Intervention de François Sauvadet
Réunion du 7 février 2012 à 21h30
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique — Article 11
François Sauvadet, ministre de la fonction publique :
Pour reprendre un propos que vous connaissez bien, « n'ayez pas peur » ! (Exclamations et rires.)
Lisez l'article 3-5 tel que rédigé par l'article 34. Il y est écrit tout simplement : « Lorsqu'une collectivité ou un des établissements mentionnés à l'article 2 propose un nouveau contrat sur le fondement de l'article 3-3 à un agent lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, l'autorité territoriale peut, par décision expresse, lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée. »
