Intervention de Bernard Roman

Ma deuxième question – et j'aurais du commencer par celle-là – est de savoir pourquoi veut-on absolument que l'ancienneté, que ce soit pour la titularisation ou la « cédéisation », soit réalisée dans la même collectivité ?

Cette question a été posée par M. Chassaigne tout à l'heure. Je la pose pour ma part d'un point de vue strictement technique, au regard de la situation des individus. Si certaines personnes ont travaillé quatre, cinq ou dix ans dans trois collectivités différentes, mais qu'elles n'ont pas six ans d'ancienneté dans une même collectivité, pourquoi les empêche-t-on d'accéder au statut de CDI ?

J'ai lu les textes, et je sais que l'on me répondra que c'est par respect de l'entité juridique, administrative et politique de la collectivité. Certes, mais si la collectivité est d'accord pour le « cédéiser », il faut que la loi le permette plutôt que l'interdire d'emblée, et il faut tenir compte de la durée effective qui a été réalisée.

Voilà, monsieur le ministre, les deux questions que je voulais poser. Il est facile de les régler, il suffit d'ajouter un petit alinéa à l'article 11 prévoyant que ces durées soient prises en compte dans plusieurs collectivités, et que le statut se réfère aux textes existants en matière réglementaire sur les congés que l'on peut donner à des contractuels de droit public.

Pour conclure, j'attire votre attention sur le fait qu'il existe déjà aujourd'hui des CDI dans la fonction publique, et qu'il ne faudrait pas qu'ils soient pénalisés par l'application de nouvelles dispositions qui ne leur permettraient plus de se maintenir en pseudo-détachement, alors que les dispositions précédentes le permettaient. Voilà les questions, un peu techniques, un peu difficiles, que je voulais ajouter à mon propos liminaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)