Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 7 février 2012 à 21h30
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique — Article 9, amendement 2
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je rappelle que cette loi a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour instituer un dispositif en application duquel tout fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps ou cadre d'emploi de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emploi d'origine. Ce régime est applicable même en l'absence de dispositions dans ce sens dans les statuts particuliers, plus encore, même si ces statuts prévoient une disposition contraire. Les trois lois statutaires ont été modifiées à cet effet.
