Intervention de Bernard Roman

Je veux poser à nouveau la question de l'Institut national de la propriété industrielle. Il ne faut pas nous obliger à discuter d'amendements nouveaux en commission mixte paritaire alors que le Gouvernement ne sera pas présent. Si l'ONF est concernée, on ne peut pas ignorer l'INPI.

Cela dit, la question de la portabilité ne me convainc pas.

Je suis vice-président, chargé des personnels, d'un conseil régional qui a embauché en 2010 un titulaire de CDI venant d'une grande ville. Il y a eu une discussion entre la grande ville et la région. La personne a été mise en disponibilité pour convenances personnelles de la grande ville et se trouve chez nous pour deux CDD de trois ans. Nous sommes en 2012, le premier CDD s'achèvera l'année prochaine. La personne, qui a dix ans d'ancienneté dans la fonction publique mais dans deux collectivités différentes, n'entre pas dans le cadre du texte tel qu'il est écrit et ne peut être « cédéisée » parce qu'elle n'a que deux ans d'ancienneté dans sa collectivité d'accueil ; c'est une lacune du texte que j'aimerais voir corriger. La nouvelle collectivité a recruté cette personne parce qu'elle avait besoin de ce profil. Nous voulons la garder, nous voulons qu'elle soit en CDI, mais ce n'est pas possible malgré ses dix ans d'ancienneté. Dans l'ancien système, elle aurait passé trois ans chez nous, puis trois ans de plus et aurait eu CDI ; dans le nouveau, sa situation est fragilisée. J'aimerais que l'on prenne en compte ce type de situation qui, franchement, est dans l'esprit du texte mais ne peut pas être réglée. Lorsque quelqu'un a six ans d'ancienneté dans différentes collectivités, laissons aux employeurs le choix de lui proposer – ou non – un CDI.