Intervention de André Chassaigne

Cet article adopté par le Sénat a en effet été supprimé par notre commission des lois. Il s'agit de soumettre les employeurs publics, qu'ils relèvent de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, à l'obligation de constituer un registre unique du personnel. Cette obligation existe déjà dans le code du travail et s'impose à tout employeur.

Établi par l'employeur quel que soit l'effectif de l'entreprise, ce registre permet aux représentants du personnel mais aussi, le cas échéant, aux représentants des administrations compétentes de s'assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l'entreprise.

Il permet également aux organisations syndicales de prendre la mesure des situations de précarité que subissent les salariés et rend possibles, au plus près des situations vécues par les salariés, des actions jugées utiles à l'emploi qualifié et au respect du droit.

Afin d'éviter que ne se reconstitue un « stock » d'agents précaires, le projet de loi prévoit qu'un employeur public ne pourra proposer à un même agent plus de deux contrats à durée déterminée. Cette précision ne nous semble pas suffisante, puisque rien n'interdit à un employeur de recruter des agents différents tous les six mois pour assurer par des contrats précaires des missions relevant en fait d'un emploi permanent.

Aucune sanction n'est prévue ni dans ce cas ni dans celui d'un renouvellement excessif des CDD. Les agents conserveront certes la possibilité d'exiger la requalification de leur contrat de travail, mais nous savons tous qu'il s'agit là d'une démarche lourde et coûteuse, particulièrement depuis qu'a été instauré un timbre fiscal pour les contentieux judiciaires.

Aussi, par souci de résorption de la précarité dans la fonction publique, considérons-nous qu'il est de notre responsabilité de législateur de tout mettre en oeuvre pour que la loi soit respectée. Tel est l'objet de cet amendement qui va dans le sens de la transparence et qui permettrait à une loi d'être appliquée y compris dans la fonction publique.