Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Défavorable. La référence à la détermination de certains cadres d'emplois et grades, mais aussi des corps pour les autres versants de la fonction publique, est liée à la démarche du projet de loi et du protocole d'accord. L'accès à l'emploi titulaire ne sera pas automatique mais implique un travail préalable d'état des lieux. C'est l'esprit même du projet de loi comme du protocole d'accord signé par les six organisations syndicales.

Je rappelle en particulier que le protocole d'accord avait prévu que, dès sa signature, les employeurs publics dresseraient un état des lieux des personnes éligibles au dispositif de titularisation et détermineraient, en étroite concertation avec les organisations syndicales représentatives, les corps et cadres d'emplois concernés, ainsi que les modes de sélection retenus et le nombre de sessions ouvertes, en fonction de leur gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Les employeurs publics doivent également fixer le nombre d'emplois ouverts pour ces modes de sélection sur la durée du dispositif afin que cette prévision tienne compte du nombre d'agents susceptibles d'en bénéficier.