Amendement N° 10 (Rejeté)
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Discuté en séance le 7 février 2012
Déposé le 3 février 2012 par : M. Chassaigne, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
I. – Supprimer la première phrase.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase:
« Les décrets en Conseil d'État mentionnés à l'article 9 fixent ...(le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la seule référence au nombre de postes ouverts est de nature à entraver l’impact social de ce projet de loi puisque tous les agents non-titulaires ne pourront pas en bénéficier. Ils proposent donc de supprimer cette référence, afin que tous les agents non titulaires concernés puissent sortir de la situation précaire qu’ils subissent.
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