Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 7 février 2012 à 21h30
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique — Article 32 bis, amendements 36 24
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Négatif, pour trois raisons que nous avons déjà évoquées lors des travaux en commission.
Premier argument : ce dispositif faisant l'objet d'expérimentation dans certaines administrations, attendons d'en voir les résultats. Deuxièmement, il fait l'objet de discussion avec les partenaires sociaux dans le cadre du groupe de suivi du protocole. Enfin, il n'est pas possible de transposer purement et simplement une disposition figurant dans le droit du travail, ne serait-ce que parce qu'il n'existe pas d'équivalent des délégués du personnel auxquels est communiqué le registre unique du personnel prévu par le code du travail.
Cette disposition me paraît donc prématurée.
