Amendement N° 60 (Adopté)

L’article 9-1 nouveau introduit dans la loi du9 janvier 1986par l’article 40 du projet de loi est consacré aux modalités de recours au contrat pour assurer le remplacement d’agents absents. Ce motif de recours au contrat vaut désormais pour le remplacement de fonctionnaires absents mais aussi d’agents contractuels absents. Les motifs d’absence ont été complétés des congés annuels et des congés maladie de toute nature.

Cependant, l’énumération des congés n’est pas exhaustive au regard du droit actuellement applicable en matière de congés : il manque en particulier les congés pour convenances personnelles ou pour raisons familiales (disponibilité), pour création d’entreprise et pour formation professionnelle.

Les motifs d’absence actuellement énumérés pouvant justifier le recrutement d’un agent contractuel correspondent aux congés au terme desquels les fonctionnaires sont réaffectés sur l’emploi qu’ils occupaient avant leur départ en congés.

Ainsi la disposition facilite par les administrations le réemploi au terme de leurs congés sur leur emploi précédent des fonctionnaires remplacés, dans la mesure où le contrat de l’agent remplaçant est conclu pour la durée de l’absence. Dans les hypothèses de départ en congés qui libère l’emploi, l’administration peut recruter un fonctionnaire, le fonctionnaire remplacé étant à son retour de congés réaffectés sur un autre emploi correspondant à son grade.

S’agissant des agents contractuels, les dispositions réglementaires organisant le réemploi des agents à l’issue d’un congé ne garantissent aux intéressés qu’une priorité de réemploi dans un emploi équivalent. Faute d’emploi vacant, l’agent peut être licencié à l’issue de son congé. Pour les agents contractuels, la disposition revêt donc un intérêt particulier puisqu’elle évite à l’agent remplacé le risque d’un licenciement au terme de son congé.