Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 7 février 2012 à 21h30
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique — Article 38 bis, amendement 66
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Cet amendement vise à étendre la compétence des commissions administratives paritaires aux agents non titulaires, s'agissant de l'examen des questions individuelles. Or, cela viendrait rompre le point d'équilibre obtenu au Sénat sur cet article. Nous y sommes opposés pour plusieurs raisons.
Une raison de cohérence, tout d'abord : cette solution contribuerait à assimiler les contractuels à des fonctionnaires.
Une raison sociale, ensuite : les organisations syndicales ne sont pas a priori favorables à une désignation commune des représentants des personnels par les fonctionnaires et les contractuels, car cela irait à l'encontre du principe traditionnel de concordance.
L'objectif est donc de créer des instances ad hoc, des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels sur le modèle de ce qui existe dans la fonction publique de l'État, aux termes de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986.
