Amendement N° 30 (Rejeté)
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Discuté en séance le 7 février 2012
Déposé le 6 février 2012 par : M. Baguet.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« sur la base formelle de ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser les bases juridiques sur lesquelles les agents doivent avoir été recrutés pour bénéficier de la requalification de leur contrat en contrat à durée indéterminée tel que prévu dans cet article, excluant ainsi de manière certaine les agents recrutés sous un régime de vacations.
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