Amendement N° 3 (Rejeté)
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Discuté en séance le 7 février 2012
Déposé le 7 février 2012 par : M. Chassaigne, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
L’agent recruté en contrat à durée déterminée par un employeur public bénéficie, si son contrat n’est pas reconduit en raison d’un changement de périmètre ou de la suppression de son emploi, d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture ou du non-renouvellement de son contrat, s'il en fait la demande au cours de ce même délai.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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