Intervention de Bernard Derosier

Si cet amendement était adopté, de même que si le précédent l'avait été – c'est surtout sur ce dernier que je souhaitais m'exprimer –, je vous demanderais, monsieur le ministre, de veiller à ce que les préfets reçoivent des instructions par voie de circulaire, avec la complicité de la direction générale des collectivités locales, car leur interprétation de ce genre de dispositions est telle que les tribunaux administratifs seront engorgés.