Intervention de François Sauvadet
Réunion du 7 février 2012 à 21h30
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique — Article 12, amendement 11
François Sauvadet, ministre de la fonction publique :
Je demande à M. Chassaigne de bien vouloir retirer son amendement, car il est inutile. En application de la loi du 26 janvier 1984, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est consulté sur tous les projets de textes statutaires relatifs à la fonction publique territoriale. La consultation portera sur la liste des cadres d'emplois.
