Amendement N° 54 (Adopté)
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Discuté en séance le 7 février 2012
Déposé le 6 février 2012 par : Le Gouvernement.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50 % sont, pour les agents reconnus handicapés, assimilés à des services à temps complet. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’harmoniser les dispositions relatives à la fonction publique de l’Etat avec les dispositions applicables aux deux autres fonctions publiques telles qu’issues du projet de loi adopté par le Sénat. (articles 11 et 21).
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