Intervention de Frédéric Reiss

Grâce à l'article 17 du projet de loi, ces personnels parfaitement intégrés dans l'équipe municipale, qui donnent satisfaction dans leur travail, se verront désormais proposer un contrat à durée indéterminée. C'est sécurisant pour tout le monde, y compris pour le maire au regard du contrôle de légalité.

De même, les ATSEM, après avoir réussi le CAP petite enfance préparé en alternance dans une école maternelle, ont peu de chances de réussir un concours difficile, aux épreuves trop scolaires, peu adaptées au métier et aux candidatures pléthoriques. C'est une loterie qui nécessite souvent de lointains déplacements, le concours n'étant pas organisé annuellement dans chaque région. Là encore, les candidats, surtout des candidates, remplissent souvent les conditions pour bénéficier de la transformation de leur contrat en CDI. Ce n'est que justice car lorsqu'un maire renouvelle tous les ans le contrat, c'est qu'il est satisfait du travail accompli.

Monsieur le ministre, permettez-moi encore deux remarques : la première concerne le titre III relatif à la lutte contre les discriminations. Le chapitre premier traite principalement de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il faut y veiller en matière de recrutement, de formation, de temps de travail, de rémunération, d'articulation avec la vie de famille et de présence dans les postes à responsabilité. D'autres collègues en ont bien parlé avant moi.

Lors du dernier Parlement des enfants, les députés juniors ont souhaité une Charte pour combattre les discriminations liées à la couleur de peau, au sexe, à l'homophobie, à la religion, au handicap ou toute autre discrimination fondée sur des caractères illégitimes. Certes, cela concernait les associations sportives, mais je crois qu'il n'est pas inutile d'y faire mention dans le cadre de ce projet de loi, d'autant que vous avez déclaré, M. le Ministre, que l'État devait se montrer exemplaire dans sa gestion des ressources humaines. Ce sont des mesures de justice et de responsabilité.