Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 7 février 2012 à 21h30
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique — Article 11, amendement 21
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. L'amendement paraît fondé sur une certaine méprise. En effet, le dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale n'est pas ouvert aux agents occupant un seul poste de vacataire. Aux termes de l'article 10 du projet, il n'est ouvert qu'aux agents occupant un emploi permanent.
L'article 11 définit en revanche les services qui peuvent être pris en compte pour apprécier l'ancienneté de quatre années ; ceux-ci incluent, il est vrai, les contrats temporaires. Il n'y a pas lieu d'exclure a priori ce type d'activités, qui peuvent revêtir un caractère pérenne.
J'ajoute, cher collègue, que les services que vous qualifiez de services rémunérés à l'acte, tels que les vacations, ne sont pas consacrés par le droit de la fonction publique. Inscrire cette référence dans la loi me paraît aller à l'encontre de l'objectif poursuivi. En pratique, ces agents sont recrutés comme contractuels selon le droit commun des lois statutaires. Adopter l'amendement reviendrait à créer en quelque sorte un statut.
