Intervention de François Sauvadet

…en Grande-Bretagne, en Grèce. Ce ne sont pas seulement des baisses de traitement et de pension. La Grande-Bretagne a licencié 300 000 fonctionnaires – ce qui est autre chose que de ne pas les remplacer quand ils partent à la retraite ! Nous, nous avons voulu jouer « gagnant-gagnant ». Du reste, la Cour des comptes a relevé que le taux de retour aux agents a dépassé les 50 % auxquels nous nous étions engagés.

Il faudra, c'est vrai, que nous réfléchissions à ce que doit être le périmètre d'un État moderne, mais les collectivités ne pourront pas s'exonérer de l'effort collectif – je le dis alors même que je suis président d'un conseil général, car je ne suis pas un ministre de la fonction public hors sol, je ne cherche pas à me tirer une balle dans le pied dans l'exercice de responsabilités que j'exerce par ailleurs. Le mot « responsabilité », qui a présidé à tous nos travaux, est celui qui restera. Notre effort doit en permanence porter sur la recherche de l'efficacité, sans quoi nous ploierons sous les charges. C'est, nous pouvons en convenir, ce chemin qui s'ouvre devant nous, dans les collectivités comme au niveau de l'organisation de l'État. Je crois, monsieur Derosier, vous avoir répondu assez longuement.

Monsieur Bénisti, je veux saluer le travail que vous avez accompli à propos des centres de gestion. Je connais votre implication en la matière. Vous présidez vous-même, vous l'avez rappelé, un centre de gestion très important par le nombre d'agents concernés. Vous avez souhaité qu'on puisse faire évoluer ces centres et M. Derosier a d'ailleurs participé ce matin même à une réunion que j'ai tenu à présider. Nous avons évolué, avancé. Désormais, les collectivités disposeront d'un corpus dans lequel trouver un service établi. Je déposerai donc un amendement qui répond à votre attente. Ce texte est important pour les centres de gestion, il constitue, vous l'avez dit, un moment historique.

Monsieur Deluga, faut-il déplorer que ce texte soit consensuel ? Je m'en réjouis au contraire. Il n'a pas échappé, à tous ceux qui connaissent la précarité, que nous étions en train de faire ensemble une avancée importante. Nous avons la nécessité impérieuse de faire aboutir ce projet de loi. Le Président de la République y tient également beaucoup, et c'est la raison pour laquelle il a été inscrit en priorité à l'ordre du jour du Parlement.

Je sais les démarches que vous avez entreprises pour améliorer le financement du Centre national de la fonction publique territoriale. Je voudrais cependant apporter une précision et rappeler la chronologie des faits. Le Gouvernement a donné son accord au vote d'une mesure d'origine parlementaire. D'autre part, on peut certes avoir différentes lectures du rapport de la Cour des comptes, mais on ne peut pas faire comme s'il n'existait pas. Le poids de cette institution dans notre République est important. On ne peut pas, d'un côté, dire qu'il faut tenir compte de son avis, et, de l'autre, ne pas en tenir compte lorsque l'on est directement concerné.

J'ai pris conscience des nécessités de votre mission. Je veux cependant ajouter une précision. Il s'agit d'une mesure très provisoire : nous en dresserons le bilan en 2013.

Vous dites que le volet formation est absent du projet de loi. Nous avons pourtant prévu de le renforcer pour les contractuels et de faire en sorte de les accompagner dans leur évolution de carrière éventuelle avec les perspectives de valorisation des acquis de l'expérience que vous avez décrites. On ne peut donc pas dire que le projet de loi pèche par là.

Comme vous l'avez rappelé, madame Poursinoff, la précarité frappe plusieurs dizaines de milliers de personnes dans la fonction publique. Des agents ont vu leur CDD renouvelé depuis plusieurs années. Si cette situation n'est pas nouvelle, elle est, vous l'avez dit, inacceptable. Ce projet de loi y mettra un terme durable.

Madame Guégot, j'ai déjà eu l'occasion de vous remercier. Je vais d'ailleurs vous faire une confidence. Mme Zimmermann et vous avez grandement contribué à faire évoluer mon approche du problème de l'égalité et de l'égal accès des femmes et des hommes. Au départ, je n'étais pas très favorable à l'idée de quotas, et je comprends ceux que cela peut heurter. Mais il n'y a pas d'autre solution. Merci pour le combat que vous avez mené. S'il aboutit, on vous le devra pour beaucoup. Je voulais simplement vous le dire à toutes deux.

La déprécarisation, dites-vous, monsieur Roman, n'a pas été budgétée en projet de loi de finances ? En fait, si les passages de CDD en CDI représentent un changement pour la personne concernée, ils ne constituent nullement une charge supplémentaire. Cela pourrait en être une en cas de titularisation, mais cette possibilité, qui est offerte, ne se concrétisera pas dès le vote de la loi. Elle s'établira dans le temps, au gré des postes qui seront ouverts.

Vous avez soulevé la question très importante de la portabilité du contrat. Le projet de loi a bien prévu la portabilité, afin que l'ancienneté puisse être reprise en CDI. Mais il s'agit d'une simple possibilité, pas d'une obligation, car il fallait éviter, ce que vous avez souligné, que l'on puisse prendre un congé de mobilité pour aller occuper un CDI ailleurs. Il y aura donc obligatoirement un dialogue entre la collectivité que quitte l'agent concerné et celle qui s'apprête à l'accueillir. Ce que nous voulons, c'est favoriser ce dialogue, sans créer d'obligations qui auraient pu être préjudiciables. Cette question importante a également été évoquée au Sénat.

J'ai beaucoup apprécié ce que vous avez dit, monsieur Reiss, car c'est l'expérience qui parlait par votre bouche. Vous avez cité l'exemple d'un maître nageur que vous ne pouviez titulariser et qui se trouvait dans la situation de précarité que nous avons décrite. Le fait que, dans un cas similaire, on puisse désormais proposer un CDI permettra de stabiliser la situation professionnelle des personnes concernées et les autorisera à envisager leur avenir. Tout cela sera assorti de la possibilité d'un entretien annuel sur les conditions d'exercice, ce qui donnera l'occasion de les faire évoluer dans leur carrière.

Je signale que de nombreux ministères – notamment Bercy et l'Intérieur – disposent déjà d'une charte de lutte contre les discriminations. Le projet de loi leur donnera une assise législative qui fait actuellement défaut en matière de parité entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, vous avez souligné à juste titre que le projet de loi apporte des réponses concrètes à de nombreux problèmes qui se posent à la fonction publique locale, et je m'en réjouis.

Madame Massat, chacun sait que les 891 000 CDD ne sont pas tous en situation de précarité. Nous allons régler le problème des agents non titulaires de l'éducation nationale, ceux que l'on appelle les « dix-douze ». Les syndicats souhaitaient que l'on avance sur ce sujet, et cela a fait l'objet d'un accord syndical : ils n'ont donc pu exprimer leur insatisfaction. Toutefois, ils avaient souhaité que l'on aille au-delà, pour que l'on prenne en compte la situation des « dix-douze ». J'avais pris l'engagement vis-à-vis des syndicats que l'affaire serait réglée, que je proposerais une solution par voie d'amendement dans le cadre du débat parlementaire. C'est le cas et je crois pouvoir vous dire qu'ils s'en réjouissent avec moi. J'espère que vous voterez ces mesures. Je vous remercie en tout cas, madame Massat, pour votre intervention.

Quant à Yves Bur, qui n'est pas dans l'hémicycle pour l'instant, j'espère qu'il reviendra, car je n'ai absolument pas compris sa démonstration.