Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 7 février 2012 à 21h30
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique — Article 33, amendements 37 87
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Rappelons que la commission avait été favorable à l'amendement n° 37 lorsqu'elle l'avait examiné.
Personnellement, je suis favorable à l'amendement déposé par le Gouvernement, mais je souhaitais obtenir une précision concernant le dernier alinéa, ainsi rédigé : « En cas de fin de contrat ou de licenciement, les indemnités dues au titre de l'assurance chômage ainsi que les indemnités de licenciement sont prises en charge par le budget général de la collectivité. » Monsieur le ministre, cela signifie-t-il bien que le budget des groupes eux-mêmes n'est pas touché ?
