Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 7 février 2012 à 21h30
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique — Article 15, amendement 33
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Il est essentiel de garantir l'indépendance de la commission d'évaluation professionnelle. C'est l'objet du processus de désignation de son président. Dans le même but, l'alinéa 5 dispose que la personnalité qualifiée ne peut être un agent de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui procède au recrutement. Ces dispositions sont indispensables pour préserver l'indépendance des jurys. Je rappelle que le Conseil d'État veille au respect de ce principe.
