Intervention de François Sauvadet
Réunion du 7 février 2012 à 21h30
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique — Après l'article 40, amendement 32
Monsieur Baguet, le Gouvernement est favorable à votre proposition qui s'inscrit dans la droite ligne des engagements pris dans le cadre du protocole d'accord du 31 mars 2011. Alors même que la part de l'emploi contractuel va prendre une nouvelle dimension au sein de l'emploi global, il est nécessaire que soient précisées les règles, tant en matière de licenciement que de non-renouvellement du contrat, qui sont les deux aspects liés aux fins de contrat.
L'exposé sommaire de l'amendement est, à ce titre, particulièrement éclairant. Il va de soi que les mêmes règles s'appliqueront aux agents qui auront été « cédéisés », en vertu du titre Ier du présent projet de loi. Je puis vous assurer que les décrets veilleront à intégrer ces éléments. Un travail a déjà été engagé en ce sens avec les organisations syndicales signataires.
(L'amendement n° 32 est adopté.)
