au Sénat, un débat sur cette question. Les reçus-collés sont ceux qui passent des concours pour lesquels aucun poste correspondant n'est offert. Pourra-t-on continuer à gérer de cette façon et à créer des frustrations ? Car préparer un concours, c'est long et difficile !

Par ailleurs, j'ai moi-même observé la nature des concours et j'estime qu'il faudra les faire évoluer. Je l'ai dit au président Sueur, à qui j'ai demandé de répondre aux questions d'un concours de catégorie C portant sur Gérard de Nerval. Chacun sait, bien sûr, que Gérard de Nerval est le livre de chevet de tout agent de catégorie C…

Il y a aussi La Princesse de Clèves !

Nous devrons donc moderniser ces concours.

Nous sommes passés de deux ans à trois ans. Ce faisant, tout le monde se disait que le problème serait réglé puisque des postes se libéreraient. Or il ne s'en libère pas plus ! Aujourd'hui, on nous dit qu'il faut passer de trois ans à quatre ans. Eh bien, au lieu de faire un frustré pendant deux ou trois ans, vous allez faire un frustré pendant trois ou quatre ans !

Il faudrait plutôt se poser la question de l'organisation des concours et de l'évolution des carrières dans la fonction publique. J'en ai parlé très librement avec les syndicats. S'agissant de l'évolution, il y a aujourd'hui un phénomène de tassement des grilles. On vient d'augmenter de 2,4 % les traitements les plus bas de la fonction publique et on a même supprimé l'indemnité différentielle, ce qui fait qu'on ne peut plus parler de sous-SMIC dans la fonction publique. Mais, en augmentant le SMIC de cette manière, on n'offre plus de perspectives de carrière, en tout cas d'avancement dans la durée. Aujourd'hui, vous le savez tous, un fonctionnaire de catégorie C, en bas de la grille, devra attendre une bonne dizaine d'années pour se voir augmenté de 19 euros par an ! À l'évidence, les grilles n'offrent pas aujourd'hui de perspectives satisfaisantes. Il faut donc réformer ce dispositif. Il en est de même pour le passage de la catégorie C en catégorie B, pour le huitième échelon créé en catégorie C, etc. Je n'entre pas dans le détail, mais, comme vous le voyez, il faudra que nous ayons une réflexion plus approfondie sur le sujet. Je fais confiance à la majorité qui, je n'en doute pas, sera reconduite (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe UMP)…

Nous faisons tout pour ça !

…et mènera à bien ce grand projet.

Même si c'est un peu long, je tiens à répondre à chaque intervenant, car j'estime que c'est une marque de considération de la part du Gouvernement envers le Parlement.

Comme vous l'avez dit, monsieur de La Verpillière, c'est un projet de loi important et concret. Vous avez aussi employé les mots « pragmatique » et « tangible ». Ce sont des mots que je fais miens. En effet, la société change et les besoins évoluent. La fonction publique doit donc changer, évoluer, et cette réforme a été conduite dans le souci du dialogue. C'est ce qu'a également relevé Michel Hunault, que je remercie pour avoir apporté le soutien du groupe Nouveau Centre à ce projet de loi.

Oui, la méthode est celle du dialogue, elle est pragmatique, elle prend en considération le dialogue social. Vous avez d'ailleurs relevé l'évolution des moyens syndicaux, assortie de la condition de la transparence. Oui, nous avons garanti et donné les moyens d'un véritable dialogue social fondé sur la représentativité, c'est-à-dire sur les élections. C'est une grande nouveauté et je vous remercie de l'avoir souligné. C'est ce qu'ont bien compris les organisations syndicales qui participent, aujourd'hui encore, à l'ensemble des discussions que nous avons ouvertes – y compris sur l'égalité entre les femmes et les hommes – et qui ont signé en majorité cet accord. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)

La séance est reprise.

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Je remercie M. le ministre d'avoir accepté que je réponde à quelques observations de mes collègues.

Je tiens, tout d'abord, monsieur le ministre, à vous faire part de toute ma satisfaction d'avoir rapporté ce texte moderne, ce qui m'a ainsi permis de mesurer votre volonté d'avancer. Vous avez tenté, avec votre équipe, d'apporter des réponses à toutes les interrogations qui se posaient.

Le texte initial de 63 articles, qui nous est parvenu du Sénat avec 103 articles, en comporte 123 depuis son examen par notre commission des lois. Si tout se passe bien ce soir, nous pourrions atteindre 134 articles. Cela prouve que ce texte a tout de même largement évolué.

Lors de la première audition avec les syndicats, en présence de M. Derosier, un consensus très intéressant s'est dégagé, les syndicats s'étant dit globalement très satisfaits de ce projet de loi.

Je dirai à Mme Zimmermann tout le plaisir que nous avons à plaider, aujourd'hui, la cause de la parité. Nous aurons l'occasion d'y revenir.

Monsieur Chassaigne, vous avez reconnu du bout des lèvres qu'il s'agissait d'un bon projet. Au regard du protocole d'accord signé avec les syndicats, j'aurais souhaité que vous votiez ce texte.

Je vous remercie, monsieur Diefenbacher, de la qualité de votre intervention. Vous avez, notamment, parlé d'une certaine hypocrisie et de l'aspect clandestin des agents contractuels. Il était essentiel que cette problématique soit réglée.

Monsieur Derosier, vous avez critiqué la procédure d'urgence et vous avez évoqué la RGPP.

Oui !

Vous avez, de plus, quelque peu édulcoré l'accord des organisations syndicales. Six d'entre elles ont tout de même signé. C'est essentiel, monsieur Derosier, et nous y reviendrons !

Mais ce n'est pas ce que j'ai critiqué !

Monsieur Bénisti, vous avez rappelé que le Gouvernement a fait voter huit textes sur la fonction publique ainsi que de nombreux amendements sur les centres de gestion. Nous y reviendrons également.

Nous avons bien noté, monsieur Deluga, la problématique de l'augmentation des cotisations au CNFPT. M. le ministre a eu l'occasion de vous répondre sur ce point.

Mme Poursinoff a dit que le texte était inadapté. Il est dommage de qualifier ainsi un projet de loi aussi important.

Vous avez, comme toujours, madame Guégot, évoqué le combat pour la parité, sur lequel nous reviendrons.

Monsieur Roman, vous avez posé deux questions sur le statut des CDI dans les collectivités territoriales et sur l'ancienneté dans la même collectivité. Nous en traiterons lors du débat.

Monsieur Reiss, vous avez salué l'avancée de ce texte, ce dont je vous remercie.

Madame Massat, vous avez parlé des reçus-collés ; nous y reviendrons également.

M. Bur est parti d'un a priori très défavorable à ce texte. Je ne comprends pas, tout comme M. le ministre, les raisons pour lesquelles il a une telle position sur un projet qui va pourtant de l'avant.

M. Charasse a évoqué la problématique des collaborateurs de groupes d'élus. Nous en discuterons.

Vous vous êtes montré, monsieur Victoria, très favorable à ce texte et je tenais à vous en remercier.

Je vous répondrai sur deux points, monsieur Peiro. Vous avez, effectivement, accompli un très beau travail dans le cadre du Comité d'évaluation et de contrôle. Concernant les territoires ruraux, les quelque 8 000 lois et 400 000 normes posent effectivement problème. Vous avez également évoqué la durée de validité des concours, dont nous reparlerons lorsque nous examinerons votre amendement.

M. de La Verpillière a salué le dialogue social à travers un protocole d'accord.

Enfin, M. Hunault a évoqué, au nom du Nouveau Centre, la concertation et le handicap. Le télétravail est aussi une réponse à la prise en considération du handicap.

La parole est à M. le ministre pour soutenir l'amendement n° 54 à l'article 3.

C'est un amendement de coordination.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

La parole est à M. Bernard Derosier.

Je profite de cet amendement, qui concerne les agents reconnus handicapés, pour poser une nouvelle fois le problème que j'ai eu l'occasion d'évoquer à plusieurs reprises, notamment lors de l'examen du budget de la sécurité civile, à savoir celui de l'obligation faite aux administrations d'employer un contingent de personnes handicapées. Cette obligation est tout à fait normale, mais elle pose un réel problème aux services départementaux d'incendie et de secours. En effet, contrairement aux entreprises privées, ces établissements publics ne peuvent déroger à cette règle. Ils sont donc contraints, en théorie, à embaucher des sapeurs-pompiers handicapés, ce qui n'est pas, à mon sens, satisfaisant. La solution existe : cette disposition ne s'applique pas aux entreprises du secteur privé proposant des emplois à risques. Je demande une énième fois au ministre de l'intérieur d'examiner ce problème avec attention.

La parole est à M. le ministre.

J'ai pris bonne note, monsieur Derosier, du problème que vous avez soulevé, et qui n'est pas nouveau. Je vous tiendrai informé des dispositions qui pourront être éventuellement prises.

(L'amendement n° 54 est adopté.)

L'amendement n° 53 du Gouvernement est un amendement d'harmonisation.

(L'amendement n° 53 , accepté par la commission, est adopté.)

(L'article 3, amendé, est adopté.)

L'amendement n° 76 du Gouvernement est de coordination.

(L'amendement n° 76 , accepté par la commission, est adopté.)

(L'article 5, amendé, est adopté.)

Les amendements nos 77 et 51 du Gouvernement sont de coordination.

(Les amendements nos 77 et 51 , acceptés par la commission, sont successivement adoptés.)

(L'article 7, amendé, est adopté.)

La parole est à M. le ministre pour soutenir l'amendement n° 56 rectifié portant article additionnel après l'article 8.

Cet amendement tend à supprimer la dérogation dont bénéficie l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. En effet, ses missions étant devenues des missions classiques de gestion administrative de crédits en administration centrale, son réseau étant intégré aux directions départementales interministérielles, cette dérogation ne se justifie plus.

(L'amendement n° 56 rectifié , accepté par la commission, est adopté.)

La parole est à M. le ministre pour soutenir l'amendement n° 78

Cet amendement vise à étendre aux écoles supérieures d'art les dispositions qui régissent les professeurs des écoles d'architecture et des écoles d'art relevant du ministère de la culture, dispositions qui ont fait leurs preuves. Dans ces deux cas, il est essentiel que la formation des futurs artistes et plasticiens puisse être assurée non seulement par des corps d'enseignants fonctionnaires, mais aussi par des professionnels qui, en plus de leur activité principale, apportent aux étudiants, pour une durée limitée, la contribution de leur expérience créatrice. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

(L'amendement n° 78 , accepté par la commission, est adopté.)

La parole est à M. le ministre pour soutenir l'amendement n° 71 .

Cet amendement important concerne l'Office national des forêts, établissement public industriel et commercial « à double visage » puisqu'il emploie des agents de droit public pour exercer des fonctions relevant de ses missions de service public administratif, tout en disposant de corps propres de fonctionnaires.

L'amendement, à l'instar de celui que nous venons d'examiner, ouvre à ces personnels contractuels de droit public la possibilité d'accéder au corps de titulaires de l'ONF et tend à remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 122-4 du code forestier par une disposition permettant à l'ONF de recourir à des agents contractuels de droit publique pour y exercer ses missions de service public administratif. Près de 300 agents pourraient être concernés. C'est, dans le contexte que connaît l'ONF, un signal fort qui leur est ainsi adressé, et je sais que mon collègue en charge de l'agriculture y est très attaché. Je défends, en conséquence, cet amendement avec force.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est très favorable à cette mesure, cohérente avec l'évolution des missions de l'ONF. Il est essentiel de permettre aux personnels contractuels d'accéder aux corps de titulaires de l'établissement. En outre, la variété des statuts auxquels pourra avoir recours l'ONF lui permettra de mener à bien ses diverses missions : recours à des agents contractuels de droit privé pour les missions de service public à caractère industriel et commercial, recours à des fonctionnaires et, enfin, recours à des agents contractuels de droit public pour les missions de service public administratif.

La parole est à M. Bernard Roman.

Cet amendement, que je comprends, prend en compte la situation d'une catégorie particulière d'agents qui dépendent d'un organisme représenté par le ministère de l'agriculture. Mais il en existe bien d'autres ; qu'en fait-on ? J'ai été saisi par les salariés de l'Institut national de la propriété industrielle, dont le statut est très particulier puisqu'ils sont tous en CDD, et qui ne comprennent pourquoi pas leur propre situation n'est pas prise en compte. Il serait équitable de ne pas laisser de côté un certain nombre d'organismes publics d'État qui remplissent des missions de service public et dont les agents, aujourd'hui en CDD, le seront encore demain, en dépit d'un texte qui vise à « déprécariser » les fonctionnaires ou assimilés. À partir du moment où l'on considère des assimilés tels que ceux de l'ONF, il n'y a aucune raison de ne pas traiter le cas de l'INPI et d'autres organismes de cette nature.

(L'amendement n° 71 est adopté.)

La parole est à M. Serge Janquin, inscrit sur l'article 9.

Cet article introduit des dispositions de « déprécarisation » en faveur des agents actuellement contractuels, qui pourront ainsi devenir fonctionnaires stagiaires, puis titulaires, après audition par une commission d'évaluation. Ces dispositions vont assurément dans le bon sens, mais elles pourraient entrer en contradiction avec la situation des fonctionnaires qui ont passé l'examen professionnel de rédacteur, qui remonte à plus de six ans. Je vous ai entendu tout à l'heure parler de « six ans en CDD ». En l'espèce, ce sont plus de six ans pour ces « reçus-collés » à l'examen professionnel de rédacteur.

J'ai évoqué la question, monsieur le ministre, avec vos prédécesseurs, M. Delevoye et M. Santini. Ils m'ont répondu qu'ils allaient essayer de trouver une solution car la situation n'était vraiment pas supportable. Sans doute ne sont-ils pas restés assez longtemps en fonctions, car la solution n'est pas venue.

Lorsque ces dispositions ont été prises par M. Delevoye, le Conseil supérieur les a évaluées et les syndicats ont donné leur accord. Ils se sont ensuite rendu compte que le dispositif était strictement encadré par le régime des quotas au titre de la promotion interne, ce qu'ils n'avaient pas vu, ce qui ne leur avait pas été précisé.

Il apparaît par voie de conséquence que les postes qui sont attribués au titre de la promotion interne ne peuvent pas l'être au titre de l'examen professionnel et vice versa. Le total des promotions possibles n'est pas modifié. Or, dans la fonction publique d'État, ainsi que des fonctionnaires de la préfectorale me l'ont confirmé, lorsqu'on a passé un examen professionnel, on est nommé, sans qu'il y ait application de quotas. C'est une première injustice.

Lorsque le premier examen a été organisé, un certain nombre de préfets, au moins trois à ma connaissance, ont laissé passer en totalité les listes de reçus aux examens professionnels et, par conséquent, permis la titularisation au grade supérieur des fonctionnaires en question. Les délais ne permettant plus de former des recours, les agents qui ont bénéficié de ces dispositions ont pu ensuite postuler dans d'autres départements où leurs collègues n'avaient pas eu droit à la même bienveillance. Seconde injustice, que ceux-ci vivent difficilement.

Aujourd'hui, en application de dispositions qui sont, je le reconnais, plus favorables, certains contractuels pourront devenir fonctionnaires plus vite que des personnels ayant réussi l'examen professionnel. Vous imaginez quelle sera la déconvenue de ces derniers.

D'année en année, on repousse la date limite de validité des listes en question. Le problème n'est toujours pas traité au fond, et le risque que j'évoque pourra se vérifier.

Dans ces conditions, et bien que cela relève vraisemblablement du pouvoir réglementaire, je vous demande instamment, monsieur le ministre – ma voix n'ayant pas été entendue dans les ministères, j'utilise la tribune de l'hémicycle pour la porter un peu plus loin –, de trouver une solution rapide pour qu'il y ait un plan de résorption de ces personnes inscrites sur les listes d'aptitude issues des examens professionnels et qui sont toujours en attente de leur nomination au grade de rédacteur – puisque c'est notamment de ce concours qu'il s'agit.

C'est une question qui attend d'être traitée au fond depuis trop longtemps. Je vous en conjure, trouvez une solution avant que, injustice suprême, ces personnes ne voient arriver des contractuels qui auront été titularisés avant eux.

Très bien !

J'ajoute que, comme l'a souligné M. Hunault, nous devons porter une extrême attention à l'intégration des handicapés dans la fonction publique, qui passe aussi par une articulation réglementaire.

Je voudrais enfin évoquer l'apprentissage public, qui avait fait l'objet d'une contractualisation entre l'État, les régions et les centres de gestion. L'année dernière, au centre de gestion du Pas-de-Calais, nous avons pu signer une centaine de contrats d'apprentissage public, ce qui est relativement positif. Or, l'État y mettant moins de moyens et les régions ayant des problèmes de financement, la charge risque de retomber sur les centres de gestion. Le mien ne peut pas suivre : j'ai dû mettre fin au contrat de deux personnes que j'avais recrutées pour développer l'apprentissage public. Je le regrette vivement, car il s'agit d'une voie intéressante pour accéder à la fonction publique territoriale ou d'État.

Telles sont, monsieur le ministre, les quelques remarques que je voulais vous faire. Cela relève plus du pouvoir réglementaire, j'en suis bien conscient, mais, si nous voulons que tout soit harmonieusement articulé, prenez rapidement les dispositions nécessaires, je vous en conjure.

La parole est à M. le ministre.

Votre plaidoyer était convaincant, monsieur le député, au point que je vous ai presque devancé.

S'agissant des rédacteurs territoriaux, il y a eu, vous l'avez constaté vous-même, une inflation considérable de leur nombre du fait de promotions que je n'hésite pas à qualifier d'excessives. Cela a entraîné évidemment des injustices, des situations que vous décrivez et que nous connaissons bien.

Un décret a été présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour apporter une réponse à ces agents. Il est actuellement devant le Conseil d'État.

Ce que nous souhaitons, c'est mettre en place un contingentement strict des examens professionnels pour réguler le système et assurer une égalité de traitement.

Pour l'avenir mais, pour le passé ?

Je viens de vous répondre : pour le passé, nous sommes en train d'élaborer un décret et, pour l'avenir, il faudra un contingentement strict. Le problème sera donc réglé.

La parole est à M. Lionel Tardy pour soutenir l'amendement n° 2 .

Par cet amendement, je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur un réel problème que connaissent les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes pour recruter du personnel infirmier et paramédical.

Quand un EHPAD dépend d'un conseil général, les infirmiers et le personnel paramédical possèdent le statut de fonctionnaires territoriaux. Ils doivent donc passer le concours, dont certaines épreuves, comme le droit administratif, ne sont d'aucune utilité pour être infirmière en EHPAD et peuvent rebuter les candidats. C'est notamment gênant quand l'offre de postes est abondante dans le privé. En Haute-Savoie, par exemple, du fait de la proximité de Genève, la situation est particulièrement critique. Dans un grand nombre de départements, ce n'est pas mieux.

On peut faire venir des personnels fonctionnaires d'État, mais en détachement, avec des contraintes assez fortes. Cet amendement tend donc à permettre une intégration directe dans la fonction publique territoriale pour les personnels infirmiers et paramédicaux diplômés d'État. Cela facilitera la fluidité des mouvements de personnels entre les différentes fonctions publiques, ce qui ne peut être qu'une bonne chose.

C'est un vrai problème !

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a repoussé cet amendement.

Vous posez un problème délicat, que nous connaissons bien, mais, lorsque l'on regarde le dispositif dit d'intégration directe prévu par la loi du 3 août 2009 sur la mobilité, il semble que cet amendement soit satisfait.

Non !

Je rappelle que cette loi a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour instituer un dispositif en application duquel tout fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps ou cadre d'emploi de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emploi d'origine. Ce régime est applicable même en l'absence de dispositions dans ce sens dans les statuts particuliers, plus encore, même si ces statuts prévoient une disposition contraire. Les trois lois statutaires ont été modifiées à cet effet.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le problème est déjà réglé par la loi sur la mobilité. Je demande donc le retrait de cet amendement. Sinon, j'y serai défavorable.

(L'amendement n° 2 n'est pas adopté.)

(L'article 9 est adopté.)

La parole est à M. Bernard Roman, inscrit sur l'article 11.

Je veux poser à nouveau la question de l'Institut national de la propriété industrielle. Il ne faut pas nous obliger à discuter d'amendements nouveaux en commission mixte paritaire alors que le Gouvernement ne sera pas présent. Si l'ONF est concernée, on ne peut pas ignorer l'INPI.

Cela dit, la question de la portabilité ne me convainc pas.

Je suis vice-président, chargé des personnels, d'un conseil régional qui a embauché en 2010 un titulaire de CDI venant d'une grande ville. Il y a eu une discussion entre la grande ville et la région. La personne a été mise en disponibilité pour convenances personnelles de la grande ville et se trouve chez nous pour deux CDD de trois ans. Nous sommes en 2012, le premier CDD s'achèvera l'année prochaine. La personne, qui a dix ans d'ancienneté dans la fonction publique mais dans deux collectivités différentes, n'entre pas dans le cadre du texte tel qu'il est écrit et ne peut être « cédéisée » parce qu'elle n'a que deux ans d'ancienneté dans sa collectivité d'accueil ; c'est une lacune du texte que j'aimerais voir corriger. La nouvelle collectivité a recruté cette personne parce qu'elle avait besoin de ce profil. Nous voulons la garder, nous voulons qu'elle soit en CDI, mais ce n'est pas possible malgré ses dix ans d'ancienneté. Dans l'ancien système, elle aurait passé trois ans chez nous, puis trois ans de plus et aurait eu CDI ; dans le nouveau, sa situation est fragilisée. J'aimerais que l'on prenne en compte ce type de situation qui, franchement, est dans l'esprit du texte mais ne peut pas être réglée. Lorsque quelqu'un a six ans d'ancienneté dans différentes collectivités, laissons aux employeurs le choix de lui proposer – ou non – un CDI.

La parole est à M. le ministre.

Je vais être extrêmement précis sur le cas que vous venez de décrire.

Il le faut !

Je vous remercie de votre encouragement, monsieur Chassaigne. En général, j'essaie de l'être… (Sourires.)

Monsieur Roman, si vous, nouvelle collectivité, souhaitez reprendre la personne en CDI avec son ancienneté, vous le pouvez, mais nous n'avons pas voulu en faire une obligation. Il y a un dialogue avec la personne qui vous rejoint.

Par ailleurs, il n'y aura pas d'amendement déposé en CMP sur les sujets que vous avez abordés.

J'en ai présidé, des CMP, monsieur le ministre !

Je vois dans votre remarque une forme d'encouragement et je vous en remercie. J'espère que mon expérience en tant que membre du gouvernement sera aussi longue que la vôtre en CMP. Qui sait ? (Sourires.)

La dérogation générale est prévue pour tous les établissements publics. Il reste encore quelques cas particuliers que nous réglerons au cas par cas, c'est prévu par le texte.

La parole est à M. Bernard Roman.

Il est écrit à l'article 11 que les quatre années de services publics doivent avoir été accomplies auprès de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui emploie l'intéressé au 31 mars 2011 ou, dans le cas prévu au II de l'article 10, qui l'a employé entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011.

Vous me donnez satisfaction, monsieur le ministre, mais ce n'est pas écrit dans le texte.

C'est de droit !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Roman, quand je vous dis quelque chose au nom du Gouvernement, ayez confiance !

J'ai confiance !

Pour reprendre un propos que vous connaissez bien, « n'ayez pas peur » ! (Exclamations et rires.)

Lisez l'article 3-5 tel que rédigé par l'article 34. Il y est écrit tout simplement : « Lorsqu'une collectivité ou un des établissements mentionnés à l'article 2 propose un nouveau contrat sur le fondement de l'article 3-3 à un agent lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, l'autorité territoriale peut, par décision expresse, lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée. »

C'est clair ! Le ministre a une certaine connaissance du dossier !

La question de la portabilité est très importante. Le débat aurait pu porter sur le point de savoir s'il fallait rendre la chose obligatoire ou établir un dialogue entre la personne en CDI et la collectivité. J'ai souhaité qu'il y ait dialogue, pour éviter les effets d'aubaine dont vous avez vous-même signalé la possibilité.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet pour soutenir l'amendement n° 21 .

Cet amendement apporte une précision importante à nos yeux, à savoir qu'il est impossible pour des agents payés à l'acte ou à la vacation de bénéficier de la « cédéisation ». Nous avons tous, dans nos communes, de tels agents, comme les psychologues des espaces santé jeunes ou les psychologues intervenant dans les CCAS. Il me paraîtrait déraisonnable, compte tenu de la faible quantité de travail effectué et de la périodicité parfois aléatoire des activités en question, que ces personnes puissent bénéficier du dispositif.

Je demande donc qu'après la première phrase de l'alinéa 5 soient ajoutés les mots : « N'entrent également pas dans le calcul de cette durée les services rémunérés à l'acte de type vacation, montant fixe, taux horaire. »

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable. L'amendement paraît fondé sur une certaine méprise. En effet, le dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale n'est pas ouvert aux agents occupant un seul poste de vacataire. Aux termes de l'article 10 du projet, il n'est ouvert qu'aux agents occupant un emploi permanent.

L'article 11 définit en revanche les services qui peuvent être pris en compte pour apprécier l'ancienneté de quatre années ; ceux-ci incluent, il est vrai, les contrats temporaires. Il n'y a pas lieu d'exclure a priori ce type d'activités, qui peuvent revêtir un caractère pérenne.

J'ajoute, cher collègue, que les services que vous qualifiez de services rémunérés à l'acte, tels que les vacations, ne sont pas consacrés par le droit de la fonction publique. Inscrire cette référence dans la loi me paraît aller à l'encontre de l'objectif poursuivi. En pratique, ces agents sont recrutés comme contractuels selon le droit commun des lois statutaires. Adopter l'amendement reviendrait à créer en quelque sorte un statut.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Bernard Derosier.

Si cet amendement était adopté, de même que si le précédent l'avait été – c'est surtout sur ce dernier que je souhaitais m'exprimer –, je vous demanderais, monsieur le ministre, de veiller à ce que les préfets reçoivent des instructions par voie de circulaire, avec la complicité de la direction générale des collectivités locales, car leur interprétation de ce genre de dispositions est telle que les tribunaux administratifs seront engorgés.

Message reçu !

C'est essentiel !

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

Monsieur le rapporteur, je veux bien accepter une partie de vos explications, mais nous parlons aussi des missions temporaires. Les agents que les collectivités territoriales recrutent pour des missions temporaires, de durée variable, peuvent parfaitement, dans la rédaction actuelle du texte, bénéficier d'une « cédéisation ». Il faut préciser les choses.

Je suis d'accord avec ce que vous dites sur les vacations. Ma proposition pourrait donc être sous-amendée en supprimant cette référence, mais, le montant fixe et le taux horaire pouvant renvoyer aux missions temporaires, une telle précision s'impose, à défaut de quoi nous risquons d'aller au-devant de graves ennuis.

Souhaitez-vous sous-amender l'amendement, monsieur le ministre ?

La notion de vacataire est précise : il ne s'agit pas d'agents publics, et les vacations ne sont pas des services publics effectifs. Ces personnes n'ont pas la qualité d'agents publics et ne sont nulle part mentionnées dans les lois statutaires. Un vacataire est une personne recrutée pour une courte période afin d'effectuer une tâche précise rémunérée à l'acte de manière forfaitaire. Vous pouvez donc être rassuré, monsieur le député. Votre proposition risque d'apporter plus de confusion que de clarté.

Compte tenu de ces précisions, je retire l'amendement.

(L'amendement n° 21 est retiré.)

(L'article 11 est adopté.)

La parole est à M. André Chassaigne pour soutenir l'amendement n° 10 .

La rédaction de l'article 12 nous semble trop restrictive : elle pourrait conduire à l'exclusion du dispositif de titularisation d'un certain nombre des agents contractuels concernés.

En effet, cet article prévoit que les décrets mentionnés à l'article 9 détermineront, en fonction des objectifs de gestion, les cadres d'emplois et grades auxquels pourront accéder les agents non titulaires, les modalités selon lesquelles sont définis les cadres accessibles à chaque agent, le mode de recrutement retenu pour chaque cadre d'emploi et grade, ainsi que les conditions de nomination et de classement des agents déclarés aptes.

Nous ne sommes pas opposés à ce que des décrets définissent les modalités techniques des mécanismes de titularisation des agents contractuels. En revanche, nous le sommes au fait que ces titularisations soient fonction, non pas du nombre d'agents remplissant les conditions pour être titularisés, mais du nombre de postes ouverts à la titularisation après recensement. Un tel encadrement pourrait conduire à ce que des agents susceptibles d'être titularisés ne le soient pas.

La fonction publique territoriale est actuellement stigmatisée par des déclarations gouvernementales selon lesquelles les collectivités territoriales sont irresponsables, elles ont trop d'emplois, elles devraient plutôt montrer l'exemple, comme l'État, et ainsi de suite. Cela crée chez nous l'inquiétude que la loi soit appliquée de manière réductrice.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable. La référence à la détermination de certains cadres d'emplois et grades, mais aussi des corps pour les autres versants de la fonction publique, est liée à la démarche du projet de loi et du protocole d'accord. L'accès à l'emploi titulaire ne sera pas automatique mais implique un travail préalable d'état des lieux. C'est l'esprit même du projet de loi comme du protocole d'accord signé par les six organisations syndicales.

Je rappelle en particulier que le protocole d'accord avait prévu que, dès sa signature, les employeurs publics dresseraient un état des lieux des personnes éligibles au dispositif de titularisation et détermineraient, en étroite concertation avec les organisations syndicales représentatives, les corps et cadres d'emplois concernés, ainsi que les modes de sélection retenus et le nombre de sessions ouvertes, en fonction de leur gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Les employeurs publics doivent également fixer le nombre d'emplois ouverts pour ces modes de sélection sur la durée du dispositif afin que cette prévision tienne compte du nombre d'agents susceptibles d'en bénéficier.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. André Chassaigne.

Notre réticence ne porte pas sur toutes les modalités mais seulement sur l'encadrement qui rendra facile, en fixant un nombre de postes ouverts à la titularisation, de ne pas permettre toutes les titularisations possibles.

(L'amendement n° 10 n'est pas adopté.)

La parole est à M. André Chassaigne pour soutenir l'amendement n° 11 .

Il est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je demande à M. Chassaigne de bien vouloir retirer son amendement, car il est inutile. En application de la loi du 26 janvier 1984, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est consulté sur tous les projets de textes statutaires relatifs à la fonction publique territoriale. La consultation portera sur la liste des cadres d'emplois.

Je retire l'amendement.

(L'amendement n° 11 est retiré.)

(L'article 12 est adopté.)

La parole est à M. le ministre pour soutenir l'amendement n° 72 .

Monsieur le président, je présenterai ensemble les amendements nos 72 , 69 , 73 et 74 , qui sont des amendements de cohérence rédactionnelle.

(Les amendements nos 72 , 69 , 73 et 74 , acceptés par la commission, sont successivement adoptés.)

(L'article 14, amendé, est adopté.)

La parole est à M. Bernard Derosier pour soutenir l'amendement n° 33 .

Il faut appeler les choses par leur nom. La disposition ne doit pas viser le « président du centre de gestion » mais l'« autorité territoriale ». C'est un vocable souvent utilisé dans les textes de cette nature.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable. Il est essentiel de garantir l'indépendance de la commission d'évaluation professionnelle. C'est l'objet du processus de désignation de son président. Dans le même but, l'alinéa 5 dispose que la personnalité qualifiée ne peut être un agent de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui procède au recrutement. Ces dispositions sont indispensables pour préserver l'indépendance des jurys. Je rappelle que le Conseil d'État veille au respect de ce principe.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis. L'amendement pourrait présenter un risque d'inconstitutionnalité. Notre proposition garantit une représentation équilibrée, avec un agent du grade, un représentant de la collectivité et une personnalité désignée par le centre de gestion. Le principe d'impartialité doit être respecté.

La parole est à M. Bernard Roman.

Tout en prenant acte des réponses du rapporteur et du ministre, je me demande s'il ne serait pas nécessaire de préciser les choses. Il est en effet question d'une « personnalité qualifiée désignée par le centre de gestion » : quelle est cette personnalité ? En l'espèce, pour des concours de catégorie A, le dispositif prévoit la présence d'une personne qui soit au moins du grade d'attaché, mais le centre de gestion pourra désigner un agent administratif stagiaire : rien n'est précisé quant au profil de cette personnalité qualifiée ! D'où l'inquiétude manifestée par l'amendement.

La parole est à M. le ministre.

Votre inquiétude n'a pas lieu d'être. D'ailleurs, les sénateurs, qui sont attentifs à tout motif d'inquiétude de cette nature, n'ont pas posé de question particulière.

Ce n'est pas un argument !

Je fais confiance aux centres de gestion pour désigner une personnalité qualifiée qui mérite ce nom. Il est permis de suivre un principe de confiance envers les institutions assurant une gestion pour le compte des collectivités.

La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.

Je ne vois pas pourquoi, monsieur Roman, vous mettriez en doute la neutralité des centres de gestion. Si, d'ailleurs, des représentants des syndicats étaient présents dans la salle, ils seraient totalement opposés à votre proposition.

La parole est à M. Bernard Roman.

Je ne mets absolument pas en cause la neutralité ni la fiabilité des centres de gestion. Je veux parler de grandes collectivités, dans un département, qui ne sont pas adhérentes du centre de gestion. Il est normal, pour assurer la neutralité, que quelqu'un désigne une personnalité qualifiée, mais quand la loi prévoit que, pour recruter dans telle catégorie, il faut un représentant qui soit au moins de cette catégorie ainsi qu'une personnalité nommée par le centre de gestion, sans préciser que cette dernière doive aussi être de la même catégorie, la rédaction est insuffisante. Même si le Sénat n'a pas fait de remarques à cet égard, je considère qu'il est légitime qu'un parlementaire en fasse.

(L'amendement n° 33 n'est pas adopté.)

(L'article 15 est adopté.)

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet pour soutenir l'amendement n° 30 .

Cet amendement exprime à nouveau le souci d'écarter les vacataires du dispositif de requalification en CDI. Il ne s'agit pas d'une obsession, mais il m'a été suggéré sur le plan juridique de proposer de remplacer à l'alinéa 1 le mot : « conformément à », par les mots : « sur la base formelle de ».

(L'amendement n° 30 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 17 est adopté.)

La parole est à M. André Chassaigne pour soutenir l'amendement n° 22 .

Il est défendu.

(L'amendement n° 22 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 24 est adopté.)

La parole est à M. Michel Hunault, inscrit sur l'article 25.

Puisque je ne peux défendre l'amendement de Jean-Christophe Lagarde en son absence, je m'exprime sur l'article lui-même. Je rappelle que mon collègue envisageait le cas d'agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, reprenant ainsi la proposition soutenue dans son amendement précédent à propos de la fonction publique territoriale.

Votre projet de loi vise, monsieur le ministre, à améliorer la situation d'un certain nombre d'agents contractuels, et mon collègue proposait d'améliorer leurs conditions d'emploi en leur donnant accès aux dispositions du code du travail. Les agents contractuels seraient ainsi protégés, c'est un souhait que nous devrions partager. À l'occasion de cet article, il aurait été souhaitable d'aller encore plus loin que les dispositions prévues dans votre projet pour améliorer leur situation.

(L'article 25 est adopté.)

L'amendement n° 80 du Gouvernement est un amendement de clarification rédactionnelle.

(L'amendement n° 80 , accepté par la commission, est adopté.)

La parole est à M. le ministre pour soutenir l'amendement n° 55 .

Cet amendement vise à élargir les cas de recours au contrat de remplacement d'un agent contractuel en y intégrant tous les congés régulièrement octroyés en application des textes réglementaires régissant les congés des agents contractuels. Deux amendements similaires seront proposés pour la fonction publique territoriale et pour la fonction publique hospitalière.

(L'amendement n° 55 , accepté par la commission, est adopté.)

La parole est à M. Patrice Verchère pour soutenir l'amendement n° 35 .

Dans un contexte de crise économique très marquée et de hausse constante du chômage, toutes les solutions permettant de pérenniser et de favoriser l'emploi des salariés et des agents publics, deux objectifs majeurs, doivent être une priorité. Les articles 40 et 41 de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Cherpion, ont modifié plusieurs articles du code du travail en sécurisant et en encadrant le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, dispositions qui tendent manifestement à favoriser l'atteinte de ces deux objectifs majeurs.

Ainsi, vous le savez, mes chers collègues, aujourd'hui, une entreprise confrontée à une baisse temporaire d'activité purement conjoncturelle peut, en guise d'alternative à un plan social, envisager sans risque juridique une mise à disposition de ses salariés, avec leur accord, sans que leur contrat de travail ne soit altéré. Les salariés continuent à appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse et bénéficient des dispositions conventionnelles applicables à leur structure d'origine. Ce dispositif peut aussi permettre de favoriser certains reclassements qui s'avèrent temporairement nécessaires mais qui sont souvent difficiles à mettre en oeuvre dans les PMI et les PME, ce qui est susceptible de générer des coûts pour les organismes sociaux.

Au-delà même de ces exemples très pragmatiques, qui ne sont d'ailleurs pas exhaustifs et qui s'inscrivent dans le cadre de la pérennisation de l'emploi, il est également évident que cette mobilité temporaire, qui suppose toujours l'accord des salariés, est de nature à enrichir leurs parcours professionnels.

Les avantages du prêt de main-d'oeuvre organisé dans le cadre des dispositions précitées sont donc manifestes à tout point de vue. Mais il s'avère que celui-ci n'est aujourd'hui envisagé et envisageable que dans le cadre du secteur privé, et tout un pan de l'activité économique qui reste donc privé des bénéfices potentiels du dispositif. Si la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a constitué une timide avancée en la matière en permettant à l'État, aux collectivités territoriales et aux structures soumises à la loi du 9 janvier 1986 d'avoir recours à la mise à disposition de personnels de droit privé, les dispositions introduites limitent cette faculté à l'hypothèse des fonctions qui nécessitent une qualification technique spécialisée. Or cette notion, qui renvoie à celle liée à l'absence de corps ou de cadres d'emplois susceptibles d'assurer les fonctions, est excessivement restrictive et se rencontre rarement en pratique, ce qui prive d'effet utile les mesures introduites par la loi de 2007.

En réalité, il s'avère que de telles restrictions apportées à la mobilité entre le secteur privé et le secteur public ne sont pas adaptées et contribuent à accentuer des frontières qui sont préjudiciables puisqu'elles s'opposent à une mobilité qui peut être souhaitée par les acteurs concernés, que ce soit la structure de rattachement, la structure d'accueil ou l'agent lui-même, et nuisent à l'enrichissement tiré des confrontations des expériences et des pratiques entre les deux secteurs.

Le présent amendement a donc pour objectif d'assouplir les conditions de mise à disposition des personnels de droit privé vers les structures publiques, en limitant bien sûr la durée des mises à disposition à six mois, renouvelable une fois pour la même durée. Il s'agit notamment de permettre aux collectivités de jouer un rôle d'amortisseur social auprès d'entreprises de leur bassin d'emploi.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable. Monsieur Verchère, vous avez rappelé que la loi du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique a institué un régime de mise à disposition de salariés du secteur privé ; elle permet incontestablement à une entreprise de mettre à disposition d'une administration publique ses salariés. Vous avez indiqué ses limites, mais c'est un outil utile et utilisé.

En outre, la loi du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels a prévu la possibilité de recourir à l'intérim dans la fonction publique.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable pour les mêmes raisons que le rapporteur. J'ajoute que pour satisfaire aux besoins que vous mentionnez, monsieur Verchère, on peut faire appel à de nombreux agents publics non titulaires qui sont actuellement au chômage. Il n'est donc pas justifié de faire venir des salariés du privé, ni socialement, ni budgétairement, car il faudrait alors payer un salaire tout en maintenant un agent public au chômage. J'appelle votre attention sur le fait que ce serait extrêmement coûteux. L'avis du Gouvernement est franchement défavorable.

La parole est à M. Michel Hunault.

La question soulevée par notre collègue Patrice Verchère est très intéressante, mais ce qu'il propose est inapplicable. Que se passe-t-il dans nos bassins d'emplois ? Les dispositions dont il a fait état ont été votées par nous, la majorité ; elles existent, et sont même généralement soutenues par les conseils régionaux, qui contribuent ainsi aux mises à disposition. On voit dans nos bassins d'emplois des sociétés qui manquent de commandes prêter leur personnel à d'autres qui, elles, ont une activité soutenue. C'est une disposition intéressante, mais je ne vois pas comment, dans un texte qui traite de la fonction publique, on pourrait mélanger les deux dispositifs. Nous avons un système qui marche très bien, mais vouloir franchir la frontière en mixant par voie d'amendement les objectifs de ce projet de loi avec les vôtres, monsieur Verchère, ne répondrait pas même à vos objectifs. Je comprends votre idée, mais je trouve qu'elle n'a rien à voir avec le texte présenté aujourd'hui par le Gouvernement et par le rapporteur.

(L'amendement n° 35 n'est pas adopté.)

(L'article 30, amendé, est adopté.)

La parole est à M. le ministre pour soutenir l'amendement n° 62 portant article additionnel après l'article 32

Par cet amendement, je vous confirme que, conformément au protocole d'accord, il est nécessaire d'encadrer le recours au contrat à durée déterminée lorsque des établissements de recherche sont amenés à conclure des conventions de recherche nécessairement limitées dans le temps. Il est souhaitable de pouvoir recruter directement pour la durée de la convention dès lors que celle-ci est supérieure à trois ans, sans que cela crée l'obligation, au-delà de six ans, de « cédéiser » ces agents. Toutefois, ce dispositif dérogatoire est strictement encadré : il ne saurait dépasser, renouvellement compris, une durée de neuf ans, soit la durée maximale de recrutement des professeurs associés. Au-delà de cette durée, le contrat serait nécessairement requalifié en CDI.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

La parole est à M. André Chassaigne.

Je tiens à intervenir car l'amendement du Gouvernement a déclenché de nombreuses réactions syndicales.

Cégétistes !

Oui, cégétistes notamment, mais émanant d'autres organisations aussi, qui le jugent en retrait sur le protocole d'accord, car celui-ci stipulait qu'« en concertation avec les organisations syndicales, une réflexion sera conduite pour examiner si les règles actuelles qui régissent l'emploi contractuel sont adaptées aux domaines de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la formation professionnelle, des projets informatiques et des fouilles archéologiques et, pour la fonction publique territoriale, à la gestion des fonds européens ou des subventions ». Il s'agissait donc d'une promesse de concertation en compensation de l'abandon du contrat de projet qui avait été exigé par les organisations syndicales, abandon qui constituait une des conditions pour adopter le protocole.

Force est de constater que ce soir, en lieu et place d'une véritable concertation, d'une concertation d'ensemble, le Gouvernement décide le retour au cumul de contrats sans obligation de CDI. Il s'agit en fait d'une remise en cause du protocole tel qu'il était compris par les organisations syndicales. Le Gouvernement donne ainsi un blanc-seing à des résistances à l'application de ce fameux protocole qui se sont manifestées, résistances bien connues, notamment au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. C'est un recul par rapport aux engagements signés par les syndicats.

(L'amendement n° 62 est adopté.)

La parole est à M. André Chassaigne pour soutenir l'amendement n° 3 .

Il s'agit de donner une priorité de réembauche à l'agent recruté en CDD, pour un délai d'un an à compter de la date de rupture ou de non-renouvellement de son contrat, si l'agent en fait la demande au cours de ce même délai.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a rendu un avis négatif. Monsieur Chassaigne, vous ne pouvez pas invoquer le protocole du 31 mars uniquement quand cela vous arrange. Ce protocole prévoit expressément que les garanties apportées aux agents contractuels concernés par des réorganisations de service seront renforcées et explicitées. Ce sujet fera l'objet de discussions complémentaires avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de suivi du protocole d'accord.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je partage l'avis du rapporteur.

(L'amendement n° 3 n'est pas adopté.)

Cet article supprimé par la commission des lois fait l'objet de deux amendements identiques, nos 24 rectifié et 36 , tendant à son rétablissement.

La parole est à M. André Chassaigne pour défendre l'amendement n° 24 rectifié .

Cet article adopté par le Sénat a en effet été supprimé par notre commission des lois. Il s'agit de soumettre les employeurs publics, qu'ils relèvent de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, à l'obligation de constituer un registre unique du personnel. Cette obligation existe déjà dans le code du travail et s'impose à tout employeur.

Établi par l'employeur quel que soit l'effectif de l'entreprise, ce registre permet aux représentants du personnel mais aussi, le cas échéant, aux représentants des administrations compétentes de s'assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l'entreprise.

Il permet également aux organisations syndicales de prendre la mesure des situations de précarité que subissent les salariés et rend possibles, au plus près des situations vécues par les salariés, des actions jugées utiles à l'emploi qualifié et au respect du droit.

Afin d'éviter que ne se reconstitue un « stock » d'agents précaires, le projet de loi prévoit qu'un employeur public ne pourra proposer à un même agent plus de deux contrats à durée déterminée. Cette précision ne nous semble pas suffisante, puisque rien n'interdit à un employeur de recruter des agents différents tous les six mois pour assurer par des contrats précaires des missions relevant en fait d'un emploi permanent.

Aucune sanction n'est prévue ni dans ce cas ni dans celui d'un renouvellement excessif des CDD. Les agents conserveront certes la possibilité d'exiger la requalification de leur contrat de travail, mais nous savons tous qu'il s'agit là d'une démarche lourde et coûteuse, particulièrement depuis qu'a été instauré un timbre fiscal pour les contentieux judiciaires.

Aussi, par souci de résorption de la précarité dans la fonction publique, considérons-nous qu'il est de notre responsabilité de législateur de tout mettre en oeuvre pour que la loi soit respectée. Tel est l'objet de cet amendement qui va dans le sens de la transparence et qui permettrait à une loi d'être appliquée y compris dans la fonction publique.

La parole est à M. Bernard Derosier, pour défendre l'amendement n° 36 .

Sans développer longuement l'argumentation que vient de présenter mon collègue Chassaigne, je rappelle que cette proposition émanant du Sénat a été supprimée par la commission des lois, pour je ne sais quelles raisons – que le rapporteur va certainement nous exposer.

Quant à vous, monsieur le ministre, vous avez proposé dans votre intervention liminaire la création d'un rapport faisant apparaître la situation en matière de parité. Pourquoi se priver de cette disposition quand il s'agit du fonctionnement même de l'administration concernée, qu'elle soit territoriale, hospitalière ou d'État ? Il y a là matière à complète information de toutes les parties, qu'il s'agisse des salariés, des responsables de l'administration ou des autorités territoriales, c'est-à-dire de tous ceux qui pourront trouver dans ce registre des informations qui ne leur seront pas toujours fournies spontanément.

Mes chers collègues, je souhaiterais donc que vous adoptiez ces deux amendements identiques.

Quel est l'avis de la commission ?

Négatif, pour trois raisons que nous avons déjà évoquées lors des travaux en commission.

Premier argument : ce dispositif faisant l'objet d'expérimentation dans certaines administrations, attendons d'en voir les résultats. Deuxièmement, il fait l'objet de discussion avec les partenaires sociaux dans le cadre du groupe de suivi du protocole. Enfin, il n'est pas possible de transposer purement et simplement une disposition figurant dans le droit du travail, ne serait-ce que parce qu'il n'existe pas d'équivalent des délégués du personnel auxquels est communiqué le registre unique du personnel prévu par le code du travail.

Cette disposition me paraît donc prématurée.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

D'abord, messieurs Chassaigne et Derosier, je vous ferai observer que la disposition ne fait pas consensus parmi les organisations syndicales puisqu'une seule d'entre elles y est favorable. Soyez-y attentifs ! Deuxièmement, une réflexion est actuellement menée avec les organisations syndicales sur le bilan des expérimentations qui ont été conduites, telles que la création d'un registre d'entrées et de sorties, dans le cadre du comité de suivi du protocole d'accord.

Au demeurant, des questions se posent. Quel est, en particulier, l'impact d'un tel registre sur les employeurs publics, notamment en ce qui concerne le respect du caractère confidentiel des données nominatives ? Compte tenu de la complexité de ces sujets, je ne souhaite pas que l'on anticipe la discussion prévue avec les partenaires sociaux, d'autant que, je le répète, une seule organisation syndicale est favorable à cette disposition.

(Les amendements identiques nos 24 rectifié et 36 ne sont pas adoptés.)

(L'article 32 bis est adopté.)

Deux amendements, nos 87 et 37 , peuvent être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le ministre pour défendre l'amendement n° 87 .

Monsieur Derosier, j'ai été particulièrement attentif à votre amendement n° 37 qui prévoit après l'alinéa 6 de cet article, ainsi rédigé : « Les agents recrutés conformément au premier alinéa sont engagés par des contrats à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans », la disposition suivante : « Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée au deuxième alinéa, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. »

Il s'agit bien, je le souligne, des collaborateurs de groupes d'élus. J'ai bien entendu le débat qui s'est déroulé au Sénat et dans votre commission des lois sur cette question. Rien ne commande, au stade du présent projet de loi, de modifier les dispositions en vigueur concernant la durée de leurs CDD ni le fait qu'au-delà de six ans leur contrat ne puisse être renouvelé qu'en CDI.

Monsieur Derosier, je vous propose de reprendre, dans l'amendement n° 87 du Gouvernement, le contenu du vôtre, en le complétant pour ce qui est des indemnités de licenciement et en le plaçant après l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984.

Par cet amendement, le Gouvernement vise à sécuriser la durée des contrats des agents non titulaires affectés sur des emplois de collaborateurs de groupe d'élus dont les conditions sont fixées par le code général des collectivités territoriales.

Si vous en étiez d'accord, votre amendement pourrait être retiré au profit de celui du Gouvernement.

La parole est à M. Bernard Derosier, pour défendre l'amendement n° 37 .

Ce n'est plus nécessaire, monsieur le président. L'amendement que nous avions rédigé initialement avec mes collègues du groupe socialiste visait à combler une lacune. Or le Gouvernement a bien voulu en proposer une rédaction qui s'intègre dans l'ensemble des dispositions statutaires de la fonction publique, et plus précisément dans la loi de 1984, et qui tend à clarifier, reconnaissons-le, une pratique plutôt floue.

Toutefois, monsieur le ministre, il faudra s'interroger sur une situation un peu particulière : les assemblées départementales actuelles sont élues pour trois ans, les assemblées régionales pour quatre ans. J'avoue n'être pas compétent pour en analyser toutes les conséquences.

Enfin, une disposition de votre amendement répond à une question que j'avais soulevée en commission des lois : qui paie les indemnités de l'assurance chômage ou des indemnités de licenciement ? Vous faites incomber cette charge à la collectivité, ce qui correspond tout à fait à ce que je souhaitais. Je retire donc l'amendement n° 37 .

(L'amendement n° 37 est retiré.)

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 87  ?

Rappelons que la commission avait été favorable à l'amendement n° 37 lorsqu'elle l'avait examiné.

Personnellement, je suis favorable à l'amendement déposé par le Gouvernement, mais je souhaitais obtenir une précision concernant le dernier alinéa, ainsi rédigé : « En cas de fin de contrat ou de licenciement, les indemnités dues au titre de l'assurance chômage ainsi que les indemnités de licenciement sont prises en charge par le budget général de la collectivité. » Monsieur le ministre, cela signifie-t-il bien que le budget des groupes eux-mêmes n'est pas touché ?

La parole est à M. le ministre.

À question précise, réponse précise : les indemnités de licenciement et de chômage seront prises sur le budget général, c'est-à-dire hors enveloppe des groupes.

La parole est à M. Gérard Charasse.

Monsieur le ministre, votre proposition permet-elle de revenir à ce qu'avait prévu le Sénat ?

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

Pourquoi le budget général de la collectivité devrait-il payer les indemnités de licenciement ? Cela ne me semble pas moral : dès lors que c'est le groupe qui a décidé de mettre fin au contrat, c'est à lui de payer.

Ça tue le groupe !

Le groupe n'a pas d'existence légale !

C'est tout de même le groupe qui signifie au président de la collectivité ou au maire de la commune qu'il souhaite mettre fin au contrat. Le groupe prend la décision et la collectivité générale paie !

Le groupe peut aussi disparaître !

Dans ce cas, le président peut se substituer, mais dans ce cas seulement. Sinon, n'importe quel groupe dans n'importe quelle collectivité peut mettre fin à des contrats, les renouveler ou les interrompre aux frais de la collectivité générale. Cela ne me paraît pas très moral.

La parole est à M. Michel Hunault.

Monsieur le ministre, indépendamment du problème du paiement des indemnités, vous répondez à une question légitime, débattue en commission des lois : celle du statut des collaborateurs des élus. L'amendement représente un progrès, car ces collaborateurs sont dans une situation de précarité à laquelle il faut mettre fin. Il faut donc l'adopter.

La parole est à M. Bernard Roman.

Je voudrais apporter un soutien indéfectible à M. le ministre.

Seulement sur l'amendement ! (Sourires.)

Seulement sur l'amendement, chacun l'aura compris…

Il s'agit tout simplement d'une question de bon sens. La plupart des collectivités ont leur propre assurance chômage. En fin de mandature, un groupe, qu'il soit de droite, de gauche ou d'ailleurs, peut cesser d'exister ; les contrats des collaborateurs arrivent alors à échéance et rien n'oblige les présidents des nouveaux groupes à les reprendre. Si jamais on imputait au groupe successeur, de la même couleur politique, les indemnités de licenciement, il n'aurait plus les moyens de recruter de nouveaux collaborateurs. Il est donc assez logique que l'on mutualise les indemnités de licenciement, étant entendu que c'est toujours l'exécutif qui signe les contrats même si les recrutements relèvent de la responsabilité du président du groupe.

La parole est à M. le ministre.

Sachez, monsieur Roman, que votre soutien indéfectible me va droit au coeur. Même si ce n'est que pour un amendement, c'est déjà un progrès… (Sourires.)

Cette rédaction, monsieur Charasse, est meilleure que celle qui avait été discutée au Sénat car elle lève toute ambiguïté. Il est à la fois normal et moral qu'il revienne à la collectivité, qui est employeur, d'assumer la responsabilité des indemnités de licenciements. Ce qui serait amoral, c'est qu'il y ait des groupes politiques qui disparaissent pour renaître tel le Phénix. Ce serait entrer dans des considérations autrement plus compliquées. La collectivité est employeur, voilà qui est simple.

(L'amendement n° 87 est adopté.)

(L'article 33, amendé, est adopté.)

La parole est à M. le ministre pour défendre l'amendement n° 61 .

Cet amendement vise à élargir les cas de recours aux contrats de remplacement d'agent contractuel en y intégrant tous les congés régulièrement octroyés, en application des textes réglementaires régissant les congés des agents contractuels.

Cet amendement est proposé en cohérence avec celui que nous avons examiné pour la fonction publique d'État et celui qui sera proposé pour la fonction publique hospitalière.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

La parole est à M. Bernard Roman.

J'aimerais vous demander, monsieur le ministre, votre indéfectible soutien en retour… (Sourires.)

Vous pactisez !

Vous m'avez renvoyé à l'article 34 s'agissant de deux questions. Après une lecture attentive, j'y trouve deux réponses qui pourraient me satisfaire.

La première, à l'article 3-4, concerne le calcul de l'ancienneté : il est précisé que l'on peut comptabiliser – je le dis aussi pour M. Chassaigne – les services effectués dans d'autres collectivités.

La deuxième renvoie à l'article 3-5. Y sont précisées les conditions dans lesquelles on peut embaucher à durée indéterminée un agent lié par un CDI dans une autre collectivité.

Pouvez-vous me préciser, monsieur le ministre, comment est actualisée la situation de l'agent qui change de collectivité et de type de contrat ? Prenons le cas d'un agent auparavant lié par un CDI dans une autre collectivité, qui serait en CDD : sa situation peut-elle être régularisée au moment de la signature de son prochain contrat ?

La réponse à cette question d'interprétation permettra de mieux comprendre comment les préfets appliqueront ce dispositif.

Si une telle régularisation n'était pas possible, il devrait attendre deux fois trois ans.

Enfin, je saisis l'occasion qui m'est offerte pour vous poser une question concernant l'Institut national de la propriété industrielle. Vous m'avez bien dit, monsieur le ministre, que ce serait le type d'établissement dont la situation serait étudiée en conformité avec ce texte, n'est-ce pas ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

S'agissant de l'INPI, monsieur Roman, la réponse est clairement : oui.

Vous me soumettez une situation très complexe : un agent en CDI signerait un nouveau contrat, cette fois-ci à durée déterminée, pour lequel la portabilité n'a pas été assurée.

Si, elle a été assurée conformément aux textes existants, notamment la circulaire de 2008.

Le texte n'est évidemment pas rétroactif. S'agissant du cas particulier que vous me soumettez, il sera nécessaire à l'agent d'effectuer quatre années complémentaires pour pouvoir bénéficier d'un CDI.

(L'amendement n° 61 est adopté.)

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet pour défendre l'amendement n° 20 .

Il est défendu, monsieur le président.

(L'amendement n° 20 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La parole est à M. Patrice Verchère pour défendre l'amendement n° 28 .

Il s'agit du même amendement qu'à l'article 30, mais appliqué aux collectivités locales.

J'aimerais simplement préciser que certaines petites entreprises privées de maçonnerie, de peinture ou d'électricité, mettent à disposition des collectivités locales leurs salariés, lorsque leur activité est moins intense. Il importe donc de sécuriser cette procédure dans certains départements.

Toutefois, je suppose que le même avis sera donné.

(L'amendement n° 28 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 34, amendé, est adopté.)

La parole est à M. Bernard Derosier pour défendre l'amendement n° 66 .

Les agents contractuels des administrations des trois fonctions publiques ne disposent pas d'une instance où leur situation soit examinée, comme c'est le cas pour les agents titulaires.

Nous proposons donc que les commissions administratives paritaires puissent traiter également de la situation professionnelle des agents contractuels.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable. Cet amendement vise à étendre la compétence des commissions administratives paritaires aux agents non titulaires, s'agissant de l'examen des questions individuelles. Or, cela viendrait rompre le point d'équilibre obtenu au Sénat sur cet article. Nous y sommes opposés pour plusieurs raisons.

Une raison de cohérence, tout d'abord : cette solution contribuerait à assimiler les contractuels à des fonctionnaires.

Une raison sociale, ensuite : les organisations syndicales ne sont pas a priori favorables à une désignation commune des représentants des personnels par les fonctionnaires et les contractuels, car cela irait à l'encontre du principe traditionnel de concordance.

L'objectif est donc de créer des instances ad hoc, des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels sur le modèle de ce qui existe dans la fonction publique de l'État, aux termes de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable également. Les organisations syndicales ne souhaitent pas que la situation des contractuels soit examinée par les commissions administratives paritaires, qui traitent exclusivement des agents titulaires. Du reste, les contractuels ne sont pas électeurs dans ces commissions. Se pose donc une question de légitimité démocratique à laquelle je pense que vous ne pouvez, monsieur Derosier, rester insensible.

(L'amendement n° 66 n'est pas adopté.)

(L'article 38 bis est adopté.)

L'amendement n° 60 du Gouvernement est de cohérence rédactionnelle.

(L'amendement n° 60 , accepté par la commission, est adopté.)

(L'article 40, amendé, est adopté.)

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet pour soutenir l'amendement n° 32 portant article additionnel après l'article 40.

Cela fait un moment que l'on crée des CDI, et je m'en réjouis pour ceux qui en bénéficient, mais il faudrait prévoir aussi les cas de sortie des CDI. Cela touche à l'un des aspects les plus délicats du texte, qui risque de mettre les collectivités territoriales en difficulté, car les agents mécontents font appel à la justice administrative, voire à la justice civile.

Dans le cadre du protocole d'accord du 31 mars 2011, vous avez pris l'engagement, monsieur le ministre, de mieux préciser les conditions de fin de CDI pour les trois fonctions publiques, indiquant que cela se ferait par décret.

Mon amendement vise à encadrer les trois décrets à venir, en obligeant le Gouvernement à préciser à la fois les motifs de licenciement, les obligations de reclassement et les procédures applicables en cas de fin de contrat.

Toutes ces précisions sont nécessaires. Aujourd'hui, on ne dispose d'aucune liste exhaustive des cas dans lesquels un licenciement est possible : suppression d'emploi, insuffisance professionnelle, inaptitudes physiques, disparition du besoin pour lequel le recrutement a été opéré, et c'est souvent le juge administratif qui apprécie la légalité du licenciement au regard de l'« intérêt du service ».

Le décret permettra également de redéfinir les pratiques des administrations tout en couvrant l'ensemble des situations pouvant légitimement justifier un licenciement. Il détaillera la procédure applicable en la matière, notamment les règles de préavis et de convocation à un entretien préalable. Il faut savoir que rien de cela n'existe aujourd'hui.

Enfin, dans un souci de clarification, le décret pourra aussi préciser les règles applicables en matière de non- renouvellement de contrat.

Il est indispensable que nous puissions évoquer ici, dans cet hémicycle, les difficultés qui risquent de surgir dès que la loi sera appliquée.

Quel est l'avis de la commission ?

Je remercie Pierre-Christophe Baguet d'avoir apporté de telles précisions par voie d'amendement. Avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Baguet, le Gouvernement est favorable à votre proposition qui s'inscrit dans la droite ligne des engagements pris dans le cadre du protocole d'accord du 31 mars 2011. Alors même que la part de l'emploi contractuel va prendre une nouvelle dimension au sein de l'emploi global, il est nécessaire que soient précisées les règles, tant en matière de licenciement que de non-renouvellement du contrat, qui sont les deux aspects liés aux fins de contrat.

L'exposé sommaire de l'amendement est, à ce titre, particulièrement éclairant. Il va de soi que les mêmes règles s'appliqueront aux agents qui auront été « cédéisés », en vertu du titre Ier du présent projet de loi. Je puis vous assurer que les décrets veilleront à intégrer ces éléments. Un travail a déjà été engagé en ce sens avec les organisations syndicales signataires.

(L'amendement n° 32 est adopté.)

Prochaine séance, mercredi 8 février à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ;

Suite de la discussion du projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique ;

Discussion de la proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres.

La séance est levée.

(La séance est levée, le mercredi 8 février 2012, à une heure quinze.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Nicolas Véron