Amendement N° 56 (Adopté)
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Discuté en séance le 7 février 2012
Déposé le 6 février 2012 par : Le Gouvernement.
I. – L’article L. 121‑16 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
II. – L’accès à la fonction publique de l’État prévu à l’article 1er est également ouvert, dans les conditions prévues au présent chapitre, aux agents contractuels de droit public occupant, à la date du 31 mars 2011, un emploi de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances mentionnée à l’article L. 121‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Les agents qui n’accèdent pas à un corps de fonctionnaires bénéficient des dispositions prévues au dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi.
Exposé Sommaire :
L’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, en application des dispositions de l’article L. 121-16 du code de l’action sociale et des familles, n’est pas soumise à la règle de l’occupation par des fonctionnaires de ses emplois permanents fixée à l’article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires.
L’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances a vu ses missions évoluer et celles confiées à ses agents perdre de leur spécificité. Dans ces conditions la dérogation prévue à l’article L. 121-16 n’est plus justifiée.
L’amendement proposé permet aux agents contractuels de l’établissement, qui réunissent les conditions prévues au chapitre 1er du projet de loi, d’accéder à un corps de fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat.
Les agents qui ne seront pas intégrés dans un corps de fonctionnaires continueront à être régis par les dispositions qui leur sont applicables ou les stipulations de leur contrat.
La disposition permettant à l’établissement de recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée est abrogée.
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