Intervention de Patrice Verchère

Dans un contexte de crise économique très marquée et de hausse constante du chômage, toutes les solutions permettant de pérenniser et de favoriser l'emploi des salariés et des agents publics, deux objectifs majeurs, doivent être une priorité. Les articles 40 et 41 de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Cherpion, ont modifié plusieurs articles du code du travail en sécurisant et en encadrant le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, dispositions qui tendent manifestement à favoriser l'atteinte de ces deux objectifs majeurs.

Ainsi, vous le savez, mes chers collègues, aujourd'hui, une entreprise confrontée à une baisse temporaire d'activité purement conjoncturelle peut, en guise d'alternative à un plan social, envisager sans risque juridique une mise à disposition de ses salariés, avec leur accord, sans que leur contrat de travail ne soit altéré. Les salariés continuent à appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse et bénéficient des dispositions conventionnelles applicables à leur structure d'origine. Ce dispositif peut aussi permettre de favoriser certains reclassements qui s'avèrent temporairement nécessaires mais qui sont souvent difficiles à mettre en oeuvre dans les PMI et les PME, ce qui est susceptible de générer des coûts pour les organismes sociaux.

Au-delà même de ces exemples très pragmatiques, qui ne sont d'ailleurs pas exhaustifs et qui s'inscrivent dans le cadre de la pérennisation de l'emploi, il est également évident que cette mobilité temporaire, qui suppose toujours l'accord des salariés, est de nature à enrichir leurs parcours professionnels.

Les avantages du prêt de main-d'oeuvre organisé dans le cadre des dispositions précitées sont donc manifestes à tout point de vue. Mais il s'avère que celui-ci n'est aujourd'hui envisagé et envisageable que dans le cadre du secteur privé, et tout un pan de l'activité économique qui reste donc privé des bénéfices potentiels du dispositif. Si la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a constitué une timide avancée en la matière en permettant à l'État, aux collectivités territoriales et aux structures soumises à la loi du 9 janvier 1986 d'avoir recours à la mise à disposition de personnels de droit privé, les dispositions introduites limitent cette faculté à l'hypothèse des fonctions qui nécessitent une qualification technique spécialisée. Or cette notion, qui renvoie à celle liée à l'absence de corps ou de cadres d'emplois susceptibles d'assurer les fonctions, est excessivement restrictive et se rencontre rarement en pratique, ce qui prive d'effet utile les mesures introduites par la loi de 2007.

En réalité, il s'avère que de telles restrictions apportées à la mobilité entre le secteur privé et le secteur public ne sont pas adaptées et contribuent à accentuer des frontières qui sont préjudiciables puisqu'elles s'opposent à une mobilité qui peut être souhaitée par les acteurs concernés, que ce soit la structure de rattachement, la structure d'accueil ou l'agent lui-même, et nuisent à l'enrichissement tiré des confrontations des expériences et des pratiques entre les deux secteurs.

Le présent amendement a donc pour objectif d'assouplir les conditions de mise à disposition des personnels de droit privé vers les structures publiques, en limitant bien sûr la durée des mises à disposition à six mois, renouvelable une fois pour la même durée. Il s'agit notamment de permettre aux collectivités de jouer un rôle d'amortisseur social auprès d'entreprises de leur bassin d'emploi.