Intervention de Bernard Roman

Cet amendement, que je comprends, prend en compte la situation d'une catégorie particulière d'agents qui dépendent d'un organisme représenté par le ministère de l'agriculture. Mais il en existe bien d'autres ; qu'en fait-on ? J'ai été saisi par les salariés de l'Institut national de la propriété industrielle, dont le statut est très particulier puisqu'ils sont tous en CDD, et qui ne comprennent pourquoi pas leur propre situation n'est pas prise en compte. Il serait équitable de ne pas laisser de côté un certain nombre d'organismes publics d'État qui remplissent des missions de service public et dont les agents, aujourd'hui en CDD, le seront encore demain, en dépit d'un texte qui vise à « déprécariser » les fonctionnaires ou assimilés. À partir du moment où l'on considère des assimilés tels que ceux de l'ONF, il n'y a aucune raison de ne pas traiter le cas de l'INPI et d'autres organismes de cette nature.

(L'amendement n° 71 est adopté.)