Intervention de Yves Bur

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le contexte de crise des finances publiques, le Gouvernement demande aux collectivités locales des efforts complémentaires à ceux de l'État. Il envisage même de leur attribuer des dotations modulées en fonction de leurs efforts de maîtrise de leurs dépenses, en particulier celles liées à la gestion des effectifs.

Je suis un partisan convaincu d'une gestion plus rigoureuse des collectivités locales, qui doivent être conscientes qu'une partie de la dette portée par l'État provient des dotations maintenues par ce dernier, malgré les déficits et malgré les pertes de recettes liées à la crise.

Aussi, je m'interroge sur la portée et les conséquences du projet de loi qui est en débat. L'encadrement renforcé que ce texte imposera aux collectivités locales ne va pas dans le sens de la flexibilité dont nous avons besoin pour relever les défis imposés par la limitation des ressources dont vont disposer les collectivités locales.

Si je comprends le souci de ne pas tolérer la multiplication des contrats à durée déterminée répétitifs au sein de la fonction publique, il suffit en la matière de faire respecter les règles qui sont imposées au secteur privé.

La souplesse que permet un CDD ne doit pas être dévoyée au détriment de contrats à durée indéterminée. Faut-il pour autant, dans cette période d'incertitude financière, en revenir à une lecture stricte de l'emploi dans la fonction publique, en faisant de l'emploi titulaire l'alpha et l'oméga de la gestion des ressources humaines ?

Les collectivités locales ont heureusement pu se détacher du carcan du statut de la fonction publique en recrutant des agents contractuels. Si l'on devait suivre les nouvelles règles à la lettre, c'est une rigidité nouvelle qui entraînerait la titularisation de près de 130 000 agents éligibles aux nouvelles mesures avec un surcoût estimé à 220 millions d'euros.

Où est la cohérence d'imposer le non-remplacement d'un départ sur deux à la retraite au niveau de l'État et de laisser miroiter la titularisation en masse, en particulier de milliers d'agents de catégorie C ?

Où est la cohérence de nous imposer cela alors que, dans le même temps, le Gouvernement exige des efforts pour limiter les dépenses locales ?

Où est la cohérence quand les règles proposées par ce texte varient en fonction de l'employeur ? Ainsi, il est étonnant de constater que pour l'État, les agents contractuels ne pourront être éligibles à une titularisation qu'à partir d'un temps partiel à hauteur de 70 % alors que, pour les collectivités locales et les hôpitaux, un temps partiel à 50 % suffira pour prétendre à la titularisation. Comment expliquer une différence de traitement qui ne profite bien sûr qu'à l'État ?

De plus, ce texte favorise encore l'intégration dans la fonction publique par la troisième voie, hors concours, et risque de démotiver encore plus tous ceux qui entrent par la porte normale du concours et qui sont souvent frustrés car tous ne peuvent être nommés sur les postes ouverts.

Ce texte ne constitue pas une avancée pour promouvoir une gestion plus flexible au sein de la fonction publique territoriale, ni même pour les hôpitaux qui sont déjà confrontés à un contexte financier rigoureux et devront faire face, comme les communes, à des contraintes réglementaires plus rigides sans ressources supplémentaires.

Pour éviter les CDD répétitifs, il aurait fallu faciliter encore la possibilité de recruter directement en CDI, ce qui est une bonne réponse à la fois aux besoins de souplesse des collectivités locales et à la précarité des emplois qu'il faut refuser, sans pour autant nous imposer une fonctionnarisation massive.

Certaines dispositions de ce texte risquent de nous imposer des contraintes à contretemps des efforts attendus par le Gouvernement en termes de rigueur budgétaire.

Je suis maire d'une commune de 17 000 habitants en pleine rénovation urbaine, dans l'agglomération de Strasbourg. Surendettée il y a dix-sept ans, ma commune n'a plus aujourd'hui la moindre dette et nous investissons sans emprunter depuis trois ans, malgré des taux d'impôts locaux qui n'ont pas augmenté depuis huit ans. Si nous sommes arrivés à un tel résultat, c'est parce j'ai serré tous les boulons de la dépense et utilisé toutes les opportunités que nous a laissées la gestion de la fonction publique.

En tournant le dos à la souplesse indispensable à une gestion moderne, même d'une commune, vous condamnerez bien des contribuables locaux à payer encore plus d'impôts.

C'est parce que votre démarche ne semble pas compatible avec les exigences de rigueur que nous impose la crise de la dette publique que je ne voterai pas ce texte, malgré un certain nombre d'avancées, notamment en termes d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.