Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 7 février 2012 à 21h30
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique — Après l'article 8, amendement 71
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est très favorable à cette mesure, cohérente avec l'évolution des missions de l'ONF. Il est essentiel de permettre aux personnels contractuels d'accéder aux corps de titulaires de l'établissement. En outre, la variété des statuts auxquels pourra avoir recours l'ONF lui permettra de mener à bien ses diverses missions : recours à des agents contractuels de droit privé pour les missions de service public à caractère industriel et commercial, recours à des fonctionnaires et, enfin, recours à des agents contractuels de droit public pour les missions de service public administratif.
