Intervention de Serge Janquin

Cet article introduit des dispositions de « déprécarisation » en faveur des agents actuellement contractuels, qui pourront ainsi devenir fonctionnaires stagiaires, puis titulaires, après audition par une commission d'évaluation. Ces dispositions vont assurément dans le bon sens, mais elles pourraient entrer en contradiction avec la situation des fonctionnaires qui ont passé l'examen professionnel de rédacteur, qui remonte à plus de six ans. Je vous ai entendu tout à l'heure parler de « six ans en CDD ». En l'espèce, ce sont plus de six ans pour ces « reçus-collés » à l'examen professionnel de rédacteur.

J'ai évoqué la question, monsieur le ministre, avec vos prédécesseurs, M. Delevoye et M. Santini. Ils m'ont répondu qu'ils allaient essayer de trouver une solution car la situation n'était vraiment pas supportable. Sans doute ne sont-ils pas restés assez longtemps en fonctions, car la solution n'est pas venue.

Lorsque ces dispositions ont été prises par M. Delevoye, le Conseil supérieur les a évaluées et les syndicats ont donné leur accord. Ils se sont ensuite rendu compte que le dispositif était strictement encadré par le régime des quotas au titre de la promotion interne, ce qu'ils n'avaient pas vu, ce qui ne leur avait pas été précisé.

Il apparaît par voie de conséquence que les postes qui sont attribués au titre de la promotion interne ne peuvent pas l'être au titre de l'examen professionnel et vice versa. Le total des promotions possibles n'est pas modifié. Or, dans la fonction publique d'État, ainsi que des fonctionnaires de la préfectorale me l'ont confirmé, lorsqu'on a passé un examen professionnel, on est nommé, sans qu'il y ait application de quotas. C'est une première injustice.

Lorsque le premier examen a été organisé, un certain nombre de préfets, au moins trois à ma connaissance, ont laissé passer en totalité les listes de reçus aux examens professionnels et, par conséquent, permis la titularisation au grade supérieur des fonctionnaires en question. Les délais ne permettant plus de former des recours, les agents qui ont bénéficié de ces dispositions ont pu ensuite postuler dans d'autres départements où leurs collègues n'avaient pas eu droit à la même bienveillance. Seconde injustice, que ceux-ci vivent difficilement.

Aujourd'hui, en application de dispositions qui sont, je le reconnais, plus favorables, certains contractuels pourront devenir fonctionnaires plus vite que des personnels ayant réussi l'examen professionnel. Vous imaginez quelle sera la déconvenue de ces derniers.

D'année en année, on repousse la date limite de validité des listes en question. Le problème n'est toujours pas traité au fond, et le risque que j'évoque pourra se vérifier.

Dans ces conditions, et bien que cela relève vraisemblablement du pouvoir réglementaire, je vous demande instamment, monsieur le ministre – ma voix n'ayant pas été entendue dans les ministères, j'utilise la tribune de l'hémicycle pour la porter un peu plus loin –, de trouver une solution rapide pour qu'il y ait un plan de résorption de ces personnes inscrites sur les listes d'aptitude issues des examens professionnels et qui sont toujours en attente de leur nomination au grade de rédacteur – puisque c'est notamment de ce concours qu'il s'agit.

C'est une question qui attend d'être traitée au fond depuis trop longtemps. Je vous en conjure, trouvez une solution avant que, injustice suprême, ces personnes ne voient arriver des contractuels qui auront été titularisés avant eux.