Amendement N° 55 (Adopté)
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Discuté en séance le 7 février 2012
Déposé le 6 février 2012 par : Le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de l’État ».
Exposé Sommaire :
L’article 6 quater introduit dans la loi du11 janvier 1984par l’article 30 du projet de loi en remplacement des deux derniers alinéas de l’actuel article 3 est consacré aux modalités de recours au contrat pour assurer le remplacement d’agents absents. Ce motif de recours au contrat vaut désormais pour le remplacement de fonctionnaires absents mais aussi d’agents contractuels absents. Les motifs d’absence ont été complétés des congés annuels et des congés maladie de toute nature.
Cependant, l’énumération des congés n’est pas exhaustive au regard du droit actuellement applicable en matière de congés : il manque en particulier les congés pour convenances personnelles ou pour raisons familiales (disponibilité), pour création d’entreprise et pour formation professionnelle.
Il est donc souhaitable, pour les agents contractuels, d’avoir une disposition plus large permettant de couvrir tous les congés régulièrement octroyés en application des textes réglementaires régissant les congés des agents contractuels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.