Intervention de René-Paul Victoria

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir permettra d'améliorer les situations professionnelles des agents contractuels de nos fonctions publiques, celle de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Le Président de la République a voulu que la représentation nationale se préoccupe de ce dossier important, puisqu'il concerne plus de 850 000 agents contractuels dans les trois fonctions publiques.

Vous l'avez rappelé, mes chers collègues, ce projet de loi a pour objet de favoriser l'accès à l'emploi titulaire des agents non titulaires qui occupent un emploi permanent, et d'améliorer les droits individuels et collectifs des contractuels ainsi que leurs conditions d'emploi dans la fonction publique.

Ce texte offre une avancée considérable pour les contractuels des fonctions publiques. En effet, selon les simulations et les prévisions, 40 000 à 50 000 agents pourront être concernés par le dispositif d'accès à l'emploi titulaire, et près de 100 000 agents pourront bénéficier de la requalification de leur contrat de plus de six ans en CDI, véritable intégration professionnelle pour de nombreuses mères, de nombreux pères de famille et de futurs responsables de notre vie citoyenne.

La situation des départements d'outre-mer est très particulière puisque, dans les trois fonctions publiques confondues, le pourcentage des agents contractuels est supérieur à celui de la moyenne nationale. Dans la fonction publique territoriale, on compte 24 000 agents non titulaires, soit 37,5 % des effectifs totaux, contre 21,1 % en moyenne nationale. Dans la fonction publique hospitalière, ils sont 5 700, soit 34 %, contre 16,2 % en moyenne nationale. Dans la fonction publique d'État, le pourcentage est presque équivalent : 10 200 agents non titulaires, soit 13,5 %, contre 14,4 % en moyenne nationale.

À La Réunion, mon département, dans les communes, près de 80 % des agents ne sont pas titulaires, soit 13 916 agents, auxquels il faut ajouter les 5 312 contrats aidés qui relèvent du droit privé.

Parmi les 13 916 agents non titulaires, 8 302, soit 60 %, sont des agents dits « intégrés » par arrêté du maire, après avoir longtemps été des journaliers communaux.

Ce projet de loi prévoit également la création d'un conseil commun de la fonction publique. Cet espace de dialogue social, commun aux trois fonctions publiques, aura pour mission de veiller à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de prévenir les discriminations et de s'assurer de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

C'est une grande révolution : assurer une convergence de vues, une harmonisation des pratiques et une cohérence dans la recherche constante de solutions pour moderniser en commun les trois fonctions publiques.

Mes chers collègues, ce projet de loi est un véritable texte de progrès, qui apportera beaucoup de réponses et d'encouragement aux travailleurs de la précarité. Beaucoup d'espoir également pour les agents en poste depuis de très nombreuses années et qui bénéficieront d'un nouveau plan de carrière, d'un nouveau projet de vie. Dans nos départements d'outre-mer, le chômage reste un souci majeur. Le passage en CDI permettrait de ne plus se retrouver dans la spirale infernale du chômage. De plus, les jeunes, pour beaucoup diplômés, comptent souvent sur un contrat de la fonction publique pour s'insérer dans le monde professionnel.

La mise en oeuvre du volet de titularisation dépend cependant des décisions que prendront les collectivités. Elles auront le choix de prononcer ou non la titularisation des agents éligibles et d'en définir la programmation. Je mesure totalement leurs responsabilités, d'autant que les implications financières seront importantes.

J'ose espérer que ce texte n'aura pas pour effet le non-renouvellement des contrats qui arrivent à échéance dans les mois à venir, pour empêcher la « cédéisation », voire la titularisation de certains agents.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation des contractuels et des non titulaires de la fonction publique a toujours été l'une de mes priorités. Ce combat, je le mène depuis plus de vingt-cinq ans, et c'est pourquoi j'ai institué un plan de titularisation pendant ma mandature de maire de Saint-Denis, ville de plus de 140 000 habitants, qui compte 4200 agents non titulaires. Aujourd'hui, je ne peux qu'accueillir favorablement ce projet de loi.

Je souhaite un vote unanime pour abolir la précarité dans nos fonctions publiques. Dans la vie, il y a des moments où il faut avoir du courage. Ce soir, ayons du courage et votons ce texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)