Amendement N° 66 (Rejeté)
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Discuté en séance le 7 février 2012
Déposé le 6 février 2012 par : M. Derosier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article 30 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 30‑1 ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
L’ensemble des exécutifs territoriaux sont réticents à l’introduction de commissions consultatives paritaires pour leurs agents non titulaires.
Pour plus de simplification et d’allégement dans le fonctionnement et la gestion des ressources humaines de leur collectivité, ils proposent que les commissions administratives paritaires (CAP) traitent dorénavant, outre les questions individuelles touchant les fonctionnaires, celles relatives également aux agents non titulaires.
Il est renvoyé à un décret en Conseil d’Etat le soin de définir le cadre de ces nouvelles missions assignées aux CAP des collectivités et de leurs établissements.
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