Amendement N° 2 (Rejeté)
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Discuté en séance le 7 février 2012
Déposé le 6 février 2012 par : M. Tardy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation à l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’accès aux cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux qui relèvent du corps des cadres de santé et des autres corps ou cadres d’emplois de personnels paramédicaux, peut être ouvert sans condition de concours, aux fonctionnaires d’État qui relèvent de ces mêmes corps ou qui ont occupé des emplois ainsi classés. »
Exposé Sommaire :
Le recrutement de personnel infirmier qualifié dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes est difficile. Les établissements qui dépendent des conseils généraux emploient des infirmiers et personnels paramédicaux possédant un statut de fonctionnaires territoriaux.
L’accès aux cadres d’emploi de fonctionnaires territoriaux peut être ouvert par concours ou par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, par dérogation à l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le présent amendement autorise l’intégration des fonctionnaires d’Etat du corps des cadres de santé et des autres corps ou cadres d’emploi de personnels paramédicaux dans la fonction publique territoriale, sans condition de concours.
Cette disposition aura pour effet de pallier le déficit de personnels infirmiers et paramédicaux en favorisant le recrutement parmi les fonctionnaires d’Etat.
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