Intervention de Charles de La Verpillière

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir, relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, est un texte important.

D'abord et surtout, comme l'indique son titre, il apporte des solutions concrètes à plusieurs dizaines de milliers d'agents contractuels précaires des trois fonctions publiques, de l'État, territoriale et hospitalière. Cent mille d'entre eux, qui n'ont que des contrats à durée déterminée à répétition depuis des années, verront leurs contrats transformés automatiquement au bout de six ans en contrat à durée indéterminée.

En outre, au cours des quatre prochaines années, 40 000 à 50 000 contractuels devraient pouvoir devenir fonctionnaires titulaires en passant des concours et des examens professionnels spéciaux, faisant largement appel à la validation des acquis de l'expérience. Enfin, pour éviter le renouvellement des dérives qui ont précarisé tant d'agents contractuels, des dispositions sont prévues pour restreindre, à l'avenir, le recours aux contrats à durée déterminée par les employeurs publics.

Mais le projet de loi ne comporte pas que des dispositions relatives à la précarité.

Pour la première fois, des quotas sont fixés dans la fonction publique : une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe sera imposée dans toute une série d'organismes consultatifs ou de direction, dans les jurys et même dans certains postes de la haute fonction publique d'État, comme le propose votre amendement, monsieur le ministre. C'est une avancée considérable de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, le texte vise à faciliter la mobilité des agents au sein de chaque fonction publique et entre les fonctions publiques.

Il permettra aussi à des fonctionnaires et magistrats non issus de l'ENA de renforcer les effectifs des juridictions administratives et financières.

Enfin, il convient de souligner les progrès réalisés en matière de dialogue social, qu'il s'agisse de l'exercice du droit syndical dans les fonctions publiques ou de la certification des comptes des organisations syndicales pour plus de transparence.

Mes chers collègues, j'ai commencé mon intervention en disant que nous étions saisis d'un texte important.

Important, il l'est bien sûr par son contenu pragmatique, concret, tangible, que je viens de résumer.

Important, il l'est aussi par son origine : un protocole d'accord du 31 mars 2011, signé par six organisations syndicales représentatives sur huit. Le dialogue social n'est pas qu'un slogan !

Important, il l'est est enfin parce qu'il vient parachever une politique de modernisation de la fonction publique que le Gouvernement et sa majorité ont conduite tout au long de cette législature, avec opiniâtreté et suivant le même fil conducteur : associer les fonctionnaires à l'évolution nécessaire des politiques publiques et de leurs métiers, leur demander des efforts – c'est vrai –, mais aussi leur assurer en contrepartie des carrières plus variées, plus intéressantes et plus gratifiantes sur le plan de la rémunération.

Cette politique est aux antipodes de celle que préconisent les socialistes et leur candidat. Pour eux, la fonction publique est une chasse gardée, une clientèle captive. Les socialistes pensent qu'on peut acheter les voix des fonctionnaires en leur promettant plus d'effectifs et l'immobilisme pour tout le reste. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) C'est une forme de mépris.