Intervention de Bernard Roman

Vous m'avez renvoyé à l'article 34 s'agissant de deux questions. Après une lecture attentive, j'y trouve deux réponses qui pourraient me satisfaire.

La première, à l'article 3-4, concerne le calcul de l'ancienneté : il est précisé que l'on peut comptabiliser – je le dis aussi pour M. Chassaigne – les services effectués dans d'autres collectivités.

La deuxième renvoie à l'article 3-5. Y sont précisées les conditions dans lesquelles on peut embaucher à durée indéterminée un agent lié par un CDI dans une autre collectivité.

Pouvez-vous me préciser, monsieur le ministre, comment est actualisée la situation de l'agent qui change de collectivité et de type de contrat ? Prenons le cas d'un agent auparavant lié par un CDI dans une autre collectivité, qui serait en CDD : sa situation peut-elle être régularisée au moment de la signature de son prochain contrat ?

La réponse à cette question d'interprétation permettra de mieux comprendre comment les préfets appliqueront ce dispositif.

Si une telle régularisation n'était pas possible, il devrait attendre deux fois trois ans.

Enfin, je saisis l'occasion qui m'est offerte pour vous poser une question concernant l'Institut national de la propriété industrielle. Vous m'avez bien dit, monsieur le ministre, que ce serait le type d'établissement dont la situation serait étudiée en conformité avec ce texte, n'est-ce pas ?