Amendement N° 36 (Rejeté)
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Discuté en séance le 7 février 2012
Déposé le 3 février 2012 par : M. Derosier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les employeurs qui relèvent de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière soumettent annuellement à leurs comités techniques respectifs un registre unique du personnel similaire à celui mentionné à l’article L. 1221‑13 du code du travail. ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit de rétablir, par cet amendement, l’article 32 bis adopté par le Sénat sur proposition des sénateurs du groupe CRC, qui permet de suivre annuellement la situation salariale dans les différentes administrations, en distinguant agents titulaires et agents contractuels.
Cet amendement avait reçu l’avis favorable du rapporteur de la Commission des Lois sénatoriale en séance.
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