Intervention de Françoise Guégot

…et enfin 16 % pour les chefs d'établissement dans le secteur hospitalier.

En matière salariale, le constat est tout aussi alarmant : la structure des emplois et les effets du temps partiel expliquent en partie la différence entre hommes et femmes. Mais elle tient également à ce que les indemnités sont systématiquement inférieures pour les femmes : Elles représentent 16 % de leur traitement en moyenne contre 31 % pour les hommes. Enfin, le déroulement de carrière des femmes est beaucoup moins linéaire en raison des interruptions liées à la maternité et au temps partiel. Ces éléments influent très fortement sur le niveau de pension de leur retraite. Parmi les agents titulaires, il y a près de 17 % de femmes à temps partiel et seulement 2,5 % d'hommes. La proportion atteint plus de 30 % dans la fonction publique de l'État pour les femmes qui sont agents contractuels.

Ai-je besoin d'ajouter que ce dernier constat est intimement lié à la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, quand les dernières enquêtes confirment que les taches au sein de la cellule familiale sont dévolues aux femmes à 80 % ?

Malgré ces chiffres, certains peuvent penser que c'est le temps qui fera évoluer les choses, d'autres que des politiques d'information et de prévention suffiront à lever ce plafond de verre dans les années à venir.

Ils se trompent. Depuis plus de 30 ans, toutes les actions qui ont été mises en place n'ont pas permis de progrès significatif, malgré l'engagement et la détermination de certaines, comme Marie-Jo Zimmermann, que je salue amicalement.

Il est donc temps de définir des objectifs qui imposeront à nos trois fonctions publiques de garantir, selon un calendrier précis, une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Dans la lettre de mission qu'il m'a adressée, le Président de la République écrit : « Le service public est le lieu d'incarnation des valeurs de la République. Plus que les autres employeurs, les administrations doivent être exemplaires dans la place et le traitement qu'elles accordent aux femmes ». Comme sur tout sujet, nous ne réglerons pas toutes les questions par la loi. Mais il est clair que c'est par la loi que nous devons donner des garanties pour remédier à une situation qui n'est pas acceptable.

En commission, nous avons, avec Marie-Jo Zimmermann, présenté plusieurs amendements qui ont été votés en l'état ou modifiés par le Gouvernement. Leur adoption constitue déjà une étape très importante. Ils créent l'obligation de produire des données statistiques, indispensables pour mener correctement des politiques de gestion de ressources humaines. Ces données seront transmises sous forme d'un rapport au Parlement et cette transparence est sans nul doute un moyen de contraindre les administrations à être proactives sur la parité.

Nous avons aussi imposé aux établissements publics les mêmes règles que la loi Copé-Zimmermann impose au secteur privé, à savoir 40 % d'administrateurs de chaque sexe au minimum. Et cette même obligation vaudra dans tous les jurys de concours, alors qu'elle s'applique aujourd'hui uniquement à la fonction publique d'État.

Mais nous devons aller plus loin. C'est pourquoi nous présenterons, avec Marie-Jo Zimmermann, un amendement, qui reprend une des propositions de mon rapport, et qui fixe une contrainte d'objectifs – ce que certains appellent un quota – pour l'accès des femmes aux postes à responsabilité, en vue de supprimer ce fameux plafond de verre.

Que nul ne s'y trompe : la question n'est pas la compétence des jeunes filles. Les statistiques montrent qu'elles réussissent mieux que les garçons à tous les concours que ce soit en médecine, en droit ou dans les grandes écoles. Une contrainte d'objectifs est le seul moyen de construire durablement des politiques d'accompagnement de carrière permettant de constituer des viviers et de démontrer que la conciliation d'une vie personnelle et d'une vie professionnelle est possible à tous les niveaux de responsabilité.

Je sais, monsieur le ministre, combien votre soutien sur cette question, pèsera pour que notre assemblée adopte ce principe. Je vous remercie d'ailleurs très sincèrement pour votre écoute et votre détermination à soutenir cette idée « qu'il n'y a pas de pente naturelle à l'égalité professionnelle ».

Le Président de la République souhaite un État exemplaire ; à nous d'en construire les règles les plus importantes.

Chers collègues, pour enfin sérieusement avancer, tous ensemble, sur la question de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, j'espère pouvoir compter sur votre total soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)