Intervention de Anny Poursinoff

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le travail précaire est une véritable préoccupation car il rime avec vie précaire. Je pense particulièrement à l'éclatement des horaires, aux horaires atypiques mais aussi aux temps partiels subis, aux mobilités imposées qui accompagnent souvent les CDD et autres contrats précaires.

Chacun d'entre nous connaît, parmi ses proches, des personnes qui enchaînent petit contrat sur petit contrat. Et il y a bien sûr le chômage. Difficile, dans ces conditions, de construire des projets de vie, quand on ne sait pas de quoi demain sera fait. La précarité au travail, nous le savons, peut mener à l'exclusion. Quand on enchaîne les petits boulots, il est difficile d'avoir accès à un logement et même parfois de garder celui que l'on a.

Ce sont des réformes de fond qu'il conviendrait d'entreprendre et les dernières annonces présidentielles ne font pas illusion. Le risque d'exclusion concerne aussi bien les salariés du secteur privé que ceux du secteur public.

Bien sûr, titulariser les contractuels pour ne pas les laisser en situation de précarité est une exigence partagée par les écologistes. Toutefois, ce texte ne doit pas masquer la façon dont, depuis bientôt cinq ans, ce gouvernement casse inlassablement les services publics. L'application systématique et aveugle de la RGPP fait des ravages, sans parler du surcroît de travail et de stress pour ceux qui restent en poste et doivent faire fonctionner un service en sous-effectifs. Rien que pour l'Éducation nationale – secteur pourtant jugé prioritaire – ce sont 80 000 postes qui ont disparu depuis 2007.

Tous les services publics subissent des restructurations, véritables déguisements pour des fermetures qui ne disent pas leur nom. Or, qu'il s'agisse de la santé, des transports collectifs ou encore des écoles, les Français sont en droit d'attendre des politiques un aménagement du territoire garantissant à toutes et tous un accès égal à des services publics de proximité et de qualité. C'est l'inverse que vous organisez.

Ce projet de loi, en offrant l'accès au contrat à durée indéterminée, remet en question un des fondements du statut des fonctionnaires. Recourir au contrat, dans la fonction publique, revient à légaliser la précarité au lieu de la résorber.

En outre, ce texte comporte de nombreuses dispositions qui en rendront l'application bien limitée. Un collègue vient d'en donner un exemple que je ne connaissais pas. C'est le cas aussi en ce qui concerne la nature de l'employeur, avec l'exigence de rester dans la même catégorie hiérarchique. Enfin, une série de contrats qui concernent les personnels les plus précaires – collaborateurs d'élus, jeunes chercheurs, personnels saisonniers, contractuels temporaires – ne sont pas couverts par ces dispositions.

Ce texte est donc insuffisant, alors que tant de situations méritent qu'on agisse efficacement.

Je souhaite également évoquer la mobilité interne au sein de la fonction publique. Trop souvent, le système actuel des catégories bloque l'évolution de carrière. Il est donc nécessaire de favoriser les passerelles. Par ailleurs, les besoins en formation sont indéniables.

Pour ce qui est de l'égalité entre femmes et hommes au travail, qu'il s'agisse des rémunérations ou de l'accès aux responsabilités, des dispositions sont enfin prises. Mais il convient d'être plus ambitieux pour mettre fin rapidement à des inégalités encore trop criantes.

Enfin, je pense également à la nécessité de mieux intégrer les personnes handicapées.

La précarité au travail et les injustices prennent en effet des formes diffuses. Ce texte permet de régulariser la situation de nombreuses personnes. Nous nous réjouissons pour elles. Mais il ne répond pas à notre souhait de préserver le statut des agents de la fonction publique et de lutter réellement contre la précarité, y compris celle des plus fragiles.