Amendement N° 33 (Rejeté)
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Discuté en séance le 7 février 2012
Déposé le 3 février 2012 par : M. Derosier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le président du centre de gestion du ressort »,
les mots :
« l’autorité territoriale ».
Exposé Sommaire :
La sélection professionnelle est confiée à une commission d’évaluation professionnelle. Sa composition diffère selon que la collectivité ou l’établissement organise lui-même la sélection ou l’a confiée au centre de gestion.
Dans le premier cas (visé par le présent amendement), lorsque la sélection professionnelle est assurée par la collectivité elle-meêm, pourquoi prévoir que la personnalité qualifiée, présidant la commission d’évaluation, soit désignée par le président du centre de gestion ?
Il apparaît logique, dans ce cas, que la personnalité qualifée soit désignée par l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l’établissement.
Tel est l’objet du présent amendement.
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