Intervention de François Sauvadet
Réunion du 7 février 2012 à 21h30
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique — Article 15, amendement 33
François Sauvadet, ministre de la fonction publique :
Même avis. L'amendement pourrait présenter un risque d'inconstitutionnalité. Notre proposition garantit une représentation équilibrée, avec un agent du grade, un représentant de la collectivité et une personnalité désignée par le centre de gestion. Le principe d'impartialité doit être respecté.
