Intervention de Pierre-Christophe Baguet

Cela fait un moment que l'on crée des CDI, et je m'en réjouis pour ceux qui en bénéficient, mais il faudrait prévoir aussi les cas de sortie des CDI. Cela touche à l'un des aspects les plus délicats du texte, qui risque de mettre les collectivités territoriales en difficulté, car les agents mécontents font appel à la justice administrative, voire à la justice civile.

Dans le cadre du protocole d'accord du 31 mars 2011, vous avez pris l'engagement, monsieur le ministre, de mieux préciser les conditions de fin de CDI pour les trois fonctions publiques, indiquant que cela se ferait par décret.

Mon amendement vise à encadrer les trois décrets à venir, en obligeant le Gouvernement à préciser à la fois les motifs de licenciement, les obligations de reclassement et les procédures applicables en cas de fin de contrat.

Toutes ces précisions sont nécessaires. Aujourd'hui, on ne dispose d'aucune liste exhaustive des cas dans lesquels un licenciement est possible : suppression d'emploi, insuffisance professionnelle, inaptitudes physiques, disparition du besoin pour lequel le recrutement a été opéré, et c'est souvent le juge administratif qui apprécie la légalité du licenciement au regard de l'« intérêt du service ».

Le décret permettra également de redéfinir les pratiques des administrations tout en couvrant l'ensemble des situations pouvant légitimement justifier un licenciement. Il détaillera la procédure applicable en la matière, notamment les règles de préavis et de convocation à un entretien préalable. Il faut savoir que rien de cela n'existe aujourd'hui.

Enfin, dans un souci de clarification, le décret pourra aussi préciser les règles applicables en matière de non- renouvellement de contrat.

Il est indispensable que nous puissions évoquer ici, dans cet hémicycle, les difficultés qui risquent de surgir dès que la loi sera appliquée.