Intervention de François Sauvadet
Réunion du 7 février 2012 à 21h30
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique — Article 34, amendement 61
François Sauvadet, ministre de la fonction publique :
Le texte n'est évidemment pas rétroactif. S'agissant du cas particulier que vous me soumettez, il sera nécessaire à l'agent d'effectuer quatre années complémentaires pour pouvoir bénéficier d'un CDI.
(L'amendement n° 61 est adopté.)
