Intervention de Bernard Roman

Il est écrit à l'article 11 que les quatre années de services publics doivent avoir été accomplies auprès de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui emploie l'intéressé au 31 mars 2011 ou, dans le cas prévu au II de l'article 10, qui l'a employé entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011.

Vous me donnez satisfaction, monsieur le ministre, mais ce n'est pas écrit dans le texte.