Amendement N° 11 (Retiré)
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Discuté en séance le 7 février 2012
Déposé le 3 février 2012 par : M. Chassaigne, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À la première phrase, après le mot :
« déterminent, »
insérer les mots :
« après consultation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale soit consulté sur le nombre d’agents non-titulaires pouvant bénéficier des mesures prévues dans ce projet de loi.
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