Intervention de Patrice Verchère

Il s'agit du même amendement qu'à l'article 30, mais appliqué aux collectivités locales.

J'aimerais simplement préciser que certaines petites entreprises privées de maçonnerie, de peinture ou d'électricité, mettent à disposition des collectivités locales leurs salariés, lorsque leur activité est moins intense. Il importe donc de sécuriser cette procédure dans certains départements.

Toutefois, je suppose que le même avis sera donné.

(L'amendement n° 28 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 34, amendé, est adopté.)